prix de vente terrain agricole

63 résultats pour prix de vente terrain agricole

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 1P.320/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 22 août 2003

    ...Une partie du terrain où se trouve un bâtiment, soit ...-fonds appartient à la zone agricole. En prévision de la révision ...été a rejetée au motif que le prix lui paraissait sous-évalué. B. ... à discuter d'une éventuelle vente à la collectivité, mais elle ...

  • Arrêt nº 5A.34/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 3 avril 2007

    ... parcelles situées en zone agricole sur le territoire des communes de ... société immobilière pour le prix de 13'500'000 fr. B. Le 14 avril ...vente du capital-actions de la société ...ée avec la réalité du terrain. Elle a estimé que le recourant ...

  • En vigueur Schweizerisches Zivilgesetzbuch
  • Arrêt nº 5C.301/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 16 mai 2007

    ... ainsi qu'un immeuble agricole sis à E.________ (France). Un des ...prix de vente est en mains du notaire ...étent pour le partage du terrain sis en France, a ordonné le partage ...

  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 15 mars 1995

    Regeste Gesuch um Realteilung eines landwirtschaftlichen Betriebes (Art. 58 Abs. 1 und 60 lit. b BGBB). Verweigerung der Bewilligung einer Realteilung mit der Begründung, der Landwirt würde nach der beabsichtigten Teilung über keine Wohnstätte in vernünftiger Nähe zum landwirtschaftlichen Betrieb verfügen. **************************************** Regeste Requête de partage matériel d'une...

    ...ériellement son entreprise agricole et à vendre ainsi les immeubles ...b) que la vente" de ces immeubles à S., agriculteur \xC3"à E., pour le prix de 400'000 fr., est autorisée, ... plus que six hectares de terrain. c) Les parcelles 326 et 327, dont ...

  • Arrêt nº 4P.106/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 18 octobre 2001

    ... a négocié l'achat du terrain exclusivement avec B.________; il ... de la signature de l'acte de vente. Le prix a été fixé à 40 000 fr. ... se trouvait en zone "agricole" (en réalité en zone sans ...

  • Arrêt nº 1C 138/2010 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2010

    ... comptabiliser le produit de la vente sur le fonds de réserve destiné à ... que les taxes communales et le prix" de vente du terrain auront été pay\xC3"... construction sise en zone agricole en vertu de l'art. 24b al. 2 LAT. La ...

  • Arrêt nº 5P.12/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 4 mai 2007

    ... activités: un domaine agricole, du débardage de bois, des travaux ... octobre 1977, ainsi qu'un terrain avoisinant, pour le prix de 150'000 ...; le recourant voit dans la vente de cette maison une libéralité ...

  • En vigueur Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
  • Arrêt nº 1P.81/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mai 2006

    ...é par B.________, de la vente - en Iran, en 1979, 1991 et 1993 - ... vendu en 1979 pour le prix de 1.300.000 FRF, l'acte de ...), l'acte de cession d'un terrain agricole vendu en 1993 au prix de ...

  • Arrêt nº 1P.436/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 26 novembre 2004

    ... subi et des cessions de terrains envisagées, l'Etat de Neuchâtel ... équivalent à la surface agricole de 18'104 mètres carrés au prix de ...à dix ans, sous réserve d'une vente ou d'une construction préalable. Il ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 mars 1973

    Regeste Ausgleichsabgabe für die Verminderung von Kulturland. Willkür. Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Art. 5 EGG und freiburgisches Ausführungsgesetz dazu. Art. 4 BV. Es ist nicht willkürlich, die Ausgleichsabgabe zu erheben im Falle der Veräusserung eines landwirtschaftlichen Grundstücks, das in einer Bauzone liegt (Erw. 2). Art. 4 BV verpflichtet die entscheidende Behörde nicht, den...

    ... qu'en cas d'aliénation de terrains productifs entraînant une n de l'aire agricole, le canton prélève un montant ... de la Sarine a frappé cette vente de la taxe compensatoire pour ..., à concurrence de 4% du prix de vente, plus un émolument de 2 ...

