Arrêt nº 4A 174/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2010

Date de Résolution: 2 juin 2010
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_174/2010

Arrêt du 2 juin 2010

Ire Cour de droit civil

Composition

Mmes et M. les Juges Klett, Présidente, Kolly et Kiss.

Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure

X.________ SA, représentée par Me Robert Zoells,

recourante,

contre

Y.________ AG, représentée par Me Pierre Kobel,

intimée.

Objet

contrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat,

recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 12 février 2010 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.

X.________ SA, dont le siège est à ..., a pour but statutaire la représentation et la vente en Suisse des automobiles de la marque X.________. Y.________ AG, dont le siège est à ..., a notamment pour but la représentation et le commerce de voitures et camions des marques X.________ et A.________. En tant que concessionnaire X.________, Y.________ a été en relations d'affaires avec X.________ SA pendant 35 ans.

Par contrat du 5 novembre 1997 résiliable avec un préavis de deux ans, X.________ SA a conféré à Y.________ le droit de vente à l'utilisateur final des véhicules neufs et des pièces de rechange de la marque X.________ dans une zone dite «de première responsabilité» avec bénéfice d'exclusivité. Y.________ s'engageait à consacrer son activité exclusivement aux obligations et charges de la concession; elle a toutefois été autorisée à maintenir ses relations contractuelles permanentes avec A.________. Des objectifs de vente de véhicules neufs étaient fixés; X.________ SA se réservait le droit de résilier le contrat de concession sans indemnité, moyennant un préavis de six mois, si l'objectif de vente était réalisé à moins de 80% à la fin de l'année ou si le pourcentage de pénétration globale de véhicules neufs dans la zone de première responsabilité du concessionnaire était inférieur de 20% ou plus par rapport au pourcentage de pénétration globale de ces véhicules neufs dans le marché national.

Le 20 juin 2001, X.________ SA a informé Y.________ que son territoire de première responsabilité serait réorganisé dès le 1er janvier 2002 et que, dans ce cadre-là, trois agences locales lui seraient retirées. Y.________ s'est opposée à cette décision. Aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties.

En juin 2002, X.________ SA a annoncé oralement à Y.________ la résiliation du contrat de concession. Cette décision a été confirmée par écrit le 28 novembre 2002, avec effet au 31 mai 2003. Y.________ a contesté la résiliation. Dès le lundi 2 juin 2003, X.________ SA a cessé de livrer des voitures neuves et des pièces de rechange à Y.________, laquelle a protesté. Deux jours plus tard, X.________ SA a adressé aux clients de Y.________ un courrier les avisant que cette entreprise n'était plus un partenaire officiel X.________. La lettre contenait en outre les passages suivants (traduction):

La prise en charge de votre X.________ est cependant garantie sans transition.

Votre nouveau concessionnaire X.________ officiel est le garage W.________ AG à ... (...).

Vous et votre X.________ serez pris en charge dès à présent et avec le plus grand intérêt par des spécialistes X.________ compétents et expérimentés. Nous sommes sûrs de pouvoir vous offrir avec le garage W.________ AG un partenaire compétent et expérimenté pour la marque X.________.

Pour justifier la résiliation du contrat de concession, X.________ SA a soutenu que Y.________ ne respectait plus, depuis plusieurs années, ses obligations en matière de vente de véhicules neufs. Elle a notamment avancé que la part de marché de X.________ se situait, de novembre 2001 à octobre 2002, à 3,16%, alors que celle de Y.________ était de 1,92% dans son secteur, ce qui correspondait à 61% de la moyenne nationale; pour toute l'année 2002, la part de X.________ sur le marché suisse était de 3,24% tandis que celle de l'intimée était de 1,95% sur le territoire déterminant.

Y.________ a fait...

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