Arrêt nº 1A.223/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 9 novembre 2004
Date de Résolution | 9 novembre 2004 |
Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.223/2004
1A.224/2004
1A.225/2004
1A.226/2004 /col
Arrêt du 9 novembre 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Bernard Lachenal, avocat,
contre
Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique,
recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral de la justice du 25 août 2004.
Faits:
A.
Le 16 avril 2004, le Ministère de la justice du Royaume de Belgique a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide établie le 16 janvier 2004 par le Juge d'instruction Jean-Claude Van Espen, pour les besoins de l'enquête ouverte contre A.________ et B.________, poursuivis des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, ainsi que de blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, A.________ et B.________ auraient formé une entente en vue d'escroquer différentes sociétés du groupe X.________, dont la société Y.________, service de protection des consommateurs, fait partie. B.________, dirigeant de Y.________, aurait soumis des offres d'achats à différentes sociétés, qu'il contrôlait avec A.________. Dissimulant par divers artifices l'identité des véritables bénéficiaires des sociétés partenaires de Y.________, B.________ et A.________ auraient fait conclure des contrats portant sur la livraison de marchandises à des prix surfaits. Ils auraient ensuite partagé entre eux le solde, par le truchement de sociétés qu'ils géraient, directement ou avec l'aide de tiers. La demande tendait à la remise de la documentation relative aux comptes ouverts auprès d'établissements bancaires de Genève, de Bâle et de Zurich, détenus par A.________, B.________, leurs proches ou des sociétés qu'ils dominaient, ainsi qu'à l'audition de la personne chargée de la gestion de certains de ces comptes.
L'exposé des faits joint à la demande a été complété le 19 mai 2004.
Le 25 août 2004, l'Office fédéral a rendu quatre décisions séparées de clôture de la procédure au sens de l'art. 80d de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351).
La première décision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n°aaa ouvert au nom de A.________ auprès de la banque C.________, ainsi que de documents saisis auprès de la société Z.________, concernant ce compte qu'elle gérait.
La deuxième décision porte sur la transmission de la documentation relative au compte n°bbb ouvert au nom de A.________ auprès de la banque L.________.
La troisième décision porte sur la transmission de la...
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