Arrêt nº 5C.20/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 25 avril 2002
| Conférencier | publié |
| Date de Résolution | 25 avril 2002 |
| Source | IIe Cour de Droit Civil |
Text Publié
Chapeau
128 III 186
36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame G. contre la compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
5C.20/2002 du 25 avril 2002
Faits à partir de page 187
BGE 128 III 186 S. 187
Dès 1990, dame G. a contracté auprès de la compagnie d'assurances X. une assurance maladie complémentaire, en dernier lieu selon police du 3 novembre 1998 par laquelle X. laissait tomber une réserve antérieure excluant de la couverture d'assurance un fibrome utérin et ses suites éventuelles. La prime s'élevait à 3'575 fr. par an, payable trimestriellement.
Le 23 juin 1999, suite au non-paiement de la prime du deuxième trimestre de l'année 1999, la compagnie d'assurances a adressé à dame G. une sommation recommandée qui portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestrielle et l'avertissement que, à défaut de paiement, l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subséquent. Dame G., alors en séjour à l'étranger, n'a pas pris connaissance de ce courrier, qui a été retourné à l'issue du délai de garde avec la mention "non réclamé".
Le 22 juillet 1999, la prime du deuxième trimestre 1999 n'ayant toujours pas été payée ensuite de la sommation recommandée du 23 juin 1999, X. a écrit à dame G. qu'elle n'entendait pas poursuivre le recouvrement du montant des primes mais qu'elle se départissait du contrat, avec effet au 31 mars 1999, en application de l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1).
Ayant ouvert action aux fins de faire constater que le contrat d'assurance maladie individuelle du 3 novembre 1998 n'avait pas été valablement résilié, dame G. a été déboutée tant par le Tribunal de première instance que par la Cour de justice du canton de Genève.
Le Tribunal fédéral a admis le recours en réforme interjeté par dame G. contre l'arrêt de la Cour de justice.
Extrait des considérants:
Extrait des considérants:
2. La sommation adressée le 23 juin 1999 par la défenderesse à la demanderesse portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime trimestrielle échue et l'avertissement que, à défaut de paiement, l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subséquent;BGE 128 III 186 S. 188
elle ne contenait en revanche pas l'avertissement que l'assureur pourrait alors se départir du contrat. Il se pose ainsi la question de savoir - et la contestation soumise au Tribunal fédéral porte uniquement sur ce point - si cette sommation a été valablement faite, et donc si le contrat a pu être valablement résilié le 22 juillet 1999. La cour cantonale a considéré que l'avertissement que l'assureur pourrait se départir du contrat à défaut de paiement dans les quatorze jours n'était pas nécessaire à la validité de la sommation et donc de la résiliation, ce que la demanderesse conteste.
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L'art. 20 LCA dispose que si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation; la sommation doit rappeler les conséquences du retard (al. 1). Si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al. 3).
Selon l'art. 21 LCA, l'assureur a alors le choix: il peut, dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 LCA, poursuivre le paiement de la prime en souffrance, son obligation reprenant alors effet dès le paiement; il peut aussi se départir du contrat et renoncer au paiement de la prime arriérée, cette résiliation se présumant à défaut de poursuite dans les deux mois (ATF 103 II 204 consid. 1).
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L'art. 20 al. 1 LCA exige que le débiteur soit informé de manière explicite et complète sur toutes les conséquences du retard (FRANZ HASENBÖHLER, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 42 ad art. 20 LCA; MORITZ KUHN/PASCAL MONTAVON, Droit des assurances privées, 1994, p. 192). Une sommation qui n'indique pas ces conséquences est irrégulière et ne saurait produire les effets qu'elle omet de rappeler (HANS ROELLI/MAX KELLER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, 1968, p. 344 et les arrêts cités; BERNARD VIRET, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991, p. 115 et 117; WILLY KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd. 1967, p. 120).
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Si une partie de la doctrine, à l'instar de la jurisprudence cantonale (cf. les décisions citées par OLIVIER CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, édition annotée, 2000, p. 214 s.), ne mentionne, au titre des conséquences devant être rappelées dans la sommation, que la suspension de la couverture d'assurance à partir de l'expiration du délai légal (ALFRED MAURER, Privatversicherungsrecht, 3e éd. 1995, p. 293; KOENIG, op. cit., p. 121; FRITZ OSTERTAG/PAUL HIESTAND,BGE 128 III 186 S. 189
Das Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2e éd. 1928, n. 7 ad art. 20 LCA), d'autres auteurs estiment que la sommation doit aussi indiquer les autres conséquences prévues par l'art. 21 al. 1 LCA, à savoir le droit de résilier le contrat, respectivement la fiction de résiliation (HASENBÖHLER, op. cit., n. 42 ad art. 20 LCA; ROELLI/KELLER, op. cit., p. 344). Quant au Tribunal fédéral, il a simplement exposé que "[l]'art. 20 LCA institue une mise en demeure qualifiée ayant un effet spécifique clairement exprimé à l'art. 20 al. 3...
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