Arrêt nº C 73/00 de IIe Cour de Droit Social, 19 septembre 2000

Date de Résolution:19 septembre 2000
Source:IIe Cour de Droit Social
 
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[AZA 7]

C 73/00 Co

IIIe Chambre

composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer;

Beauverd, Greffier

Arrêt du 19 septembre 2000

dans la cause

Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbrillant 40, Genève, recourante,

contre

S.________, intimé,

et

Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève

A.- S.________, a bénéficié d'indemnités de chômage durant la période du 1er décembre 1995 au 31 janvier 1997.

Le 21 janvier 1997, il a été entendu par la section des enquêtes de l'Office cantonal genevois de l'emploi au sujet notamment de son domicile et lieu de résidence. A

réception d'un rapport d'enquête établi le 25 avril 1997, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a soumis le cas pour examen à l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE).

Par décision du 17 octobre 1997, l'OCE a déclaré l'assuré apte au placement du 1er décembre 1995 au 31 octobre 1996 et inapte du 1er novembre 1996 au 31 janvier 1997, motif pris qu'il n'était pas domicilié en Suisse durant cette seconde période.

Saisi d'une réclamation de l'assuré contre cette décision, le groupe réclamations de l'OCE l'a rejetée par décision du 14 juillet 1998.

B.- Par jugement du 16 septembre 1999, la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage a admis un recours formé par l'assuré contre cette décision.

Il a annulé cette dernière et constaté que l'intéressé avait conservé son domicile en Suisse durant la période du mois d'octobre 1996 au mois de janvier 1997 inclus.

C.- La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation, en concluant au rétablissement de la décision de l'OCE du 14 juillet 1998.

L'intimé n'a pas répondu au recours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie n'a pas présenté de détermination.

D.- Par décision du 5 janvier 1998, fondée sur la décision de l'OCE, la caisse a réclamé à l'assuré la restitution d'un montant de 8437 fr. 50, somme représentant les prestations perçues durant la période du 1er novembre 1996 au 31 janvier 1997. L'assuré ayant recouru contre cette décision de restitution devant l'OCE, celui-ci a suspendu la procédure jusqu'à l'issue du présent procès devant le Tribunal fédéral des assurances.

Considérant en droit :

  1. - a) La décision sur réclamation de l'OCE du 14 juillet 1998 est une décision de constatation par laquelle cet office a nié rétroactivement l'existence d'un domicile de l'assuré en Suisse durant la période...

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