Arrêt nº 1C 138/2010 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2010

Date de Résolution26 août 2010
SourceIre Cour de Droit Public

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1C_138/2010

Arrêt 26 août 2010

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli.

Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure

X.________ SA,

représentée par Me Christian Petermann, avocat,

recourante,

contre

Département de l'économie du canton de Vaud, Secrétariat général, rue Caroline 11, 1014 Lausanne, représenté par Me Edmond de Braun,

Municipalité de Pampigny,

Le Château, 1142 Pampigny, représentée par

Me Benoît Bovay, avocat.

Objet

permis de construire, conformité à la zone,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 janvier 2010.

Faits:

A.

Le plan partiel d'affectation "Les Assenges" et son règlement (RPPA) ont été adoptés par le Conseil général de Pampigny le 12 septembre 1996 et approuvés par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du canton de Vaud le 18 novembre 1996. Ce plan prévoit notamment le transfert d'une surface d'environ 3,3 hectares classée en zone intermédiaire dans le plan des zones communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 novembre 1977 en zone artisanale. Aux termes de l'art. 2 al. 1 RPPA, cette zone est destinée aux entreprises artisanales et aux petits établissements industriels. Les activités du secteur tertiaire sont autorisées. En vertu de l'art. 2 al. 3 RPPA, l'habitation est autorisée dans la mesure où elle est liée à l'exploitation de l'entreprise. Chaque entreprise a droit au maximum à deux logements, qui seront intégrés au bâtiment principal, avec lequel ils formeront un ensemble architectural homogène.

X.________ SA a manifesté son intérêt à l'achat d'une partie de la parcelle n° 213, propriété de la Commune de Pampigny, incluse dans la nouvelle zone artisanale des Assenges, pour les besoins de son entreprise spécialisée dans les travaux d'étanchéité. Le 20 septembre 2007, le Conseil communal de Pampigny a autorisé la Municipalité à vendre à cette société 5'454 mètres carrés de la parcelle n° 213 et à comptabiliser le produit de la vente sur le fonds de réserve destiné à financer les frais d'équipement de cette zone. L'acte de vente à terme-emption a été conclu entre les parties le 18 février 2008, avec un délai au 31 janvier 2009 pour la signature de l'acte de vente définitif.

Le 29 janvier 2008, X.________ SA, en sa qualité de promettant-acquéreur, a déposé une demande de permis de construire 5 dépôts et 10 appartements ainsi que 48 places de parc sur la parcelle n° 213 C, devenue par la suite la parcelle n° 450. Le projet forme un complexe de cinq lots d'immeubles en propriété par étage. Le lot A, destiné aux besoins de la constructrice, est séparé des autres lots, composés de blocs rectangulaires accolés, mais légèrement décalés les uns par rapport aux autres, par une couverture translucide de 8,44 mètres reposant sur six piliers métalliques. Il comporte au rez-de-chaussée deux dépôts, un magasin, quatre garages et un appartement de quatre pièces. Le premier étage comprend des bureaux, un espace exposition, un carnotzet, un local d'archives, des sanitaires et une salle de projection. Un appartement de quatre pièces est prévu au second étage. Le lot B compte au rez-de-chaussée deux dépôts, des caves et des sanitaires, et le lot C un dépôt. Aux 1er et 2ème étages des lots B et C sont prévus, à chaque niveau, deux appartements de quatre pièces et demie. Le lot D comporte au rez-de-chaussée deux dépôts, des caves et des sanitaires et à chacun des 1er et 2ème étages, un appartement de quatre pièces et demie. Le lot E enfin compte au rez-de-chaussée un dépôt et à chacun des deux étages un appartement de quatre pièces et demie. L'ouvrage est présenté comme un bâtiment à usage mixte, principalement à usage d'habitation, dans le questionnaire lié au permis de construire.

Soumis à l'enquête publique du 27 février au 27 mars 2008, le projet a suscité deux remarques, dont une portait sur la conformité des logements à l'art. 2 al. 3 RPPA. La Centrale des autorisations en matière d'autorisation de construire du Département des infrastructures du canton de Vaud a communiqué les préavis et autres décisions des services cantonaux concernés le 27 mars 2008 à la Municipalité de Pampigny. Le 31 mars 2008, cette dernière a fait savoir à la constructrice que, les formalités étant terminées, elle serait à même de lui délivrer le permis de construire requis dès que les taxes communales et le prix de vente du terrain auront été payés. Le 4 avril 2008, elle a répondu aux remarques suscitées lors de la mise à l'enquête, en relevant notamment qu'il y aura 5 entreprises différentes disposant chacune de 2 appartements et que ces conditions seront rappelées dans l'acte de vente et dans le permis de construire.

Dans les mois qui ont suivi, des discussions ont eu lieu entre la constructrice, la municipalité, des notaires et des avocats sur l'interprétation à donner à l'art. 2 al. 3 RPPA.

Le 29 janvier 2009, le Service du développement territorial du canton de Vaud, ayant examiné le projet en cause en sa qualité d'autorité de surveillance de l'exécution des plans d'affectation, a informé la Municipalité de Pampigny qu'il considérait le projet comme non réglementaire, aux motifs que celui-ci ne correspondait pas aux objectifs de la zone artisanale et que la présence des dépôts prévus au rez-de-chaussée des bâtiments ne justifiait aucunement les 10 appartements projetés.

Le 30 janvier 2009, les représentants de la Commune de Pampigny et de X.________ SA ont signé le constat d'exécution de la vente à terme-emption du 18 février 2008. Ils ont constitué une servitude de restriction au droit de bâtir en faveur de la Commune, grevant la parcelle n° 450, selon laquelle il pourra être édifié sur le fonds servant 5 constructions comprenant obligatoirement 5 ateliers ayant une affectation artisanale et 2 logements par unité, soit au maximum 10 logements. Néanmoins, la destination artisanale des bâtiments devra être impérativement conservée, conformément à l'art. 2 al. 3 RPPA, dont la teneur était rappelée.

Le 17 mars 2009, la Municipalité de Pampigny a délivré à X.________ SA le permis de construire sollicité aux conditions impératives fixées par les services cantonaux. Au titre de conditions particulières communales, elle a notamment rappelé l'exigence du respect de l'art. 2 al. 3 RPPA et déclaré...

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