Arrêt nº 1P.227/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2000

Date de Résolution:16 mai 2000
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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[AZA 0]

1P.227/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC

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16 mai 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,

Catenazzi et Favre. Greffier: M. Jomini.

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Statuant sur le recours de droit public

formé par

E.________, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat à Sion,

contre

le Conseil d'Etat du canton du Valais;

(retard injustifié)

Considérant en fait et en droit:

  1. - E.________ est propriétaire à Premploz, sur le territoire de la commune de Conthey, d'une parcelle directement voisine de celle de A.________, sur laquelle un garage a été transformé en villa en 1982. E.________ s'était opposé à ces travaux de transformation, puis avait requis formellement en 1985 la remise en état des lieux. Après différentes procédures au niveau cantonal, au cours desquelles il a été constaté que les travaux de transformation étaient contraires à la réglementation, la Commission cantonale des constructions a ordonné le 13 septembre 1994 la suppression des ouvrages réalisés illégalement; à cet effet, elle a fixé à A.________ un délai de douze mois en l'informant que, passé ce délai, elle ferait procéder à une exécution par substitution.

    A.________ a recouru en vain contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais puis du Tribunal cantonal (son recours adressé à cette juridiction a été retiré le 22 septembre 1995); elle a également tenté, sans succès, d'en obtenir la reconsidération.

    Les 25 septembre et 12 novembre 1996, E.________ a demandé à la Commission cantonale des constructions qu'elle ordonne que la démolition de l'ouvrage de A.________ soit exécutée par un tiers, aux frais de cette propriétaire.

    Le 1er septembre 1997, E.________ a recouru auprès du Conseil d'Etat en dénonçant un déni de justice formel de la part de la Commission cantonale des constructions, tardant à faire exécuter sa décision du 13 septembre 1994.

    La procédure devant le Conseil d'Etat a été suspendue le 21 avril 1998, à la requête de E.________. L'ordonnance de suspension, prise par la Chancellerie d'Etat, indiquait que l'instruction de l'affaire serait reprise à la demande de la partie la plus diligente. Une expertise de la valeur du bâtiment litigieux a été ordonnée et une séance, tendant à favoriser un arrangement à l'amiable, a été organisée sous l'égide du Département cantonal des transports, de l'équipement et de l'environnement. Le 5 novembre 1998, E.________ a écrit à la Chancellerie d'Etat pour...

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