Arrêt nº 1A.16/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mars 2002
| Date de Résolution | 26 mars 2002 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.16/2002 /COL
Arrêt du 26 mars 2002
Ire Cour de droit public
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Fonjallaz,
greffier Zimmermann.
A.________,
recourant, représenté par Me Ariane Ayer, avocate-stagiaire, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève,
contre
Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20,
3003 Berne,
extradition à la Roumanie
(recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 18 janvier 2002)
Faits:
A.
Le 17 juillet 2001, le bureau d'Interpol à Bucarest a demandé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) l'arrestation en vue d'extradition à la Roumanie de A.________, ressortissant roumain et turc né le 11 juillet 1949. La demande était présentée pour l'exécution d'une peine de vingt-cinq ans de réclusion prononcée contre A.________ pour un homicide et un brigandage perpétrés en 1988 avec R.________ et D.________.
Entendu le 30 août 2001 par le Juge d'instruction du canton de Genève, A.________ a déclaré s'opposer à son extradition. Il a allégué avoir été jugé sans l'assistance d'un défenseur, sans avoir été entendu ni eu la possibilité d'être rejugé comme il l'avait demandé. Détenu dès 1992 pour l'exécution de la peine, il aurait profité d'un congé accordé en 2000 pour fuir son pays.
Le 31 août 2001, l'Office fédéral a décerné un mandat d'arrêt extraditionnel à l'encontre de A.________.
Le 22 octobre 2001, le Ministère roumain de la justice a remis à l'Office fédéral une demande formelle d'extradition datée du 1er octobre précédent et fondée sur la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 décembre 1997 pour la Roumanie (CEExtr.; RS 0.353.1). A cette demande, étaient joints un mandat d'exécution de peine, une copie du jugement rendu le 24 juillet 1989 par le Tribunal municipal de Bucarest, une copie du jugement rendu le 13 juillet 1998 par le Tribunal d'instance de Mangalia, une récapitulation de l'exécution des peines, un mandat d'arrêt en vue d'extradition, du 12 septembre 2001, ainsi que des extraits du Code pénal roumain. Selon ces documents, rédigés en roumain et accompagnés d'une traduction française, l'extradition de A.________ était demandée pour l'exécution d'un solde de peine de vingt-deux ans et deux jours de réclusion. La demande se réfère sur ce point aux jugements de condamnation des 24 juillet 1989, rendu par défaut, et 13 juillet 1998, portant sur une peine totale de vingt-cinq ans de réclusion pour assassinat, brigandage et vol, sous déduction de plusieurs périodes interruptives d'exécution.
Le 22 novembre 2001, à la requête de l'Office fédéral, le Ministère roumain de la justice a complété la demande et donné la garantie qu'en cas d'extradition, A.________ « bénéficiera d'une nouvelle procédure de jugement devant la juridiction roumaine compétente ».
Les 20 novembre et 10 décembre 2001, A.________ s'est opposé à son...
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