Arrêt nº 1C 29/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 janvier 2011
| Date de Résolution | 27 janvier 2011 |
| Source | Ire Cour de Droit Public |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_29/2011
Arrêt du 27 janvier 2011
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________ et B.________,
représentés par Me Jacques Philippoz, avocat,
recourants,
contre
Y.________, représentée par Me Michel Ducrot, avocat, intimée,
Commission fédérale d'estimation du
3e arrondissement, p.a. Me Eduardo Redondo, avocat.
Objet
expropriation formelle,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 décembre 2010.
Considérant en fait et en droit:
-
Une procédure d'expropriation a été ouverte en 1997 à la requête de la société E.________, devenue par la suite Y.________, afin de permettre à cette société d'acquérir les droits nécessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne électrique aérienne de 380/132 kV sur le territoire de la commune de Saint-Maurice et, en particulier, sur la parcelle n° 1370, dont Pascal et Patrick A.________ et B.________ sont propriétaires et qui accueille leur maison d'habitation.
Le 7 juillet 1998, les parties à la procédure ont conclu un contrat de servitude par lequel les expropriés conféraient à l'expropriante, sur une partie de leur parcelle n° 1370, "le droit d'établir des lignes aériennes à haute tension ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformation ou extension que nécessiterait l'exploitation du réseau" par le biais "d'une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol". En contre-valeur de la servitude, l'expropriante s'engageait à payer aux expropriés une indemnité de 100'000 fr., exigible dès l'inscription au registre foncier. Les parties ont encore convenu que l'estimation de la moins-value de la maison occasionnée par le passage de la ligne à haute tension sera déterminé par la Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement.
Une première décision rendue le 27 février 2002 par cette autorité qui condamnait l'expropriante à verser une indemnité d'expropriation de 30'000 fr. en sus des 100'000 fr. déjà versés, en compensation de la moins-value du bâtiment, a été annulée le 22 juillet 2003 par le Tribunal fédéral sur recours des expropriés (arrêt 1E.14/2002).
Par décision du 14 novembre 2007, notifiée le 7 octobre 2008, la Commission fédérale a ordonné à Y.________ de verser à A.________ et B.________ une...
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