Arrêt nº 1A.63/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 9 avril 2002
| Date de Résolution | 9 avril 2002 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.63/2002/COL
Arrêt du 9 avril 2002
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Féraud, Catenazzi,
greffier Zimmermann.
A.________,
recourant, représenté par Me Stéphane Cappi, avocat, rue des Petits-Epineys 2, 1920 Martigny,
contre
Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,
3003 Berne.
extradition au Luxembourg
(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 8 janvier 2002)
Faits:
A.
Le 30 octobre 2001, Monique Stirn, Juge d'instruction auprès du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) deux demandes d'entraide judiciaire fondées sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, conclue le 20 avril 1959 à Strasbourg et entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 16 février 1977 pour le Grand-Duché du Luxembourg (CEEJ; RS 0.351.1). Ces demandes étaient présentées pour les besoins de la procédure ouverte contre des inconnus pour prise d'otage, vol avec violences et menaces d'armes montrées ou employées, extorsion, tentative d'extorsion et infraction à la loi luxembourgeoise sur les armes et les munitions. Selon l'exposé des faits joint aux demandes, trois personnes se sont présentées, le 17 octobre 2001, dans les locaux de la société X.________ à Luxembourg. Après avoir immobilisé trois employés de la société sous la menace de leurs armes, les assaillants ont emporté avec eux des documents concernant divers clients de la société. Ils ont, dans les jours suivants, réclamé une rançon de 1'000'000 d'euros en échange des documents volés, montant à faire virer sur un compte ouvert auprès de l'UBS à Martigny. L'enquête avait permis d'identifier l'un des auteurs présumés comme étant le ressortissant français A.________, qui avait également eu des contacts téléphoniques avec la banque Dexia à Genève. Les demandes tendaient notamment à la saisie du compte n° xxx ouvert auprès de l'UBS et à l'identification de comptes qui auraient été ouverts auprès de la banque Dexia.
Le 16 novembre 2001, l'Office fédéral a délégué l'exécution des demandes au canton de Genève comme canton directeur.
B.
Le 16 novembre 2001, Jean-Jacques Dolar, Procureur d'Etat auprès du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a transmis directement au Juge d'instruction pénale du Bas-Valais, sous la forme d'une télécopie, une demande d'arrestation en vue d'extradition visant A.________. Sa demande se rapportait au même complexe de fait que celui visé dans les demandes d'entraide du 30 octobre 2001. Le 16 novembre 2001, le Juge Stirn a adressé directement au Juge d'instruction du Bas-Valais, sous la forme d'une télécopie, un mandat d'arrêt en vue d'extradition décerné contre A.________. Le 19 novembre 2001, le Juge d'instruction du Bas-Valais a transmis ces demandes à l'Office fédéral, en indiquant que A.________ devait se présenter le lendemain à l'UBS de Martigny. Le 19 novembre 2001, l'Office fédéral a invité les autorités luxembourgeoises à lui faire parvenir dans les plus brefs délais une demande d'arrestation en vue d'extradition par le truchement d'Interpol. Le 20 novembre 2001 à 7h, le bureau d'Interpol à Luxembourg a transmis à l'Office fédéral une copie du mandat d'arrêt du 16 novembre 2001, ainsi qu'une prise de position du Procureur Dolar, datée du 20 novembre 2001, indiquant notamment que des écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de la procédure conduite par le Juge Stirn avaient révélé que le compte n° xxx sur lequel devait être viré le montant de la rançon réclamée avait été ouvert auprès de l'UBS à Martigny. Le 20 novembre 2001 à 8h30, le bureau d'Interpol à Luxembourg a demandé l'arrestation de A.________ en vue d'extradition, en confirmant qu'une demande formelle suivrait par la voie diplomatique. Le 20 novembre 2001 à 8h45, les autorités luxembourgeoises ont informé l'Office fédéral que les développements de l'enquête avaient confirmé que A.________ était arrivé à Genève la veille (soit le 19 novembre 2001), pour se rendre à l'UBS de Martigny où il devait être reçu le lendemain (soit le 20 novembre 2001) à 10h.
La police cantonale valaisanne a arrêté A.________ le 20 novembre 2001 à Martigny. Entendu par le Juge d'instruction, A.________ a, dans un premier temps, consenti à une remise sans formalité au sens de l'art. 54 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981...
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