Arrêt nº 1P.249/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 5 septembre 2002

Date de Résolution: 5 septembre 2002
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1P.249/2002/col

Arrêt du 5 septembre 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Nay, Reeb,

greffier Zimmermann.

la société B.________,

la société S.________,

recourantes,

toutes deux représentées par Me Christian Fischer, avocat, avenue Juste-Olivier 9, 1006 Lausanne,

contre

M.________,

intimé, représenté par Me Lucien Gani, avocat, rue du Petit-Chêne 18, case postale 3420, 1002 Lausanne,

Juge d'instruction du canton de Vaud, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,

Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

séquestre,

recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois du 26 février 2002.

Faits:

A.

M.________, ressortissant italien domicilié en Italie, est l'administrateur unique de la société E.________, dont le siège se trouve à Milan. M.________ et son épouse sont les ayants droit de cette société. En 1988, M.________ est devenu l'agent pour l'Italie de la société B.________, fabrique d'horlogerie au Brassus. Sa mission consistait à négocier des ventes de montres, pour le compte de B.________, en échange d'une commission correspondant à 10% du montant du prix des marchandises vendues. A la même époque, E.________ a été chargée du service après-vente de B.________ en Italie. Concrètement, M.________ communiquait à B.________ des bulletins de commande sur l'en-tête desquels figurait le nom de B.________, comportant le nom et l'adresse du client, ainsi que la quantité de montres commandées, le prix et le délai de livraison. En mai 1993, B.________ (reprise dans l'intervalle par la société H.________, devenue depuis S.________), a rompu ses relations avec M.________, pour confier à sa filiale H.________ Spa la distribution des montres B.________ en Italie.

Le 26 août 1994, M.________ a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal civil du district de la Vallée de Joux, en réclamant le paiement d'un montant total de 3'953'708 fr., correspondant à des commissions impayées et à une indemnité pour réparation du préjudice moral. Le 26 mai 1995, B.________, représentée par l'avocat Christian Fischer, a produit un mémoire de réponse en concluant au rejet de la demande. Elle a notamment fait valoir, sous chiffre 279 de ce mémoire, que seize revendeurs en Italie avaient annulé leur commande directement auprès d'elle. A l'appui de cet allégué, la défenderesse a produit seize lettres, dont treize datées du 15 octobre 1993, l'une du 28 janvier 1994, l'autre du 10 février 1994 et la dernière du 11 février 1994 (pièces n°114 à 129).

B.

Le 20 décembre 1995, M.________ a déposé plainte pénale contre B.________, pour faux et escroquerie au procès, en faisant valoir que treize des pièces n°114 à 129 jointes au mémoire du 26 mai 1995 portaient l'anti-date du 15 octobre 1993.

A raison de cette plainte, le procès civil a été suspendu.

Dans le cadre de son enquête, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a procédé à l'audition de divers employés de B.________, en qualité de témoins ou de prévenus. Il a, le 27 mai 1997, ordonné la perquisition des locaux de B.________, au Brassus et à Paudex. A l'issue de cette perquisition qui a eu lieu le 28 mai 1997, des documents ont été saisis.

Le 10 novembre 2000, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu et a levé le séquestre du 27 mai 1997. Par arrêt du 18 décembre 2000, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours formé par M.________ contre cette décision qu'il a annulée. Le Tribunal d'accusation a retenu, en bref, que l'enquête avait permis d'établir que quatre des pièces litigieuses avaient été anti-datées; il existait dès lors des indices sérieux laissant entendre que B.________ aurait produit...

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