Arrêt nº 1P.479/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 25 septembre 2000
| Date de Résolution | 25 septembre 2000 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
[AZA 0]
1P.479/2000/VIZ
Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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25 septembre 2000
Composition de la Cour: MM. les Juges Nay, Juge présidant,
Catenazzi et Favre. Greffier: M. Parmelin.
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Statuant sur le recours de droit public
formé par
A.A.________ et B.A.________, à Lausanne,
contre
l'arrêt rendu le 13 juin 2000 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les recourants au Juge d'instruction de l'arrondissement de L a u s a n n e;
et contre
le prononcé rendu le 15 mai 2000 par le Président du Tribunal du district de Lausanne;
(art. 29 al. 3 Cst. ; droit à un défenseur d'office)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- Le 23 juin 1998, vers 17h15, B.A.________ a été interpellée par des agents de la Police municipale lausannoise, alors qu'elle circulait en ville de Lausanne au volant de son véhicule en compagnie de son mari A.A.________; il a notamment été constaté qu'elle ne portait pas de permis de circulation. A la suite de cette interpellation mouvementée, les époux A.________ ont déposé plainte pénale contre les agents de police qui étaient intervenus notamment pour lésions corporelles intentionnelles et abus d'autorité. Ces derniers ont pour leur part porté plainte contre B.A.________ pour opposition aux actes de l'autorité et contre A.A.________ pour injures et opposition aux actes de l'autorité. Le 21 septembre 1999, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne en charge du dossier (ci-après, le Juge d'instruction) a inculpé B.A.________ d'infraction aux art. 99 ch. 3 LCR et 96 OCR.
B.- Par plis séparés du 6 mars 2000, le Juge d'instruction a notifié aux époux A.________ un avis de prochaine clôture de l'enquête au sens de l'art. 188 du Code de procédure pénale vaudois (CPP vaud.) et leur a imparti un délai au 15 mars 2000 pour consulter le dossier, formuler toute réquisition et produire toutes pièces utiles.
Le 13 mars 2000, B.A.________ a requis une prolongation de délai vers la mi-avril 2000 pour des raisons de santé.
Elle a produit un certificat médical attestant de son incapacité d'assurer sa défense dans la procédure pénale pendante pour une durée d'un mois dès le 21 mars 2000 ainsi qu'une procuration en faveur de son mari aux fins de la représenter et d'agir en son nom durant cette période. Le 27 mars 2000, le Juge d'instruction a prolongé au 28 avril 2000 le délai imparti à la prévenue pour déposer ses observations.
Le 25 avril 2000, B.A.________ a sollicité une nouvelle prolongation de délai à fin mai 2000. Elle a produit un certificat médical du 20 avril 2000 faisant état d'une incapacité totale de travailler jusqu'au 10 mai 2000. A.A.________ a déposé une requête analogue en invoquant l'état de santé de son épouse et une surcharge de travail.
Par plis séparés du 1er mai 2000, le Juge d'instruction a informé les époux A.________ qu'il refusait de prolonger les délais qui leur avaient été impartis par avis de prochaine clôture.
C.- Le 9 mai 2000, A.A.________ et B.A.________ ont déposé une requête tendant à ce que Me Alain Vuithier, avocat à Lausanne, soit désigné comme leur défenseur d'office pour la procédure pénale pendante.
Par prononcés séparés du 15 mai 2000, le Président du Tribunal du district de Lausanne a refusé de faire droit à cette requête après avoir considéré qu'il s'agissait d'une cause simple, que les prévenus étaient en mesure de se défendre seuls de manière efficace et que les besoins de la défense n'exigeaient pas la désignation d'un avocat d'office.
Les époux A.________ ont recouru sans succès contre ces décisions auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après, le Tribunal d'accusation).
D.- Agissant par la voie du pourvoi en nullité et du recours de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu par le Tribunal d'accusation le 13 juin 2000 ainsi que le prononcé rendu par le Président du Tribunal du district de Lausanne le 15 mai 2000, de statuer, le cas échéant, de renvoyer la cause au Tribunal d'accusation pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et, "s'il est nécessaire d'être plus précis", de leur désigner Me Alain Vuithier, avocat à Lausanne, en qualité de défenseur d'office dans la procédure pénale en suspens, et de restituer puis fixer à nouveau les délais de prochaine condamnation et de prochaine clôture qui leur avaient été impartis. Ils reprochent au Tribunal d'accusation d'avoir violé le droit fédéral en refusant de leur accorder l'assistance d'un avocat d'office. Ils tiennent également pour abusif le montant des frais mis à leur charge pour les deux procédures de recours cantonales. Ils requièrent l'assistance judiciaire.
Le Tribunal d'accusation se réfère aux considérants de son arrêt. Le Président du Tribunal du district de Lausanne et le Juge d'instruction de l'arrondissement de...
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