Arrêt nº 4A 299/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

Date de Résolution 7 juin 2011
SourceIre Cour de Droit Civil

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_299/2011

Arrêt du 7 juin 2011

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.

Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure

X.________,

représentée par Me Emmanuel Hoffmann, avocat,

recourante,

contre

Z.________,

intimée.

Objet

bail à loyer; résiliation

recours contre l'arrêt rendu le 5 avril 2011 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.

Depuis la fin de 1998, X.________ est locataire d'un appartement à usage d'habitation et de deux places de stationnement à A.________. Sa cocontractante est Z.________. Dès 2004 au plus tôt, le loyer mensuel fut fixé à 1'821 fr. pour l'appartement et à 35 fr. pour chaque place de stationnement. Le remboursement de frais accessoires était dû séparément à la bailleresse.

Par sommation du 10 septembre 2010, cette dernière a mis la locataire en demeure d'acquitter divers arriérés au total de 2'862 fr.45 dans un délai de trente jours, sous menace de résiliation du contrat.

La locataire a versé 2'042 fr. le 5 octobre 2010.

Le 21 du même mois, usant d'une formule officielle, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 30 novembre 2010, au motif que la sommation était demeurée vaine. La locataire a contesté ce congé devant la commission de conciliation compétente.

Le 26 octobre, une tierce personne a versé 2'792 fr.45 pour le compte de la locataire.

B.

Par ordonnance du 25 janvier 2011, saisi par la bailleresse, le Juge de paix du district de Nyon a condamné la locataire à évacuer les locaux loués au plus tard le jeudi 30 juin 2011, la bailleresse étant dès cette date, si nécessaire, autorisée à requérir l'évacuation forcée.

La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statué le 5 avril 2011 sur l'appel de la locataire. Elle a rejeté l'appel, confirmé l'ordonnance et invité le Juge de paix à fixer un nouveau délai d'évacuation.

Le 11 mai 2011, le Juge de paix a fixé ce nouveau délai au vendredi 10 juin 2011.

C.

Agissant par la voie du recours en matière civile, la locataire requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour d'appel et l'ordonnance du Juge de Paix du 25 janvier 2011, et de constater l'invalidité du congé.

L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours.

Considérant en droit:

  1. Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en...

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