prix du terrain agricole

157 résultats pour prix du terrain agricole

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 1C 55/2012 de Tribunal Fédéral, 27 juin 2013

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    ... travaux de remise en état ainsi que l'état final des terrains, y compris les éventuelles différences de niveau par rapport au ... sont, en règle générale, délimitées dans la zone agricole (art. 21A de la loi cantonale d'application de la LAT du 4 juin ... pourra dorénavant être autorisée en zone agricole, où le prix du terrain est de 10 fr. le m2 (contre 150 fr. en zone ...

  • Arrêt nº 1C 59/2018 de Tribunal Fédéral, 25 octobre 2018

    Avis important: Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent. Retour à la page d'accueil Imprimer Ecriture agrandie   Bundesgericht  Tribunal féd...

    ... sans       but lucratif, à titre onéreux et au prix admis par l'Etat dans les ... de développement et dont la zone primaire est la zone agricole, ainsi que dans le périmètre des communaux d'Ambilly (commune ... tout au long de l'année de parapentes sur un terrain voué à l'exploitation agricole (ATF 135 III 633 consid. 4.3 p. ...

  • Arrêt nº 1C 510/2009 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2010

    Le 6 novembre 1987, il a acheté la parcelle 480 de la commune de Servion d'une surface de 3'805 m2 pour le prix de 353'865 fr., soit 93 fr. le m2. A la suite d'une nouvelle mensuration cadastrale intervenue en 1994, le bien-fonds a désormais une surface de 3'829 m2. Située en bordure de la route cantonale 636b, à la sortie de Servion direction Mézi...

    ... de la commune de Servion d'une surface de 3'805 m2 pour le prix de 353'865 fr., soit 93 fr. le m2. A la suite d'une nouvelle ... 480, devisée à 1'185'000 fr., prix d'acquisition du terrain non compris. Les honoraires d'architectes se sont élevés à ... future et qu'elles répondent aux règles de la zone agricole. C. Par demande du 9 janvier 2007, A.________ a conclu à ce que ...

  • Arrêt nº 1A.310/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 17 juillet 2006

    Regeste Ausgleichsverfahren für raumplanungsbedingte erhebliche Vorteile; Art. 5 Abs. 1 RPG. Der erhebliche Vorteil muss wirtschaftlicher Natur sein. Er ist in Berücksichtigung aller Umstände zu bemessen (E. 2.1). Prüfung des Vorteils, der sich unter den hier gegebenen besonderen Umständen aus der Zuweisung einer bisher in der Reservezone liegenden Parzelle zu einer Wohnzone ergibt (E. 2.2-2.4).

    ...La vente a été conclue au prix de 200 francs le m2. BGE 132 II 401 S. 402. Selon le plan ...Les valeurs de référence retenues par l'expert pour le terrain avant et après le changement d'affectation, étaient ent de 3 francs le m2 (prix moyen du terrain agricole") et de 200 francs le m2. Les époux X. ont recouru contre cette d\xC3"...

  • Arrêt nº 1P.436/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 26 novembre 2004

    A.________ est propriétaire de la parcelle no 351 du cadastre de Vaumarcus. Ce bien-fonds de 22'592 mètres carrés était classé en zone rurale, viticole et forestière en vertu du plan d'aménagement communal sanctionné par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel le 28 juin 1974. Pour permettre la construction de la route nationale N5 et l'exécution

    ...En compensation du préjudice subi et des cessions de terrains envisagées, l'Etat de Neuchâtel transférait à A.________ ... le solde de la parcelle équivalent à la surface agricole de 18'104 mètres carrés au prix de 7 fr. le mètre carré. Il ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 septembre 1964

    Regeste Einspruch gegen den Kaufvertrag über ein landwirtschaftliches Heimwesen. Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG. Wann erfolgt der Erwerb "offensichtlich zum Zwecke der Spekulation oder des Güteraufkaufs"? Das ist nicht der Fall beim Kauf durch eine Gemeinde zur Erfüllung öffentlicher Aufgaben, selbst wenn sie das Land zu einem weit unter seinem Verkehrswert (als Bauland) liegenden Preis...

