temps de repos obligatoire

111 résultats pour temps de repos obligatoire

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 2P.83/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2006

    ..., notamment relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ou aux sièges pour ...a) limiter le temps" de travail selon les durées autorisées par la l\xC3"... quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, ...

  • Arrêt nº 2C 519/2013 de Tribunal Fédéral, 3 septembre 2013

    ..., en fixant la contribution mensuelle obligatoire à 794 fr. 80, prix comprenant la concession ...Déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et dans ... a procédé l'instance précédente repose sur des éléments à la fois méthodiques et ...

  • Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

    ..., les données informatiques concernant les temps de travail de chaque conducteur de taxi ainsi que ...(obligatoire pour les seuls associés). TOTAL MENSUEL, inclus ... différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des ...

  • Arrêt nº 9C 913/2012 de Tribunal Fédéral, 9 avril 2013

    ...Elle a repris son activité à mi-temps du 19 novembre 2002 jusqu'au début de l'année ...Loin de se "repos[er] essentiellement sur l'incapacité de travail ... à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports ...