Arrêt nº 5A.19/1999 de IIe Cour de Droit Civil, 13 mars 2000
| Date de Résolution | 13 mars 2000 |
| Source | IIe Cour de Droit Civil |
[AZA 0]
5A.19/1999
IIe COUR CIVILE
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13 mars 2000
Composition de la Cour: M. Reeb, Président, Mme Nordmann et M. Merkli, Juges. Greffière: Mme Bruchez.
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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
E.________, représenté par Me Pierre Christe, avocat à Delémont,
contre
l'arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la cause qui oppose le recourant à G.________, représenté par Me Jean- Marie Allimann, avocat à Delémont.
(art. 60 al. 2 let. b LDFR)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- Le 13 juillet 1989, E.________, dessinateur sur machines, et G.________, agriculteur, ont acquis en propriété commune, sous la forme d'une société simple, l'entreprise agricole de la Métairie des B.________. Celle-ci comprend les parcelles 374 (habitation, grange, écurie, garage, assise, aisance, terrain, pâturage et forêt d'une contenance de 13,09 hectares) et 375 (forêt d'une surface de 1,56 hectare) du ban de X.________ ainsi que la parcelle 563 (terrain et forêt d'une superficie de 21 ha 73 a 55 ca) du ban de Y.________.
Les acquéreurs ont passé, le 19 octobre 1990, un contrat de société simple qui attribue notamment à E.________ la jouissance exclusive des terrains, forêts et bâtiments dessinés en jaune sur le plan de situation du 22 mars 1990 et à G.________ celle des terrains et forêts dessinés en rouge.
Le même jour, ils ont signé une promesse de vente aux termes de laquelle G.________ et E.________ s'engageaient réciproquement à acheter et vendre la surface dessinée en rouge, respectivement le feuillet 375 et la surface dessinée en jaune.
Par décision du 6 février 1997, la Juge administrative de district a rejeté une requête de E.________ et
G._________ tendant en résumé à l'octroi d'une autorisation de morcellement des immeubles 374 et 563, et de partage matériel de leur entreprise agricole.
Le 6 septembre suivant, E.________ et son épouse ont résilié le contrat de société simple avec effet au 31 mars 1998.
Une procédure introduite le 13 octobre 1998 par E.________ en vue de la modification du jugement du 6 février 1997 est devenue sans objet à la suite d'une nouvelle requête.
B.- Le 28 avril 1999, E.________ a en effet pris, sous suite de frais et dépens, le chef de conclusions suivant, fondé sur l'art. 60 al. 2 LDFR, entré en vigueur le 1er janvier 1999:
Autoriser le morcellement des immeubles feuillets 374 du ban de X.________ et 563 du ban de Y.________, pour autant que cela concerne la sortie des terrains et forêts faisant l'objet du projet de mutation [...] du 14 avril 1998, d'une surface totale de 11.49 hectares, le solde de la surface, de 23 ha, restant la propriété de M...
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