Arrêt nº 4C.253/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 30 janvier 2001
| Date de Résolution | 30 janvier 2001 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
[AZA 0/2]
4C.253/2000
Ie COUR CIVILE
****************************
Séance du 30 janvier 2001
Présidence de la Cour: M. Walter, président.
Présents: M. Leu, M. Corboz, Mme Klett et M. Nyffeler, juges.
Greffière: Mme de Montmollin Hermann.
_____________
Dans la cause civile pendante
entre
F.________, défendeur et recourant, représenté par Me Dominique Warluzel, avocat à Genève,
et
les époux B.________, demandeurs et intimés, tous deux représentés par Me David Lachat, avocat à Genève;
(convention de réservation; légitimation active; remboursement d'acompte; culpa in contrahendo)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.-
-
F.________ était propriétaire d'un appartement en duplex, à Nyon. Cet appartement, acquis en mars 1990, était issu de la réunion d'une part de deux appartements figurant au cadastre sous le feuillet ..., et d'autre part d'une pièce et d'une terrasse, appartenant précédemment à un autre appartement enregistré au cadastre sous le feuillet ...; au registre foncier, l'appartement figurant sous feuillet ... et la pièce correspondant au feuillet ...
étaient restés distincts. En avril 1995, F.________ avait remis à bail son bien aux époux W.________ pour une durée initiale de trois ans; en dernier lieu, le contrat se renouvelait de mois en mois, et était résiliable moyennant un préavis de trois mois.
-
F.________ a décidé de mettre en vente son appartement.
Il a fait paraître une annonce dans la presse le 14 avril 1998, décrivant l'appartement comme comportant une surface de 275 m2 habitables, avec 250 m2 de terrasses et quatre garages. Le prix demandé s'élevait à 1 680 000 fr. Les époux B.________ se sont intéressés à l'achat. Ils ont visité l'objet à deux reprises en avril 1998 et ont demandé une option d'achat jusqu'au 7 mai 1998. Ils ont été informés du fait que des locataires occupaient les lieux et qu'il convenait de résilier le bail moyennant un préavis de trois mois.
Sur ces bases, les époux B.________ ont formulé une offre d'achat pour un prix de 1 500 000 fr., frais de notaire compris, et cela par le truchement de l'agence immobilière X.________ en charge de la vente. Celle-ci a confirmé aux époux, le 29 avril 1998, l'accord de principe du vendeur. Le 5 mai 1998, les époux B.________ ont demandé à l'agence immobilière qu'on leur remette l'acte d'achat de l'appartement par F.________, sur lequel figuraient les servitudes.
L'intéressée a accepté de leur soumettre ce document par lettre du 6 mai 1998. Les époux B.________ ne l'ont cependant jamais reçu.
Le 12 mai 1998, F.________ a établi une "convention de réservation" de l'appartement que les parties ont signée.
La convention ne visait que le feuillet ... du cadastre en mentionnant que lui étaient rattachés une cave et quatre garages.
Le prix indiqué était de 1 500 000 fr., payable sous la forme d'un premier acompte de 75 000 fr. à la signature de la "convention de réservation", le solde, à savoir 1 425 000 fr., devant être versé à la mise à disposition des locaux, fixée au 1er septembre 1998. Le document en question comportait encore une clause pénale, aux termes de laquelle, si les locaux n'étaient pas mis à disposition de l'acquéreur à la date convenue, soit le 1er septembre 1998, le vendeur s'engageait à payer une indemnité s'élevant à 500 fr. par jour, à compter du 15ème jour de retard.
Le 19 mai 1998, F.________ a résilié le bail des époux W.________ pour le 31 août 1998. Par télécopie du même jour il en a informé le notaire D.________ en invitant celui-ci à mentionner dans son projet d'acte que les acheteurs s'engageaient à lui payer un montant additionnel de 75 000 fr. à la signature, ce qui portait le montant total des arrhes à 150 000 fr. F.________ avait déjà reçu, le 12 mai 1998, un chèque à son ordre de 75 000 fr., émis par la SI l'Idylle qui appartenait aux époux B.________. Le 22 mai 1998, les parties se sont rencontrées chez le notaire pour convenir des conditions de la vente. Les époux ont visité à nouveau l'appartement le 5 juin 1998 pour participer à la rédaction d'un inventaire détaillé.
c)Le notaire a établi un projet d'acte authentique le 5 juin 1998. L'acte portait sur la copropriété par étages figurant au feuillet ... (appartement duplex de 225 m2 et terrasses de 216 m2) ainsi que sur une place de stationnement figurant sous feuillet ... et trois garages figurant sous feuillets ..., ... et ... rattachés à la parcelle de base 1135 du Registre foncier de Nyon. La vente était convenue sans garantie pour les défauts connus ou cachés, l'acheteur y renonçant expressément. Le prix devait être acquitté selon les modalités suivantes: 75 000 fr. déjà payés, 75 000 fr. à verser à la signature du contrat de vente, et 1 350 000 fr.
le jour de la réquisition du transfert de propriété. La clause pénale prévue dans la "convention de réservation" n'était pas reprise.
Ce projet a été transmis aux parties le même jour afin qu'elles lui apportent leurs commentaires éventuels et lui donnent leur approbation. Un rendez-vous pour la signature de l'acte définitif a été pris pour le 15 juin 1998.
B.- Le 6 juin 1998, F.________ a approuvé sans réserve le texte rédigé par le notaire. En revanche, par lettre du 8 juin 1998, adressée à F.________, les époux B.________ accusaient réception du projet de contrat établi par "son notaire" en déplorant le retard que celui-ci avait mis à le leur communiquer, ce qui leur laissait peu de temps avant la date prévue pour la signature, le 15 juin 1998. Spécifiant qu'ils allaient transmettre le dossier à leur avocat, ils précisaient d'ores et déjà que, pour eux, ce projet était inacceptable. Ils s'indignaient, par ailleurs, du fait qu'ils n'avaient jamais reçu, en dépit de leurs multiples rappels, la copie de l'acte d'achat de l'appartement par F.________; ce document indiquait les servitudes et aurait dû leur parvenir avant le 12 mai.
F.________ a répondu aux époux B.________ le 9 juin en exprimant sa consternation et en s'étonnant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI