Arrêt nº 4C.185/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 27 septembre 2002

Date de Résolution:27 septembre 2002
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4C.185/2002 /ngu

Arrêt du 27 septembre 2002

Ire Cour civile

Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Nyffeler et Favre,

greffière Godat Zimmermann

A.________,

demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,

Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intervenante,

contre

X.________ SA,

défenderesse et intimée, représentée par Me André Vallotton, avocat, rue du Lion d'Or 2, case postale 3133, 1002 Lausanne

contrat de travail; résiliation conventionnelle

(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 18 avril 2002)

Faits:

A.

Selon lettre du 18 janvier 1994, X.________ SA a engagé A.________ en qualité de directrice, chargée de l'administration de la société, de l'informatique externe, de la vente et des travaux administratifs; les parties ont convenu d'un salaire mensuel de 4'045 fr.90, versé treize fois l'an. Fondée en janvier 1994, X.________ SA dispose d'un capital social de 150'000 fr., réparti en 150 actions dont 60 appartenaient à A.________; cette dernière était également membre du conseil d'administration, à l'instar de son frère, D.________.

En 1996, le salaire de la directrice a été porté à 6'575 fr. par mois.

Depuis 1994, X.________ SA est surendettée au sens de l'art. 725 CO. A partir de 1995, B.________ s'est intéressé à prendre une participation dans la société. Il était entendu que le poste de A.________ devrait être rediscuté. Lors des pourparlers qui ont précédé la reprise de la société, B.________ a proposé à la directrice un salaire mensuel brut de 2'000 fr., plus un intéressement de 1,5% sur le chiffre d'affaires; les négociations n'ont pas abouti, car A.________ est tombée malade à cette époque.

Le 17 décembre 1996, B.________ et A.________ ont signé un contrat de cession d'actions et d'abandon de créance, qui contient notamment les clauses suivantes:

1. Compte tenu de l'endettement de la société, la valeur des actions cédées est fixée à zéro franc.

(...)

6. La cédante déclare faire abandon purement et simplement de sa créance figurant au bilan intermédiaire établi au 30 septembre 1996 pour un montant de fr. 1'866.45 (...) envers la société, sans contrepartie aucune, et ce, en capital et intérêts au jour de l'inscription du présent abandon de créance dans les livres de la société.

(...)

11. La cédante déclare démissionner en sa qualité de membre du Conseil d'administration de la société X.________ SA, ce avec effet au jour de la tenue de l'assemblée générale.

12. Le cessionnaire s'engage à parvenir à la conclusion d'un contrat de travail entre la société X.________ SA et la cédante, sous réserve de l'accord de cette dernière; ce contrat, qui ne prévoira pas de durée minimale et qui, de manière générale, sera soumis aux règles du Code des obligations, sera établi selon accord distinct entre parties.

La démission de A.________ du conseil d'administration a été annoncée lors de l'assemblée générale de X.________ SA du 17 décembre 1996; le nouveau conseil nommé à cette occasion était composé de B.________, président, C.________ et D.________.

Le 10 février 1997, le Président du Tribunal civil du district de Morges a ajourné le prononcé de faillite de X.________ SA; cette décision était motivée notamment par le fait que B.________, qui était le créancier le plus important, était devenu l'actionnaire principal de la société.

Il ressort de deux certificats médicaux que A.________ se trouvait en incapacité de travail totale du 4 novembre 1996 au 16 février 1997.

Le 24 février 1997, C.________, qui s'occupait également de l'administration et de la logistique de la société Y.________, a proposé, sans succès, deux emplois à A.________.

Par courrier du 6 mars 1997, celle-ci s'est adressée à X.________ SA dans les termes suivants:

Suite à mon retour, après un arrêt de maladie le lundi 24 février en vos bureaux, et à l'entretien que j'ai eu avec Mademoiselle C.________ concernant ma situation au sein de la société, il m'a été signifié l'impossibilité d'y répondre pour le moment, vu la particularité du cas.

Ma situation n'étant à ce jour toujours pas définie, je reste donc dans l'attente de propositions de votre part. Mes vacances arrivant à termes (sic), il devient hautement souhaitable qu'une décision me soit rapidement communiquée quant à mon avenir au sein de votre société.

Par lettre du 10 mars 1997, X.________ SA a fait observer à A.________ qu'elle avait refusé de signer un contrat d'engagement en décembre 1996 et que, par l'acte de cession du 17 décembre 1996, elle avait renoncé à toute prétention envers la société. Selon le décompte final qui suivait, X.________ SA devait à son ancienne administratrice un solde de 871 fr.70.

Le même jour, A.________ a également écrit à X.________ SA pour lui réclamer le paiement des indemnités journalières perçues pour la période du 1er décembre 1996 au 17 février 1997 ainsi que son salaire jusqu'à fin février. Le 4 mars 1997, elle a reçu de la compagnie d'assurance Z.________ la somme de 3'005 fr.70 correspondant aux indemnités pour la période d'incapacité du 1er au 16 février 1997.

B.

Le 30 avril 1997, A.________ a ouvert action contre X.________ SA en paiement de 19'451 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 avril 1997. Ce montant résultait du décompte suivant:

- salaire du 1er au 3 novembre 1996 876 fr.65

- indemnité représentant 80% du salaire

du 4 novembre 1996 au 30 janvier 1997 15'254 fr.

- indemnité du 1er au 16 février 1997 3'005 fr.70

- salaire du 17 au 28 février 1997 2'817 fr.85

- salaire de mars 1997 6'575 fr.

- salaire d'avril 1997 6'575 fr.

TOTAL...

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