  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 12 octobre 1989

    Regeste Bäuerlicher Grundbesitz; Kaufsrecht; Einspruch (Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG). 1. Mehrteiliges Rechtsgeschäft, welches einerseits darin besteht, dass eine Gesellschaft ein landwirtschaftliches Heimwesen an einen Unternehmer verkauft, indem dieser ein Kaufsrecht ausübt, und andererseits in der Abtretung des Heimwesens durch den Unternehmer an einen Landwirt im Austausch gegen in dessen...

    ...a acquis, pour le prix total de 1'332'872 francs, un domaine agricole, sis sur le ...n'était pas d'exploiter du terrain agricole lui-même ou par l'entremise d'un tiers, même s'il y ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 juin 1969

    Regeste Güterzusammenlegung, Gewinnbeteiligung des früheren Eigentümers. 1. Bei Güterzusammenlegungen haben die Betroffenen aufgrund der Eigentumsgarantie Anspruch auf wertgleichen Realersatz (Erw. 4). 2. Beteiligung des früheren Eigentümers am Gewinn im Falle der Veräusserung von Land durch den neuen Eigentümer. a) Das Gewinnbeteiligungsrecht - ist eine öffentlichrechtliche...

  • Arrêt nº 1A.98/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2007

    La société anonyme Orange Communications SA (ci-après: la société Orange) a conclu avec B.________, propriétaire de la parcelle n° 618 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Arzier-Le Muids, un bail dans le but d'installer un équipement technique de téléphonie mobile (station d'antennes) sur deux silos à fourrage existants ainsi qu'

    ...La parcelle n° 618 est en zone agricole. Les deux silos se trouvent dans la partie supérieure de la ..., demandait enfin à la municipalité de lui indiquer les terrains" appartenant à la commune. Le Tribunal administratif a procédé \xC3"... emplacement en zone agricole, des avantages économiques (le prix du terrain moins élevé) ou la plus grande facilité à trouver ...

  • Arrêt nº 2C 599/2013 de Tribunal Fédéral, 29 novembre 2013

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    ... foncier de la commune de C.________, soit, en zone agricole, les art. 1, 2, 3, 4 et 5 exploités conformément à leur ...B.________ SA ne disposait plus que d'un terrain sis en zone industrielle et avait expressément renoncé à sa ... livre environ un quart de sa production à B.________ SA aux prix déterminés selon le catalogue Agridea, il s'explique par la ...

  • Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procèdures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 'Charges administratives')

    ... des soldes) a supprimé un grand nombre d'ententes sur les prix, les quantités et la répartition géographique des marchés. ... de décision pour les grands projets nécessitant des terrains. Après que la décision du Conseil fédéral en faveur dudit ...Avec le programme «Politique agricole 2002», la position des organismes para-étatiques sera ...

  • Arrêt nº 2P.29/2005 de IIe Cour de Droit Public, 29 juin 2005

    Par acte d'abandon de biens du 19 décembre 2003, X.________ a cédé à ses cinq enfants la nue propriété d'un immeuble de 12'488 m2 formant l'article 2295 du registre foncier de la commune de Y.________ classé en zone à bâtir pour 4'709 m2 et en zone agricole pour le reste. Par décision du 14 juin 2004, le Conservateur du registre foncier de la Gruyè

    ... classé en zone à bâtir pour 4'709 m2 et en zone agricole pour le reste. Par décision du 14 juin 2004, le Conservateur du ...Le calcul de l'impôt se fondait en outre sur le prix du terrain communiqué par la commune. C. Par décision du 10 ...

  • Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

    ...La baisse des prix qui en résultera aura pour effet de mobiliser le potentiel d'accroissement de la productivité et ...Les surfaces de compensation écologique ont gagné du terrain entre 1993 et 2004, passant de 20 000 à 116 000 ha, et représentent 11 % de la SAU. . Les ventes ...

