temps de repos obligatoire

90 résultats pour temps de repos obligatoire

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 2P.83/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2006

    ..., notamment relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ou aux sièges pour ...a) limiter le temps" de travail selon les durées autorisées par la l\xC3"... quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, ...

  • Arret Nº 8D 1/2019 Tribunal fédéral, 05-05-2020

    ... compensation en argent, respectivement en temps, en fonction du nombre de nuits effectuées.   . ... nuits, soit 5887 heures de travail, par un repos de 10 % pour les années 2005 à 2009. Par ... décisions les mesures de caractère obligatoire prises dans un cas d'espèce en application du ...

  • Arret Nº 4A 495/2019 Tribunal fédéral, 08-02-2020

    ... . . 1.  .   . Interjeté en temps utile ( art. 100 al. 1 LTF ) par le bailleur qui ... logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, ... Mehr: Fragwürdiges im Mietrecht vom Mon-Repos, in Jusletter du 20 novembre 2017, n. 10-12; BEAT ...

  • Arret Nº 8C 31/2019 Tribunal fédéral, 05-05-2020

    ... compensation en argent, respectivement en temps, en fonction du nombre de nuits effectuées.   . ... de 66 nuits, soit de 462 heures, par un repos de 10 %, la compensation de 41 nuits de travail ... décisions les mesures de caractère obligatoire prises dans un cas d'espèce en application du ...

  • Arrêt nº 2C 519/2013 de Tribunal Fédéral, 3 septembre 2013

    ..., en fixant la contribution mensuelle obligatoire à 794 fr. 80, prix comprenant la concession ...Déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et dans ... a procédé l'instance précédente repose sur des éléments à la fois méthodiques et ...

  • Arret Nº 8C_122/2019 Tribunal fédéral, 10-09-2019

    ...A ce titre, il était obligatoirement assuré contre le risque d'accident auprès de la ...Il s'en prend, dans un deuxième temps, aux DPT sélectionnées.   .   . . . ..., doit être alterné avec des périodes de repos du membre supérieur droit. Cela dit, au regard ...

  • Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

    ..., les données informatiques concernant les temps de travail de chaque conducteur de taxi ainsi que ...(obligatoire pour les seuls associés). TOTAL MENSUEL, inclus ... différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des ...

  • Arrêt nº 9C 913/2012 de Tribunal Fédéral, 9 avril 2013

    ...Elle a repris son activité à mi-temps du 19 novembre 2002 jusqu'au début de l'année ...Loin de se "repos[er] essentiellement sur l'incapacité de travail ... à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports ...

  • En vigueur Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière
  • Arrêt nº 4C.234/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 16 février 2007

    ... parfois à prendre quelques jours de repos pendant les périodes de stress et de surcharge ... part, les montants versés dans le même temps par la SUVA. Selon la jurisprudence, le calcul ... aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire, qui augmentaient lesdites rentes au 1er janvier ...

  • Arrêt nº 1C 530/2008 de Ire Cour de Droit Public, 30 juin 2010

    ... stand de tir à 300 mètres des Breuleux repose sur les constatations du rapport final établi le ...énagement (fiche 1.09.3), et a force obligatoire pour les autorités selon l'art. 9 al. 1 LAT. Les ... assaini par le projet, est assaini en même temps (let. b). Les recourants ne prétendent pas que ...

  • En vigueur Ordonnance sur le travail dans les entreprises de transports publics
  • Arrêt nº 6B 655/2007 de Cour de Droit Pénal, 11 avril 2008

    ... et B.________, se sont rendus sur l'aire de repos de la Taillaz, chaussée lac de l'autoroute A1, ... 2002, qui règle l'application dans le temps des dispositions relatives au prononcé et à ...établi qu'à l'issue de sa scolarité obligatoire, le recourant a entrepris un apprentissage de ...

  • Arrêt nº 2A.297/2005 de IIe Cour de Droit Public, 3 février 2006

    ...é en qualité de contribuable obligatoire au sens de la loi fédérale du 2 septembre 1999 ...1. 1.1 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi ... lié par la taxation d'office lorsqu'elle repose sur une constatation des faits correcte et ...

