Arrêt nº 1C 510/2009 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2010
| Date de Résolution | 14 juillet 2010 |
| Source | Ire Cour de Droit Public |
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_510/2009
Arrêt du du 14 juillet 2010
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger,
Reeb, Raselli et Eusebio.
Greffière: Mme Mabillard.
Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Benoît Bovay, avocat,
recourant,
contre
Commune de Servion, Le Collège, 1077 Servion, représentée par Me Jacques Haldy,
Etat de Vaud, place du Château 1, 1014 Lausanne, représenté par Me Jean-Michel Henny.
Objet
Expropriation matérielle,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours, du 29 juillet 2009.
Faits:
A.
A.________ est associé gérant de la société Y.________, dont le but est le commerce de fleurs et de matériel pour fleuristes.
Le 6 novembre 1987, il a acheté la parcelle 480 de la commune de Servion d'une surface de 3'805 m2 pour le prix de 353'865 fr., soit 93 fr. le m2. A la suite d'une nouvelle mensuration cadastrale intervenue en 1994, le bien-fonds a désormais une surface de 3'829 m2. Située en bordure de la route cantonale 636b, à la sortie de Servion direction Mézières, au lieu-dit du Praz de Perey, la parcelle était classée en zone artisanale, soit en zone à bâtir, selon le plan des zones et le règlement communal sur l'aménagement du territoire approuvé par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1984. Elle était destinée à accueillir le nouveau siège de la société Y.________, ce qui devait permettre de réunir l'entier de la marchandise stockée en un seul lieu.
A.________ a participé aux frais relatifs à l'installation d'un collecteur et d'une station de refoulement pour un montant total de 28'966 fr. 30, selon factures des 14 juillet 1988, 7 avril et 1er décembre 1989. Le 15 mai 1992, l'atelier d'architecture X.________ a établi un contrat d'étude pour la construction d'une halle industrielle sur la parcelle 480, devisée à 1'185'000 fr., prix d'acquisition du terrain non compris. Les honoraires d'architectes se sont élevés à 20'000 fr.
Le 14 septembre 1992, la commune de Servion a délivré un permis de construire pour la construction d'une halle artisanale sur la parcelle 480.
La société Y.________ a dès lors cherché des entrepreneurs pour réaliser le projet. La meilleure offre n'était pas inférieure à 1'600'000 fr. et, comme la banque refusait une ligne de crédit supérieure à 1'400'000 fr., le projet souhaité n'a pas pu être réalisé. La société s'est dès lors installée dans ses locaux actuels à Servion. Bien qu'un étage supplémentaire ait été construit, ces locaux se sont avérés insuffisants pour emmagasiner tout le matériel, ce qui a obligé la société à continuer de louer des locaux dans des fermes de la région. A.________ s'est intéressé à vendre la parcelle 480. Mais la question des stocks n'étant pas résolue, il nourrissait toujours le projet de bâtir une halle de stockage sur son bien-fonds et la recherche d'un acquéreur n'était pas très active.
En 2003, B.________ a approché A.________ car il souhaitait acquérir la parcelle 480 afin d'y construire une halle industrielle. Ayant appris que la commune de Servion élaborait un nouveau plan général d'affectation qui classait ce bien-fonds en zone non constructible, il a cependant renoncé à l'acheter.
B.
Le plan des zones et le règlement communal sur l'aménagement du territoire approuvés par le Conseil d'Etat le 11 janvier 1984 ne permettant pas la maîtrise du développement de la commune de Servion, les autorités ont décidé d'établir un plan directeur communal pour définir les grandes lignes de l'aménagement futur et poser les principes de révision du plan des zones. Approuvé par le Conseil d'Etat le 10 mars 1998, le plan prévoit notamment que le secteur de la zone artisanale le long de la route cantonale 636b, soit les parcelles 480, 492, 421 et 417 situées au Praz du Perey, est trop étendu et devrait être transformé. Plus spécifiquement, des constructions sur les zones artisanales au Praz de Perey étendraient le village le long de la route cantonale et modifieraient considérablement le paysage à l'entrée de Servion. Le plan prévoit donc de délimiter le secteur d'activités artisanales en limitant l'étendue de sa zone en direction de Mézières et de réaffecter les terrains dans le secteur du Praz de Perey.
Après avoir obtenu l'aval des Services de l'Etat lors de l'examen préalable, le nouveau plan général d'affectation de la commune de Servion a été approuvé par le Département cantonal des infrastructures le 25 août 2004 et mis en vigueur le 10 janvier 2006. Conformément au plan directeur communal, le plan général d'affectation prévoit que le secteur comprenant la parcelle 480 est colloqué en zone intermédiaire. Selon le rapport de conformité, ceci a pour but d'assurer une meilleure concentration des bâtiments artisanaux et de limiter les nuisances provoquées par la proximité de la zone artisanale et de la zone villas. L'art. 18 du plan précise que la zone intermédiaire n'est pas constructible tant que les besoins en construction à Servion peuvent être contenus dans les zones prévues à cet effet. En cas d'extension des zones à bâtir, certaines parcelles pourront être libérées, sur la décision du conseil général, et être affectées à de nouveaux besoins. Des constructions liées à l'agriculture peuvent néanmoins être autorisées dans la zone intermédiaire, pour autant qu'elles ne compromettent pas l'affectation future et qu'elles répondent aux règles de la zone agricole.
C.
Par demande du 9 janvier 2007, A.________ a conclu à ce que la commune de Servion soit sa débitrice de la somme de 887'450 fr. (qu'il a ensuite réduite à 696'000 fr.) avec intérêts à 5 % l'an dès le 10 janvier 2006.
Selon le rapport du 14 mars 2008 et son complément du 16 mai 2008, l'expert C.________ a estimé que la valeur du m2 en zone intermédiaire à Servion était de 96 fr. au 10 janvier 2006. Il précisait que la parcelle 480 n'était pas inconstructible et que le prix de 4 fr. le m2 d'un terrain en zone agricole ne lui était pas applicable. En outre, un terrain constructible en...
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