prix de vente terrain agricole

65 résultats pour prix de vente terrain agricole

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 septembre 1964

    Regeste Einspruch gegen den Kaufvertrag über ein landwirtschaftliches Heimwesen. Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG. Wann erfolgt der Erwerb "offensichtlich zum Zwecke der Spekulation oder des Güteraufkaufs"? Das ist nicht der Fall beim Kauf durch eine Gemeinde zur Erfüllung öffentlicher Aufgaben, selbst wenn sie das Land zu einem weit unter seinem Verkehrswert (als Bauland) liegenden Preis

  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 12 octobre 1989

    Regeste Bäuerlicher Grundbesitz; Kaufsrecht; Einspruch (Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG). 1. Mehrteiliges Rechtsgeschäft, welches einerseits darin besteht, dass eine Gesellschaft ein landwirtschaftliches Heimwesen an einen Unternehmer verkauft, indem dieser ein Kaufsrecht ausübt, und andererseits in der Abtretung des Heimwesens durch den Unternehmer an einen Landwirt im Austausch gegen in dessen...

    ...a acquis, pour le prix total de 1'332'872 francs, un domaine agricole, ...et V. passèrent une promesse de vente et d'achat pour le prix de 1'400'000 francs. Le ...n'était pas d'exploiter du terrain agricole lui-même ou par l'entremise d'un tiers, ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 juin 1969

    Regeste Güterzusammenlegung, Gewinnbeteiligung des früheren Eigentümers. 1. Bei Güterzusammenlegungen haben die Betroffenen aufgrund der Eigentumsgarantie Anspruch auf wertgleichen Realersatz (Erw. 4). 2. Beteiligung des früheren Eigentümers am Gewinn im Falle der Veräusserung von Land durch den neuen Eigentümer. a) Das Gewinnbeteiligungsrecht - ist eine öffentlichrechtliche...

  • Arret Nº 1C_59/2018 Tribunal fédéral, 25-10-2018

    ...    but lucratif, à titre onéreux et au prix" admis par l'Etat dans les plans         \xC2"... et dont la zone primaire est la zone agricole, ainsi que dans le périmètre des communaux ... au long de l'année de parapentes sur un terrain voué à l'exploitation agricole ( ATF 135 III ... ailleurs les conditions, qu'il s'agisse de ventes de gré à gré, de l'exercice d'un droit de ...

  • Arret Nº 2C 467/2019 Tribunal fédéral, 04-01-2020

    ... fiscale 2011, immeuble commercial non agricole,  .   . recours contre l'arrêt du Tribunal ... impenses pour 30'335 fr.85 et des frais de vente par 850 francs.  .   . Par décision du 30 ... supérieure aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou autre valeur s'y substituant, ...L'exception ne s'applique donc pas à un terrain non bâti situé intégralement en zone à bâtir ...

  • Arrêt nº 1C 59/2018 de Tribunal Fédéral, 25 octobre 2018

    ...    but lucratif, à titre onéreux et au prix" admis par l'Etat dans les plans         \xC2"... et dont la zone primaire est la zone agricole, ainsi que dans le périmètre des communaux ... au long de l'année de parapentes sur un terrain voué à l'exploitation agricole (ATF 135 III 633 ... ailleurs les conditions, qu'il s'agisse de ventes de gré à gré, de l'exercice d'un droit de ...

  • Arret Nº 2C 1/2019 Tribunal fédéral, 06-01-2020

    ... locatives et fiscales des immeubles non agricoles" (cf. art. 105 al. 2 LTF ). Il en résulte que ...1.3). Celle-ci doit correspondre au prix du marché, mais peut notamment être fixée à ... correspond à la valeur vénale du terrain et de la construction, en tenant compte de façon ...La valeur vénale correspond au prix de vente qui peut être réalisé dans des conditions ...

  • Arrêt nº 5A.1/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 mai 2006

    Regeste Art. 2, 6, 60 Abs. 1 lit. a, Art. 61, 64 Abs. 1 lit. f und Art. 84 BGBB; Feststellung, dass ein Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist. Zweck und Geltungsbereich des BGBB (E. 3.1 und 3.2). Rechtsnatur, Zweck und Wirkungen des Verfahrens zur Feststellung, dass ein ausserhalb der Bauzone liegendes Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist (Art. 6...