  • Arrêt nº 2A.253/2005 de IIe Cour de Droit Public, 3 février 2006

    ...é en qualité de contribuable obligatoire au sens de la loi fédérale du 2 septembre 1999 ...1. 1.1 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi ... lié par la taxation d'office lorsqu'elle repose sur une constatation des faits correcte et ...

  • Arrêt nº 8C 451/2009 de Ire Cour de Droit Social, 18 août 2010

    ...Entre-temps, L.________ a présenté une demande de ...-militaire que l'assurance-accidents obligatoire qui indemnisent l'atteinte à l'intégrité subie ...-gêne le repos du patient (empêchant souvent celui-ci de ...

  • Arrêt nº H 177/06 de IIe Cour de Droit Social, 28 septembre 2007

    ...é par Piaget & Associés SA, avenue Mont-Repos 14, 1002 Lausanne,. contre. HOTELA, Caisse de ... sociales continuent de concorder dans le temps. Pour ce faire, il a adopté les dispositions de ...obligatoire sont applicables, à moins que les articles 6 à ...

  • Arrêt nº 4A 98/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mai 2008

    ... de l'expertise de la majorité de son temps pour effectuer les tâches ménagères, ils ont ... être fractionnée, avec des temps de repos. B.c Statuant par jugement du 27 juin 2007, la ... assurance de responsabilité civile obligatoire couvrant la responsabilité civile du détenteur ...

  • Arrêt nº U 83/02 de IIe Cour de Droit Social, 14 octobre 2002

    ... une voiture qui n'a pas pu s'arrêter à temps. M.________ a été transportée à l'Hôpital ... prestations de l'assurance-accidents obligatoire. Il s'agit, singulièrement, de déterminer s'il ..., sans autre explication, une période de repos de trente jours. Pour sa part, la doctoresse ...

  • En vigueur Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles
  • Arrêt nº 8C 425/2007 de Ire Cour de Droit Social, 9 juillet 2008

    ... son activité professionnelle à plein temps, le 8 mai 2001. Elle était suivie médicalement ... de douleurs minimes permanentes, même au repos, accentuée par les efforts (rapport du 4 août .../Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 3 mars 1971

    Regeste Derogatorische Kraft des Bundesrechts. Handels- und Gewerbefreiheit. Soziale Massnahmen. 1. Soweit das eidgenössische Arbeitsgesetz vom 13. März 1964 anwendbar ist, sind die Kantone nicht mehr befugt, Vorschriften zum Schutze der diesem Gesetz unterstehenden Arbeitnehmer zu erlassen (E. 3c). 2. Verfassungswidrigkeit wirtschaftspolitischer Massnahmen der Kantone (E. 4a). 3. Unter die...

    ... 2 LHFM, il soutenait que le préavis obligatoire des associations professionnelles faisait ...ées avant tout à procurer au personnel le temps de repos nécessaire, elles constituent des ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 23 janvier 1963

    Regeste Liberté du commerce et de l'industrie. Egalité devant la loi. Fermeture des magasins. Arrêté de portée générale. Art. 4, 31 Cst., 84 OJ. 1. Constitue un arrêté de portée générale susceptible de recours de droit public la convention professionnelle approuvée par l'autorité cantonale et relative à la fermeture de certains magasins (consid. 1). 2. Les mesures de police reposant sur l'art

    ..., cette réglementation est obligatoire pour tous les pharmaciens exploitant ou dirigeant ... qui, pour assurer au personnel le repos garanti par la loi, ordonnent la fermeture des ...édicaments nécessaires soient mis en tout temps à la disposition des malades, qui en auraient un ...

  • Arrêt nº 5C.252/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 18 mars 2004

    ... l'immeuble, adopté le 10 mai 1971 et obligatoire pour tous les propriétaires d'étage en vertu de ... limites puisse être contrôlé en tout temps, ordre doit être donné à dame X.________ ... d'immissions excessives régulières ne repose pas seulement sur les conclusions de l'expertise ...

  • Arrêt nº 2C.2/2000 de IIe Cour de Droit Public, 4 avril 2003

    ...Entre-temps, dès le 2 juin 1998, X.________ avait été mise ... public, les vacances ont pour objectif le repos et la remise en forme du travailleur durant ... donc pas d'avancement automatique ou obligatoire dans une fonction supérieure, ce que confirmait ...