Arrêt nº 1E.13/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2002
| Date de Résolution | 2 décembre 2002 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1E.13/2002 /col
Arrêt du 2 décembre 2002
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Aeschlimann, Reeb,
greffier Jomini.
M.V.________,
C.V.________,
A.V.________,
P.________,
recourants,
tous représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat, boulevard des Tranchées 16, case postale 328, 1211 Genève 12,
contre
Etat de Genève,
intimé, représenté par Me David Lachat, avocat, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3,
Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, p.a. M. Jean-Marc Strubin, Président-suppléant, Tribunal de
1ère Instance, case postale 3736, 1211 Genève 3.
Expropriation, droits de voisinage
recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement du 27 mai 2002.
Faits:
A.
La parcelle n° 1601 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Vernier, appartient en copropriété pour une demie à P.________, et pour l'autre demie à C.V.________ et M.V.________. La première part de copropriété a été grevée d'un usufruit en faveur de L.________, mère de P.________; la seconde part est grevée d'un usufruit en faveur de A.V.________, mère de C.V.________ et M.V.________ et veuve d'E.V.________. La première part de copropriété a été acquise par P.________ en 1973; la seconde part avait été acquise par E.V.________ en 1955. La succession de ce dernier a été partagée en 1997.
La parcelle n° 1601, d'une surface de 174 m2, est bâtie. Cet immeuble fait partie d'un ensemble de constructions anciennes du village de Vernier. Il est situé à environ un kilomètre et demi de l'extrémité sud-ouest de la piste de l'aéroport international de Genève.
C.V.________ et M.V.________ sont encore copropriétaires de la parcelle n° 1604, de 78 m2, également bâtie, contiguë à la parcelle n° 1601. Ce bien-fonds est grevé d'un usufruit en faveur de A.V.________. E.V.________ était, jusqu'à son décès, propriétaire de cette parcelle.
B.
Par une lettre datée du 2 septembre 1992, adressée au département des travaux publics de la République et canton de Genève, E.V.________ et P.________ ont annoncé qu'ils demandaient une indemnité "pour les nuisances de l'aéroport" sur les parcelles n° 1601 et n° 1604. A cette lettre étaient jointes deux formules intitulées "schéma d'une demande d'indemnité", contenant certaines indications relatives aux immeubles précités et à la moins-value subie. La lettre a été remise au bureau de poste de Vernier, comme envoi recommandé. Elle est parvenue au département cantonal le 4 septembre 1992 avec la date du 3 septembre 1992 sur l'estampille postale (à 8 ou 9 heures).
C.
Le 11 septembre 1992, le Conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics a proposé à E.V.________ et P.________ de suspendre l'examen de leur demande jusqu'à ce que soient connues certaines décisions du Tribunal fédéral dans des causes alors pendantes. La lettre précisait que la suspension, proposée également à de nombreux autres propriétaires fonciers intéressés, "n'entraîner[ait] pas la prescription de [leur] demande" car elle "vis[ait] uniquement à prévenir une multitude de procédures coûteuses, lesquelles pourraient être évitées selon les décisions rendues par le Tribunal fédéral, qui feront jurisprudence dans un sens ou dans l'autre". E.V.________ et P.________ ont accepté cette suspension.
D.
Le Tribunal fédéral a rendu, à partir de 1995, plusieurs décisions de principe au sujet de l'expropriation des droits de voisinage dans les environs de l'aéroport de Genève (cf. arrêt du 12 juillet 1995 in: ATF 121 II 317; décision du 10 octobre 1995 in: ATF 121 II 350; arrêts du 24 juin 1996 in: ATF 122 II 337, 349; arrêt du 23 septembre 1998 in: ATF 124 II 543).
E.
Le 23 décembre 1999, le secrétaire adjoint du département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL, ayant les attributions de l'ancien département des travaux publics) a écrit à E.V.________, en proposant un entretien, afin d'"examiner concrètement la demande" d'indemnité, "avec le désir d'aboutir à une solution satisfaisante pour toutes les parties".
F.
Par un acte du 19 juin 2000 adressé à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après: la Commission fédérale), M.V.________, C.V.________, P.________, A.V.________ et L.________ ont précisé leurs conclusions, en tant que copropriétaires et usufruitiers de la parcelle n° 1601: ils demandaient en substance que l'Etat de Genève soit astreint à réaliser l'isolation phonique de leur...
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