Arrêt nº 4P.222/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 30 janvier 2002
| Date de Résolution | 30 janvier 2002 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
[AZA 0/2]
4P.222/2001
Ie COUR CIVILE
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30 janvier 2002
Composition de la Cour: MM. Walter, président, Corboz et
Favre, juges. Greffier: M. Carruzzo.
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Statuant sur le recours de droit public formé
par
X.________ S.A., représentée par Me Roberto Lei Ravello, avocat à Lausanne,
contre
la sentence rendue le 11 juillet 2001 par un Tribunal arbitral siégeant à Lausanne et composé de MM. Baptiste Rusconi, président, Jean Heim et Paul Marville, arbitres, dans la cause qui oppose la recourante à Y.________ S.A., représentée par Me Gilles Favre, avocat à Lausanne;
(arbitrage international; ordre public, droit d'être entendu)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- X.________ S.A. a été constituée à Conakry (République de Guinée) le 1er octobre 1993. Son but social comportait l'importation et l'exportation de toutes marchandises, notamment du tabac, en Guinée et à partir de la Guinée, à des fins commerciales. A l'origine son actionnariat se composait de:
- A.________, titulaire de 500 actions
- B.________, titulaire de 500 actions
- C.________, titulaire de 333 actions
- D.________, titulaire de 333 actions
- E.________, titulaire de 334 actions,
ce dernier ayant été nommé Président-Directeur général pour une durée indéterminée.
Le 21 avril 1995, une première augmentation du capital social eut lieu à la suite d'un apport personnel de A.________, devenu actionnaire majoritaire, titulaire de 1600 actions, soit le 51,61% du capital social. A cette même date, A.________ a conféré "pleins pouvoirs" à E.________ et D.________ pour le représenter et agir en ses lieu et place dans le cadre du fonctionnement de la société, à l'exclusion de la vente d'actifs, subordonnée à une autorisation spéciale.
Le 27 octobre 1997, A.________, devenu titulaire de 4000 actions lors de la seconde augmentation du capital social, a été désigné Administrateur général.
B.- Le 10 février 1995, Y.________ S.A. et X.________ S.A., agissant par E.________ et A.________, ont passé un contrat de concession de vente exclusive des cigarettes de la première par le biais de la seconde, en Guinée, avec réexportation possible vers d'autres pays de l'Afrique occidentale. Jusqu'à mi-novembre 1995, Y.________ S.A. a effectué 22 livraisons. Les factures étaient adressées à la société belge F.________ SPRL, dominée par A.________, qui les réglait avant l'expédition. Un autre exemplaire de chaque facture était adressé à X.________ S.A. et un troisième accompagnait la marchandise. Jusqu'en juin 1995, Y.________ S.A. a concédé une réduction "free of charge" de 20 % d'escompte; en cas de divergence de prix, la facture adressée à F.________ SPRL était déterminante, ce système de "double facturation" devant permettre à A.________, resp. F.________ SPRL, de récupérer leurs pertes par la suppression de la réduction dès l'été 1995, et donc l'augmentation du prix imposée à X.________ S.A.
Le 20 octobre 1995, A.________ a révoqué les pouvoirs conférés le 21 avril 1995 à E.________ et D.________, pour mauvaise exécution du mandat.
Le 17 novembre 1995, sur papier à lettre de X.________ S.A., E.________, D.________ et C.________ ont écrit à Y.________ S.A. pour confirmer un entretien antérieur emportant résiliation du contrat du 10 février 1995 entre les deux sociétés, avec effet immédiat. Les signataires de la lettre de résiliation ont encore évoqué "les contours de notre collaboration future". Le 20 novembre 1995, Y.________ S.A. a répondu à X.________ S.A. Inc. , en s'adressant à son Président-Directeur général (E.________), qu'elle confirmait son accord de mettre un terme au contrat, de façon que ce dernier cesse de produire ses effets à partir du 20 novembre 1995.
En avril 1996, E.________, D.________ et C.________ ont constitué L.________ S. à r.l. à Conakry, qui a passé un contrat de représentation et de distribution avec Y.________ S.A., le 14 août 1996, pour la commercialisation de ses produits en République de Guinée.
C.- Diverses procédures ont opposé les parties en Guinée, portant sur la validité de la résiliation du contrat du 10 février 1995, l'augmentation du capital social du 21 avril 1995, la propriété de véhicules et différentes demandes de dommages-intérêts. Dans ce contexte, la Cour d'Appel de Conakry a rendu un arrêt le 29 août 1997, devenu définitif et exécutoire suite à la décision du 19 février 1999 de la Cour suprême de Guinée. Selon cet arrêt, la demande de rachat, par A.________, des actions de ses autres partenaires, à l'exception de B.________, a été rejetée; ces derniers (soit les frères C.________, D.________, E.________) ont par contre été condamnés à payer à A.________ les sommes de resp.
FRG 755'123'473.--, et 150'000'000.--. De plus, la résiliation était nulle.
En Suisse, A.________ a fait notifier à Y.________ S.A. un commandement de payer d'un montant de 7 500 000 fr.
au titre de ses responsabilités délictuelle et contractuelle pour les dommages liés au contrat conclu le 10 février 1995 "entre Y.________ SA et L. Int. SA". Il a été frappé d'opposition le 22 octobre 1996. Le 10 novembre 1997, X.________ S.A. a requis des mesures provisionnelles et préprovisionnelles urgentes de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud visant, en substance, à interdire à Y.________ S.A. toute activité commerciale à destination de la Guinée-Conakry et de divers pays limitrophes, en dehors de ses relations avec elle-même, invoquant le contrat d'exclusivité du 10 février 1995. Par ordonnance du 27 novembre 1997, le Juge instructeur a rejeté la requête.
Se fondant sur l'article 18 du contrat du 10 février 1995, X.________ S.A. a engagé la procédure arbitrale en désignant comme arbitre Me Paul Marville, Y.________ S.A.
choisissant pour sa part Me Jean Heim; Me Baptiste Rusconi a accepté la présidence du Tribunal arbitral. Le 20 octobre 1999, le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la requête en récusation...
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