Arrêt nº 2A.391/2003 de IIe Cour de Droit Public, 30 août 2004
| Date de Résolution | 30 août 2004 |
| Source | IIe Cour de Droit Public |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.391/2003 /mks
Arrêt du 30 août 2004
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président,
Yersin et Merkli.
Greffier: M. Addy.
Parties
X.________, recourant,
représenté par Me Jean-Luc Subilia, avocat,
contre
Service de la population du canton de Vaud,
avenue Beaulieu 19, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
refus de renouvellement d'une autorisation de séjour,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 juin 2003.
Faits:
A.
X.________, ressortissant portugais né en 1976, a séjourné en Suisse dès le 1er mars 1996 au bénéfice d'une autorisation saisonnière (permis A) transformée, à partir du 1er mars 1999, en autorisation de séjour (permis B). Par jugement du 1er mai 2001, il a été condamné pour viol et contrainte sexuelle à une peine de deux ans et demi de réclusion assortie d'une expulsion du territoire suisse d'une durée de quinze ans avec sursis pendant cinq ans. A la suite d'un recours partiellement admis, ce jugement a été réformé en ce sens que la peine accessoire d'expulsion a été ramenée à une durée de huit ans avec sursis pendant cinq ans (arrêt du 24 septembre 2001 de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud). Incarcéré le 26 juin 2001, X.________ a été mis en régime de semi-liberté dès le 21 juillet 2002; depuis lors, il travaille en qualité de chauffeur-manutentionnaire au service d'une société établie à B.________. Il a été mis en liberté conditionnelle le 18 décembre 2002.
Entre-temps, par décision du 18 septembre 2002, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de X.________. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) l'a rejeté, par arrêt du 30 juin 2003.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt précité du Tribunal administratif en ce sens que son autorisation de séjour soit renouvelée ou, subsidiairement, d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. A titre préalable, il requiert le bénéfice de l'effet suspensif.
Le Service de la population s'en remet aux déterminations du Tribunal administratif, lequel conclut au rejet du recours, à l'instar de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.
C.
Par ordonnance du 12 septembre 2003, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
-
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après cité: Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681), le recourant peut, en principe, du fait de sa nationalité portugaise, obtenir une autorisation de séjour, notamment aux fins d'exercer une activité économique (cf. art. 2 par. 1 annexe I ALCP). Dans cette mesure, le motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ ne lui est pas opposable, sans toutefois que cela ne préjuge de l'issue du litige. C'est, en effet, un problème de fond que la question de savoir si, dans un cas particulier, l'Accord confère effectivement le droit à une autorisation de séjour ou si, au contraire, une telle autorisation doit être refusée, par exemple à cause de l'inobservation d'une modalité ou d'une condition requise pour exercer le droit en cause ou pour une autre raison, telle la constatation d'un abus de droit ou l'existence d'un motif d'ordre public (cf. arrêt destiné à la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003...
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