Arrêt nº 1A.81/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2002

Date de Résolution: 5 août 2002
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.81/2002/col

Arrêt du 5 août 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Reeb, Féraud,

greffier Kurz.

la société W.________,

recourante, représentée par Me Dominique Poncet & Me Isabelle Poncet Carnicé, avocats, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3,

Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne;

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 27 février 2002.

Faits:

A.

Le 23 janvier 2001, le Procureur général de Hambourg a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale dirigée contre F.________, soupçonné d'abus de confiance (Untreue, art. 266 du code pénal allemand) et corruption de fonctionnaire (art. 299 du même code). Responsable des achats de sucre auprès de l'entreprise M.________, F.________ aurait négocié des remises de prix avec W.________, fournisseur brésilien. Ces remises de prix auraient été versées sur un compte personnel ouvert par F.________ auprès de l'UBS, pour un total de 3,4 millions d'US$. En tant qu'intermédiaires, W.________ et M.________ auraient perçu des commissions d'au moins 2 US$ par tonne de sucre, et F.________ aurait lui-même reçu un montant sur ces commissions. F.________ est aussi soupçonné d'actes de corruption, les sommes versées par W.________ ayant pu servir à obtenir un avantage sur la concurrence. Pour sa part, F.________ affirmait avoir reçu les fonds à titre fiduciaire. En substance, l'autorité requérante désire connaître les mouvements de fonds entre les comptes de F.________ et de W.________, dès 1995.

B.

Par ordonnance du 10 avril 2001, le Juge d'instruction genevois, chargé de l'exécution de cette demande, est entré en matière et a ordonné la saisie des documents relatifs aux comptes détenus par W.________ et F.________ auprès de l'UBS.

Le 17 juillet 2001, le juge d'instruction a prononcé la clôture de la procédure d'entraide et la transmission au Parquet d'Hambourg des documents d'ouverture, relevés et justificatifs relatifs aux comptes suivants, auprès de l'UBS: xxx et yyy, détenus par F.________; zzz détenu par W.________. Le Juge d'instruction a considéré que les détournements opérés par F.________ au détriment de M.________ étaient constitutifs, en droit suisse, d'abus de confiance.

C.

Par ordonnance du 27 février 2002, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté un recours formé par W.________, société dissoute et représentée par son ayant droit. Les erreurs de traduction des dispositions du code pénal allemand étaient sans influence pour l'examen de la double incrimination. Le Procureur de Hambourg avait fourni des explications complémentaires le 12 octobre 2001, et le droit d'être entendu n'imposait pas la production des documents auxquels il était fait référence. Les faits reprochés à F.________ étaient constitutifs de gestion déloyale, au préjudice de M.________. Le principe de la proportionnalité était respecté.

D.

Agissant par son unique ayant droit, W.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision. Elle en demande l'annulation et le rejet de la demande d'entraide, subsidiairement le renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il se procure une nouvelle traduction de la demande. Plus subsidiairement, elle conclut à la seule transmission des avis de débit et de crédit relatifs aux transferts de fonds avec F.________. Préalablement, la recourante désire prendre connaissance et se déterminer sur les pièces produites en annexe à la correspondance échangée les 11 et 12 octobre 2001 entre les autorités requérante et requise.

La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de son ordonnance. L'Office fédéral de la justice conclut au rejet du recours. La recourante a répliqué en produisant des pièces complémentaires.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

  1. Interjeté dans le délai et les formes utiles contre une décision de clôture confirmée en dernière instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1). Société dissoute au mois de décembre 2000 et radiée le 23 avril 2001, W.________ n'est plus capable d'agir. Dans ce cas, la...

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