Arrêt nº 6S.282/2002 de Cour de Droit Pénal, 26 novembre 2002

Conférencier:publié
Date de Résolution:26 novembre 2002
Source:Cour de Droit Pénal
SOMMAIRE

Regeste Art. 185 Ziff. 2 StGB; qualifizierte Geiselnahme. Wird die Drohung, der Geisel einen der in Art. 185 Ziff. 2 StGB aufgezählten Nachteile zuzufügen, direkt und ausschliesslich an einen Dritten, der genötigt werden soll, gerichtet, so ist diese Bestimmung ebenfalls anwendbar, sofern der so auf diesen Dritten ausgeübte Druck erheblich grösser als der vom Grundtatbestand erfasste ist und der Täter mindestens mit Eventualvorsatz beabsichtigte, einen solchen Druck auszuüben (E. 2). Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, 147 und 156 StGB; Konkurrenz zwischen betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage und Erpressung. Die Erpressung umfasst den betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, wenn sich aus den konkreten Umständen ergibt, dass die beiden Widerhandlungen derart eng verbunden sind, dass das Verhalten, das durch Art. 147 StGB erfasst wird, nur der Unterstützung der Erpressung dient bzw. zu deren Verwirklichung notwendig ... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

129 IV 22

  1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité)

    6S.282/2002 du 26 novembre 2002

    Faits à partir de page 24

    BGE 129 IV 22 S. 24

    A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour prise d'otage qualifiée (art. 185 ch. 2 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP), à la peine de 9 ans de réclusion, sous déduction de 800 jours de détention préventive, ordonnant en sa faveur un traitement ambulatoire en détention. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés. Il a en outre statué sur des conclusions civiles, allouant notamment à la victime ainsi qu'à la mère et au père de celle-ci une indemnité pour tort moral de 60'000 francs chacun et à la soeur de la victime une indemnité pour tort moral de 30'000 francs, X. et neuf coaccusés étant reconnus solidairement débiteurs de ces sommes.

    Saisie d'un recours en nullité et en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. Ensuite de l'admission du recours d'un coaccusé, qui, de ce fait, a notamment été libéré du paiement d'indemnités pour tort moral, le jugement de première instance a toutefois été réformé en ce sens que X. a été reconnu solidairement débiteur avec huit coaccusés des sommes allouées à ce titre.

    B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit.

    B.a Dans le courant de l'année 1998, X. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins.

    BGE 129 IV 22 S. 25

    C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X.

    La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte.

    B.b Dans le cadre des précédentes affaires pénales, X. avait été soumis à deux expertises psychiatriques, qui faisaient état d'un trouble de la santé mentale (trouble de la personnalité) et d'un développement mental incomplet (immaturité affective) et concluaient que ces troubles n'étaient pas de nature à atténuer la faculté de l'expertisé d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais diminuaient en revanche sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation dans une mesure moyenne à importante (expertise du 23 juillet 1992), respectivement dans une mesure moyenne (expertise du 25 février 1994).

    Une nouvelle expertise a été effectuée dans le cadre de la présente procédure. Selon l'expert, qui a déposé son rapport le 21 juillet 2000, l'expertisé souffre d'un grave trouble narcissique de la personnalité, avec tendance antisociale et fonctionnement prépsychotique; à raison de ce trouble, l'expertisé, au moment d'agir, n'était pas privé, fût-ce partiellement, de sa capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était diminuée dans une mesure moyenne.

    B.c A raison des faits décrits sous lettre B.a ci-dessus, X. a été reconnu coupable de prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et d'utilisationBGE 129 IV 22 S. 26

    frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP. Les infractions d'abus de confiance et de vol également retenues à son encontre l'ont été à raison de faits sans rapport direct avec le rapt.

    C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral.

    Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi tant sur l'action pénale que sur l'action civile.

    Extrait des considérants:

    Extrait des considérants:

  2. Le recourant invoque une violation de l'art. 185 ch. 2 CP. Il soutient que cette disposition n'est pas applicable lorsque les menaces de tuer la victime ou de lui causer des lésions corporelles graves ont été adressées exclusivement à des tiers, en l'occurrence à la famille de la victime, et non pas à cette dernière.

