Arrêt nº 6S.852/1999 de Cour de Droit Pénal, 21 février 2000
| Date de Résolution | 21 février 2000 |
| Source | Cour de Droit Pénal |
[AZA 0]
6S.852/1999/ROD
COUR DE CASSATION PENALE
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21 février 2000
Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral, MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Mme Escher, Juges.
Greffière: Mme Bino.
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Statuant sur le pourvoi en nullité
formé par
X.________ et Z.________ SA, tous deux représentés par Me Jacques Barillon, avocat à Genève,
contre
l'ordonnance rendue le 9 novembre 1999 par le Procureur général du canton de Genève dans la cause qui oppose les recourants à la Banka Y.________ en liquidation, représentée par Me Olivier Péclard, avocat à Genève;
(confiscation; art. 58, 59, 60 CP)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- Au début des années 1990, des documents appelés "Prime Bank Guarantees" pour un montant supérieur à un milliard de dollars ont été émis de manière frauduleuse au nom de la Banka Y.________ en liquidation. Certains l'ont été à l'ordre de Z.________ SA, société anonyme avec un capital-actions de 50'000 francs administrée par X.________.
Le 11 mars 1994, la Security and Exchange Commission aux États-Unis d'Amérique a mis en garde les investisseurs potentiels sur la non-validité de ces documents. Le 31 mars 1994, la Banque Nationale tchèque a nommé un administrateur pour les récupérer en vue de leur élimination. Parallèlement, la Banka Y.________ en liquidation a entrepris, sans succès, diverses démarches auprès de X.________ pour obtenir la restitution des "Prime Bank Guarantees" en possession de Z.________ SA.
B.- Le 11 mai 1994, la Banka Y.________ en liquidation a déposé plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève contre X.________ pour tentative d'escroquerie et pour tentative d'extorsion; elle lui reprochait d'avoir exigé une compensation financière en échange de la restitution des "Prime Bank Guarantees".
Dans sa plainte pénale, la Banka Y.________ en liquidation a sollicité la saisie de toutes les "Prime
Bank Guarantees" en possession de X.________ et de tout tiers. Donnant suite à cette requête, le Procureur général a saisi un certain nombre de ces documents auprès de X.________ lui-même, auprès de J.________, notaire à
Genève, qui les détenait pour le compte de X.________, et, enfin, auprès de W.________, à Zurich, avocat d'un nommé R.________.
Aucune inculpation n'a été prononcée dans le cadre de cette affaire. La Banka Y.________ en liquidation a renoncé à solliciter l'inculpation de X.________. Par courrier du 23 mars 1999, elle a néanmoins requis du Juge d'instruction la restitution réelle, la confiscation ou la destruction physique des "Prime Bank Guarantees", motif pris qu'à défaut, elle ne pouvait achever sa liquidation et le bouclement de ses états comptables. Le 28 septembre 1999, la Banka Y.________ en liquidation a confirmé sa requête auprès du Procureur général. Seul X.________ s'y est opposé.
C.- Par décision du 9 novembre 1999 rendue en application de l'art. 58 CP, le Procureur général a estimé que l'identification de l'origine des documents saisis était claire et que, partant, une procédure de confiscation n'était pas nécessaire. Il a donc ordonné la restitution de toutes les "Prime Bank Guarantees" saisies à leur propriétaire, à savoir la Banka Y.________ en liquidation. Parallèlement, il a classé la plainte pénale déposée par celle-ci faute d'inculpation ou de prévention suffisante.
D.- Z.________ SA et X.________ se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du
Procureur général et concluent, avec suite...
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