Arrêt nº 6S.730/1999 de Cour de Droit Pénal, 28 janvier 2000

Date de Résolution:28 janvier 2000
Source:Cour de Droit Pénal
 
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[AZA 0]

6S.730/1999/mnv

COUR DE CASSATION PENALE

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Séance du 28 janvier 2000

Présidence de M. Schubarth, Président, Président du Tribunal fédéral.

Présents: MM. Schneider, Wiprächtiger, Kolly et Mme Escher, Juges.

Greffier: M. Fink.

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Statuant sur le pourvoi en nullité

formé par

X.________

contre

le jugement rendu le 20 août 1999 par le Président du Tribunal du district de Z.________, canton de Vaud;

(contravention à l'OSR)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent

les faits suivants:

A.- Le 22 décembre 1998, X.________ a stationné son véhicule fautivement sur une case réservée aux handicapés, en ville de Z.________.

Une amende d'ordre de 120 fr. lui a été infligée, avec l'avis qu'il pouvait verser ce montant immédiatement ou dans le délai de 30 jours au moyen du bulletin de versement postal joint (bulletin d'amende d'ordre avec délai de réflexion).

Dans ce délai, le contrevenant a versé 120 fr. de la manière suivante:

- le 20 janvier 1999, il a rempli et payé 10 bulletins de versement postaux de 1 fr. chacun, soit au total 10 fr.;

- le 21 janvier 1999, il a rempli et payé 56 bulletins de versement postaux totalisant 60 fr.;

- le 22 janvier 1999, il a rempli et payé 41 bulletins de versement postaux totalisant 50 fr.

Chaque versement postal a occasionné la perception d'un émolument de 1,20 fr. à la charge de la Commune de Z.________, soit un total de 128, 40 fr. (pour 107 bulletins). Les numéros de référence indiqués ne correspondaient pas.

B.- Le 23 février 1999, la Commune de Z.________ a infligé au dénoncé une amende de 150 fr. plus 30 fr. de frais, auxquels furent ajoutés les frais postaux.

C.- Par une sentence municipale du 8 juin 1999, résultant de l'opposition du contrevenant, la Commission de police de Z.________ l'a condamné pour contravention à l'art. 79 al. 4 OSR à une amende de 150 fr. et aux frais par 30 fr. auxquels s'ajoutent les frais postaux par 128, 40 fr. et 100 fr. au titre de frais de comptabilisation; le montant de 120 fr. déjà payé a été déduit des frais postaux.

D.- Conformément à la Loi vaudoise sur les sentences municipales (abrégée LSM, cote 3.8.A du Recueil systématique de la législation vaudoise), le contrevenant a saisi le Tribunal de police - du district de Z.________ - d'un appel.

Par jugement du 20 août 1999, cette autorité a condamné l'appelant à une amende de 150 fr. et aux frais par 30 fr., auxquels s'ajoutent 128, 40 fr. de...

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