    Il n'est pas contesté que le recourant s'est rendu coupable de prise d'otage au sens de l'art. 185 ch. 1 CP. Il est par ailleurs établi en fait que les menaces de mort et de mutilation de la victime n'ont pas été proférées à l'encontre de cette dernière, mais de sa famille, pour l'inciter à verser la rançon exigée. Seule est donc litigieuse la question de l'application de l'art. 185 ch. 2 CP en pareil cas.

    2.1 L'art. 185 ch. 1 CP punit de la réclusion celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre manière s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte ou celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage commise par autrui. Le chiffre 2 de cette disposition sanctionne un cas aggravé de prise d'otage, en prévoyant que la peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.

    Ainsi le texte légal n'exige pas que les menaces aient été adressées directement à l'otage, tout comme il n'exige pas qu'elles aient été adressées exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. Quant au Message du Conseil fédéral concernant la modification des dispositions du code pénal et du code pénal militaire relatives aux actes de violence criminels (FF 1980 I 1216 ss), il relève uniquement que l'art. 185 ch. 2 CP vise les cas où l'auteur assortit ses revendications des menaces énumérées par cette disposition (FF 1980 I 1237). Le législateur n'a donc exclu aucune de ces hypothèses, qui sont dès lors toutes deux concevables.

    2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les conditions d'application de l'art. 185 ch. 2 CP dans deux arrêts, publiés auxATF 121 IV 178 etATF 121 IV 269.

    BGE 129 IV 22 S. 27

    Dans le premier de ces arrêts, il a été amené à se prononcer sur la question dans le cas d'un auteur qui, lors d'une attaque contre une banque, avait menacé, durant un peu plus d'une trentaine de secondes, une cliente de la banque avec un pistolet factice pour obtenir que l'employé du guichet lui remette de l'argent. Il a estimé que, dans un tel cas, où la menace est dirigée directement contre l'otage, qui est mis directement en danger de mort, c'est l'atteinte portée aux intérêts de l'otage qui est déterminante pour l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et que, compte tenu de l'importante aggravation de la peine qu'elle entraîne, cette circonstance aggravante ne peut être retenue que si cette atteinte excède nettement celle qui résulte de l'infraction simple et que si l'auteur a voulu causer une telle atteinte (ATF 121 IV 178 consid. 2a-d p. 181 s.). Appliquant ces principes au cas sur lequel il était appelé à statuer, il a jugé que l'autorité cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en écartant l'application de l'art. 185 ch. 2 CP; la menace n'avait duré qu'un peu plus d'une trentaine de secondes et l'auteur, qui ne le pouvait d'ailleurs pas, n'avait pas l'intention de tirer sur l'otage, qui n'avait pas couru le danger d'être blessé et avait cessé rapidement de craindre pour sa vie, de sorte qu'il fallait admettre que le préjudice causé à la victime n'avait pas dépassé celui qu'implique l'infraction simple (ATF 121 IV 178 consid. 2e p. 183 s.).

    Dans le second arrêt cité, soit l'ATF 121 IV 269, il a été appelé à trancher la question dans le cas d'un auteur qui, voulant obtenir le départ de l'ami de son épouse, de laquelle il était séparé depuis quelques mois, avait pris celle-ci en otage en la menaçant avec un pistolet non chargé en présence de son ami et de la police, qui était intervenue dans l'intervalle. Dans ce cas, comme dans le précédent, la menace avait donc été dirigée directement contre l'otage. En concrétisation de la jurisprudence développée dans l'ATF 121 IV 178, il a considéré que, dans le nouveau cas qui lui était soumis, il y avait en revanche lieu d'admettre que la circonstance aggravante de l'art. 185 ch. 2 CP était objectivement réalisée; les menaces dont l'otage avait été l'objet étaient en effet nettement plus graves que dans le cas de l'ATF 121 IV 178, dès lors qu'un coup de feu...

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