  • Arrêt nº 1P.127/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mai 2002

    ... 1992 à 1995, elle a fixé le prix" du terrain à 200 fr. le mètre carr\xC3"é en se fondant sur la vente projetée d'une parcelle sise dans ...ération des Coopératives agricoles à Fribourg et le Syndicat Agricole ...

  • Arrêt nº 4D 2/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mars 2011

    ... la nature constructible des terrains. B.________ a trouvé Y.________. ...ès avoir été informé de la vente prochaine d'une des parcelles par ... un éventuel bail à ferme agricole pour le 31 décembre 2006. B. En ..., soit acheter les parcelles au prix du terrain de vignes, informait le ...

  • Arrêt nº 4C.111/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

    ... respectifs, des promesses de vente et d'achat portant sur la totalité ... commune et située en zone agricole. Les trois promesses d'échange et ...-fonds, contre le paiement du prix de 200'000 fr. Par jugement du 21 ...îtrisait pas la totalité du terrain nécessaire. Le caractère ferme et ...

  • Arrêt nº 4F 3/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juin 2007

    ... n° 217, située en zone agricole. L'exécution de la promesse était ... "l'exécution des promesses de vente et d'achat signées entre l'hoirie ...é de la parcelle n° 222; le prix de vente était fixé à 200'000 fr. ...îtrisait pas la totalité du terrain nécessaire. Le caractère ferme et ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 février 1975

    Regeste Art. 2 ÜbBest. BV, derogatorische Kraft des Bundesrechts; Art. 22ter BV, Eigentumsgarantie. Kantonales Dekret, das den Umbau und Abbruch von Wohnhäusern an Orten mit grosser Wohnungsnot einer Bewilligungspflicht unterwirft, wobei die Bewilligung mit Bedingungen bezüglich Kontrolle der Mietzinse neuer und der Verkaufspreise aller Wohnungen versehen werden kann. Dieses Dekret ist...

    ...vente par appartement, sous quelque forme ...prix, des salaires et des bénéfices" du ...'égard du propriétaire d'un terrain qui ne comporte pas de maison ...âtir, d'autres à une zone agricole...

  • En vigueur Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und den zentralamerikanischen Staaten
  • En vigueur Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Georgien
  • Arrêt nº 4C.253/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 30 octobre 2002

    ... renoncer à tout projet ou vente, aucun honoraire ne serait dû pour ... remboursées sur la base du prix de revient uniquement (Fr. 40.000 à ... 8.500.000 (sans la parcelle agricole), respectivement à Fr. 9.500.000 ... se sont pas placés sur le terrain des vices du consentement pour ...

  • En vigueur Ordnungsbussenverordnung
  • Arrêt nº I 269/03 de IIe Cour de Droit Social, 25 avril 2005

    ...Sur le terrain, il peut effectuer uniquement un ... au 9 septembre 2002 (date de vente de l'exploitation). On rappellera à ... livrées ou acceptées et des prix offerts, établissement des comptes ... a remis l'exploitation agricole" et en septembre 2002, il a transfér\xC3"...

  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 5 septembre 1997

    Regeste Art. 730 Abs. 1 ZGB und Art. 2 ZGB; Art. 27 Abs. 2 ZGB; Zulässigkeit einer Dienstbarkeit, welche die gewerbliche Tätigkeit beschränkt. Gestützt auf Art. 730 Abs. 1 ZGB ist eine negative Dienstbarkeit nur zulässig, wenn die Tätigkeit, welche damit verboten wird, den körperlichen Zustand, die äussere Erscheinungsform, den wirtschaftlichen oder sozialen Charakter des dienenden...

    ... et menuiserie, un terrain voisin de leur scierie, inscrit au ... bien-fonds a été vendu à un prix - 30 fr. le m2 - largement en ...é de transférer en zone agricole la parcelle no 553, R. et M. G. ont ...vente prévoyait notamment la ...

  • En vigueur Nationalstrassenverordnung
  • En vigueur Verordnung über den Schlachtvieh- und Fleischmarkt