Arrêt nº 1P.526/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 23 septembre 2003

Date de Résolution23 septembre 2003
SourceIre Cour de Droit Civil

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.526/2003 /col

Arrêt du 23 septembre 2003

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour

et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi.

Greffier: M. Jomini.

Parties

K.________,

recourant, représenté par Me Edmond C.M. de Braun, avocat, rue Bellefontaine 2, 1003 Lausanne,

contre

B.________,

intimé,

Municipalité de la commune de Mex, 1031 Mex, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne,

Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.

Objet

art. 8, 9 et 26 Cst. (permis de construire),

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 6 août 2003.

Faits:

A.

B.________ est propriétaire de la parcelle n° 365 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Mex. Cette parcelle est classée dans la zone d'habitations individuelles et familiales du plan général d'affectation de la commune. Jusqu'à la nouvelle mensuration cadastrale de cette parcelle, qui est intervenue en 1994, elle avait d'après le registre foncier une contenance de 1'200 m2; depuis lors, sa surface est officiellement de 1'194 m2. Sur ce terrain se trouve une villa construite au début des années 1980.

B.

En 2001, B.________ a demandé un permis de construire pour un projet consistant à transformer et agrandir sa villa en y ajoutant deux éléments - le premier accolé à la façade ouest, le second devant la partie est de la façade sud -, à construire un garage pour deux automobiles et à aménager deux places de parc en plein air. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 21 septembre au 10 octobre 2001. K.________, propriétaire d'une parcelle voisine à l'ouest, séparée de celle de B.________ par une voie d'accès (le chemin de la Janibaud), a formé opposition.

Le 7 novembre 2001, la Municipalité de la commune de Mex a rejeté l'opposition et décidé d'accorder à B.________ le permis de construire qu'il avait requis.

C.

K.________ a recouru contre la décision municipale auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud. Il s'est plaint de violations de diverses normes du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGAC - règlement entré en vigueur le 18 août 2000), notamment au sujet de la surface minimale requise pour qu'un terrain soit constructible (art. 49 RPGAC) et de la distance entre un bâtiment et les limites de la parcelle (art. 6 et 52 RPGAC).

Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 6 août 2003.

D.

Agissant par la voie du recours de droit public, K.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT