Arrêt nº 4D 109/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 10 décembre 2010

Date de Résolution10 décembre 2010
SourceIre Cour de Droit Civil

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4D_109/2010

Arrêt du 10 décembre 2010

Ire Cour de droit civil

Composition

Mme et MM. les Juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.

Greffière: Mme Cornaz.

Participants à la procédure

X.________,

représentée par Me Pierre-Bernard Petitat,

recourante,

contre

Y.________ SA, représentée par Me Serge Patek,

intimée.

Objet

bail à loyer; occupation illicite des locaux,

recours constitutionnel contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 6 septembre 2010.

Faits:

A.

Par contrat du 23 janvier 2003, Y.________ SA (ci-après: la bailleresse) a remis à bail à X.________ (ci-après: la locataire) une arcade destinée à l'exploitation d'un café-restaurant, pour un loyer annuel de 24'000 fr. plus 2'816 fr. de charges.

Le 14 janvier 2008, la bailleresse a résilié le contrat avec effet au 29 février 2008, pour défaut de paiement du loyer. Par jugement du 25 novembre 2008, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a constaté la validité du congé et prononcé l'évacuation immédiate de la locataire; ce jugement faisait suite à une requête en évacuation formée par la bailleresse, respectivement à une requête formée par la locataire en contestation de l'inefficacité du congé, en annulation de celui-ci et en réparation du préjudice subi, qui avaient préalablement été jointes. Par arrêt du 20 avril 2009, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la locataire. Le 23 juillet 2009, le Procureur général a ordonné à la force publique de procéder à l'exécution forcée du jugement d'évacuation.

La faillite de la locataire a été prononcée par jugement du 6 février 2008 et confirmée par arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 24 avril 2008. La locataire a recouru au Tribunal fédéral qui, après avoir accordé l'effet suspensif, a rejeté le recours le 11 juillet 2008. Le Tribunal de première instance a d'abord suspendu la faillite puis en a ordonné la liquidation le 12 décembre 2008, une avance de frais ayant été opérée par la bailleresse. Par courrier du 23 juillet 2008, l'Office des faillites a déclaré ne pas vouloir reprendre le bail. Sur injonction de celui-ci, la locataire lui a remis les clés de l'arcade le 21 août 2008. Le 25 août 2008, la bailleresse a été nommée gardienne des biens meubles se trouvant dans les locaux litigieux et a accepté de les déplacer et de les garder à la disposition de l'Office à ses frais.

La bailleresse a reloué l'arcade à un tiers dès le 14 janvier 2009; les locaux devaient alors encore faire l'objet de travaux...

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