Arrêt nº 2A.196/2002 de IIe Cour de Droit Public, 11 octobre 2002

Date de Résolution11 octobre 2002
SourceIIe Cour de Droit Public

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

2A.196/2002 /dxc

Arrêt du 11 octobre 2002

IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Wurzburger, président,

Betschart, Hungerbühler, Müller et Merkli,

greffière Rochat.

Caisse de retraite X.________,

recourante, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, Grand-Rue 89, 1110 Morges,

contre

Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de Justice, de l'intérieur et des cultes, Château, 1014 Lausanne,

Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité,

route de Chavannes 35, 1007 Lausanne.

imputation de frais d'administration par l'employeur dans les comptes de l'institution de prévoyance

(recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 8 mars 2002)

Faits:

A.

Créée par acte authentique du 6 décembre 1994, la Caisse de retraite X.________, fondation de prévoyance pour établissements du secteur de l'enseignement privé, à Lausanne, (ci-après: la fondation CRX.________) a pour but de réaliser la prévoyance professionnelle des salariés des fondateurs (Ecole X.________ et Collège Y.________), ainsi que des établissements affiliés (art. 2.1 des statuts). Les frais de constitution et de gestion de l'institution de prévoyance en 1994 et 1995 ont été facturés à la fondation CRX.________, par 271'802 fr., et inscrits dans les comptes 1996 de la caisse de pensions.

Le 18 juin 1998, en réponse aux questions posées par le Département des institutions et des relations extérieures, autorité de surveillance des fondations dans le canton de Vaud, la fondation CRX.________ a justifié les frais facturés de la manière suivante:

1994

Etude de la performance de la caisse précédente.

Etude préliminaire approfondie par les dirigeants de la maison-mère.

Prise de contacts, rencontres avec des spécialistes de l'assurance, des juristes.

Etude de faisabilité.

Ce travail important, déterminant, long et fastidieux, en collaboration étroite avec les représentants du personnel a été rétribué et pris sur le temps de travail.

Il équivaut à:

Personnel: 490 heures de travail à Fr 80.- (charges sociales comprises) Fr 39'200.-

Dirigeants: 520 heures de travail à Fr 120.- (charges sociales comprises) Fr 62'400.-

Mise à disposition de locaux, de l'infrastructure, des moyens de communication et de reproduction, etc. Fr 3'400.-

Total Fr 105'000.-

Montant net facturé par l'Ecole X.________ Fr 99'750.-

1995

L'intérêt des assurés pour une caisse autonome ayant été largement démontré, le travail en profondeur par la nomination de commissions est maintenu (commissions rétribuées par l'Ecole X.________). Relations tendues et contraignantes avec l'ancien assureur. Démarches juridiques, recours, etc.

Choix de la ou des banques dépositaires, choix d'une stratégie, rédaction des statuts, information régulière et séances avec les assurés (les enseignants ne sont pas des assurés de tout repos...). Mise en place d'un bureau permanent d'information. Ce travail difficile, toujours en étroite collaboration avec les représentants du personnel, équivaut à:

Personnel: 415 heures de travail à Fr 80.- (charges sociales comprises) Fr 33'200.-

Dirigeants: 415 heures de travail à Fr 120.- (charges sociales comprises) Fr 49'800.-

Mise à disposition de locaux, de l'infrastructure, des moyens de communication et de reproduction, réception, etc. Fr 4'500.-

Total Fr 87'500.-

Montant net facturé par l'Ecole X.________ Fr 84'875.-

Montant facturé par les autres institutions faisant partie de la CRX._______ Fr 55'000.-

Frais de gestion pour 1995 :

Taux admis comme normal (pour une petite caisse)=0,75 % de la valeur boursière.

0,75 % de Fr 6'411'920.- (valeur boursière au 31.12.95) soit Fr 48'089.-

Montant net facturé par l'Ecole X.________ Fr 32'177.-

Total facturé pour 1994 et 1995 Fr 271'802.-

Après un échange de correspondances et une rencontre entre les parties qui s'est tenue le 9 décembre 1998, le mandataire de la fondation CRX.________ a encore précisé, le 4 juin 1999, que la mise en place de la nouvelle caisse de pensions...

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