  • Arrêt nº 5A.1/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 mai 2006

    Regeste Art. 2, 6, 60 Abs. 1 lit. a, Art. 61, 64 Abs. 1 lit. f und Art. 84 BGBB; Feststellung, dass ein Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist. Zweck und Geltungsbereich des BGBB (E. 3.1 und 3.2). Rechtsnatur, Zweck und Wirkungen des Verfahrens zur Feststellung, dass ein ausserhalb der Bauzone liegendes Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist (Art. 6 und 84

    ...Ce terrain, situé en zone agricole et forestière, est affecté à la ...a fait paraître une annonce dans divers journaux; le prix total demandé pour la parcelle était de 1'168'000 fr., et ...

  • Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

    ... Le besoin en travail minimal requis pour une entreprise agricole visée aux art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur .... 2 La petite entreprise artisanale doit payer au moins un prix égal pour les matières premières agricoles que pour les ... remaniements parcellaires, les regroupements de terrains affermés et d'autres mesures visant à améliorer la structure ...

  • Arrêt nº 1C 305/2012 de Tribunal Fédéral, 26 février 2013

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    ...Ces mesures exigent notamment que:. - l'affectation des terrains à bâtir doit être accordée prioritairement aux besoins du ...d) 85% au moins dans la zone agricole, dont les terrains sont déclassés et intégrés dans des zones ... doivent respecter le nombre, le type, les loyers et les prix des logements répondant à un besoin prépondérant d'intérêt ...

  • Arrêt nº 2C 818/2012 de Tribunal Fédéral, 21 mars 2013

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    ...Le prix de revient de la construction, y compris le coût du terrain, ... d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de ...

  • Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

    ...a. bien-fonds: toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante; . b. .... 5 Un descendant du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de son droit de ...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, . art. 712c, ...

  • Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

    ...c. organisation de campagnes de stockage et de ventes à prix réduits. . 2 Il publie un appel d'offres dans la Feuille ... du 7 décembre 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones2. . 3 La contribution s'élève à ...c. coûts pour l'achat éventuel d'un terrain. . Art. 9 Demandes de contributions à l'infrastructure . 1 Les ...

  • Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)

    ... de l'acquisition d'une entreprise ou d'immeubles agricoles et à lutter contre le paiement de prix surfaits pour des terres agricoles. La LDFR se réfère à la LAT 6 , notamment en ce qui ... la manière dont une parcelle de terre peut être utilisée (utilisation agricole ou comme terrain à bâtir). 1 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural; RS 211.412.11. 2 Loi ...

  • Décision no 2/2010 du comité statistique Union européenne/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (Modification de l'annexe A)

    ... de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d'imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23), .../95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1). . ...1). . Statistiques agricoles . 2013 31996 L 0016: directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars ...

  • Annexes. Evaluation des différentes subventions

    ..., les stratégies de coopération et les projets sur le terrain sont, sur le fond, cohérents avec le message du Conseil ... temps, ils doivent absolument augmenter leur production (agricole et industrielle), soit pour satisfaire leurs propres besoins, .... Prestation(s) . subventionnée(s): Prix et récompenses, expositions artistiques nationales et ...

  • Message relatif à la modification de la loi sur les brevets (Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets)

    ...1.3.2 Origines des différences de prix 267 . 1.3.3 Rôle de l'épuisement national 268 . 1.4 Solutions ... et des biens d'investissement agricoles (épuisement international) 273 . 1.4.1.3 Variante: exception en ... de l'Est, l'épuisement international gagne cependant du terrain, mais aucun pays indus-trialisé ne s'est encore doté de ce ...

  • Décision no 2/2008 du comité statistique Communauté/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique

    ... de vie (EU-SILC) en ce qui concerne le travail sur le terrain et les procédures d'imputation (JO L 298 du 17.11.2003, p. 23). .../95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1). . ...1). . Statistiques agricoles . 396 L 0016: directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 ...

  • Arrêt nº 1C 329/2012 de Tribunal Fédéral, 27 novembre 2012

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    ... subissaient aucun changement dans l'affectation de leurs terrains qui demeuraient en zone B de constructions et installations ... pièces à l'appui de leurs prétentions, requérant un prix de 1'000 fr./m2 pour la surface expropriée. Eu égard au statut ...-ci correspond en général à la valeur d'un terrain agricole et participe à l'évolution des prix de ce genre de biens, ...