Arrêt nº 6B 1102/2010 de Tribunal Fédéral, 10 février 2011

Date de Résolution:10 février 2011
 
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Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1102/2010

Arrêt du 10 février 2011

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge Favre, Président.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne Adm. cant. VD,

intimé.

Objet

Ouverture d'une enquête pénale,

recours contre la décision du Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud du 17 décembre 2010.

Considérant en fait et en droit:

  1. Par décision du 17 décembre 2010, le Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud a refusé de donner suite à la plainte de X.________ tendant à l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre du Conseil d'Etat du canton de Vaud. En bref, il a retenu que le Conseil d'Etat ne constituait ni une personne physique, ni une personne morale et n'était pas en tant que tel sujet de droit pénal. Le plaignant n'indiquait du reste pas en quoi les membres de celui-là, pris individuellement, auraient commis quelque infraction que ce soit. A la lumière des déterminations prises par le Conseil d'Etat et du préavis déposé par le Ministère public, un examen prima facie de la plainte permettait en outre d'exclure que les conditions objectives et subjectives caractérisant la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP), l'abus d'autorité (art. 312 CP), l'abus de confiance (art. 138 CP) et l'infraction consistant à induire la justice en erreur (art. 304 CP) fussent réalisées. En outre, la loi cantonale sur l'information du 24 septembre 2002 (LInfo) ne contenait aucune disposition pénale. L'intérêt public à la protection du Conseil d'Etat et de ses membres primait par conséquent l'intérêt privé du plaignant à l'instruction de sa plainte.

  2. X.________ forme un recours en matière pénale contre la décision cantonale dont il requiert implicitement l'annulation, en concluant à l'ouverture d'une enquête indépendante et objective sur les événements relatés dans son écriture. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

  3. 3.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331 et les arrêts cités).

    3.2 Dès lors que le Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud statue souverainement (cf. art. 505 de l'ancien Code de procédure pénale vaudoise du 12 septembre 1967 [RSV 312.01], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), la décision attaquée constitue une décision finale...

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