    ...Ce terrain, situé en zone agricole et forestière, est ...ître une annonce dans divers journaux; le prix total demandé pour la parcelle était de ... par le biais d'un désassujettissement; la vente autorisée sur la base de l'art. 64 al. 1 let. f ...

  • Arrêt nº 2C 818/2012 de Tribunal Fédéral, 21 mars 2013

    ...Le prix de revient de la construction, y compris le coût du terrain, s'est élevé à CHF 651'034.-. Par acte ...Par acte de vente inscrit au registre foncier le 17 décembre 2009, ... commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession ...

  • Arrêt nº 4A 529/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2011

    ...Me Philippe Pont,. intimé. Objet. vente immobilière; défaut, clause exclusive de ..., avocat de profession, a vendu pour le prix de 315'000 fr. à H.X.________ et F.X.________ la ... du bâtiment à 289'200 fr., celle du terrain à 44'500 fr., soit 890 m² à 50 fr. par m², ... non en zone à bâtir, mais en zone agricole. B. B.a Par demande du 16 août 2004, ...

  • Arrêt nº 2C 747/2008 de IIe Cour de Droit Public, 5 mars 2009

    Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Die öffentliche Ausschreibung darf sich nur auf die dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht unterstellten landwirtschaftlichen Grundstücke oder Gewerbe beziehen. Ausserdem muss, soweit landwirtschaftliche Grundstücke betroffen sind, der Verkaufspreis

    ...é exclusivement à des exploitants agricoles à titre personnel" portant sur treize parcelles ... qui n'est pas exploitant agricole, pour le prix de vente global de Fr. 17'500'000.-. ... agricoles et non pas, en plus, sur des terrains ou des immeubles non agricoles et, par ...

  • Arrêt nº 5A.17/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 21 décembre 2006

    ...contre. Commission foncière agricole,. intimée,. Tribunal administratif de la ...vente aux enchères forcées, il s'est vu adjuger pour le prix de 270'000 fr. la parcelle n° xxx de la commune de A.________, sise en zone agricole. Ce terrain étant soumis à la loi fédérale, du 4 octobre ...

  • Arrêt nº 2A.475/2006 de IIe Cour de Droit Public, 26 mars 2007

    ..., impôt cantonal (amortissement d'un terrain, valeur fiscale),. recours de droit administratif ... commune C.________, une moitié en 1989 au prix de 105 fr./m2 et l'autre moitié en 1994 au prix ... extraordinaire sur un terrain agricole dont la valeur vénale avait chuté en raison de ...érence entre, d'une part, le produit de la vente de l'immeuble en cause, déduction faite des ...

  • Arrêt nº 1A.310/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 17 juillet 2006

    Regeste Ausgleichsverfahren für raumplanungsbedingte erhebliche Vorteile; Art. 5 Abs. 1 RPG. Der erhebliche Vorteil muss wirtschaftlicher Natur sein. Er ist in Berücksichtigung aller Umstände zu bemessen (E. 2.1). Prüfung des Vorteils, der sich unter den hier gegebenen besonderen Umständen aus der Zuweisung einer bisher in der Reservezone liegenden Parzelle zu einer Wohnzone ergibt (E. 2.2-2.

    ...La vente a été conclue au prix de 200 francs le m2. BGE ... référence retenues par l'expert pour le terrain avant et après le changement d'affectation, ... 3 francs le m2 (prix moyen du terrain agricole) et de 200 francs le m2. Les époux X. ont ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 septembre 1971

    Regeste Einspruch gegen den Verkauf eines landwirtschaftlichen Heimwesens (Art. 19 EGG). 1. Die Einrichtung eines Golfplatzes mit 18 Löchern in der Gegend von Neuenburg dient nicht einem gemeinnützigen Zweck im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG (Erw. 2 a). 2. Art. 19 EGG findet auch Anwendung auf den Verkauf sämtlicher Aktien einer Immobiliengesellschaft, welche Eigentümerin eines...

    ...Les terres agricoles, d'un seul tenant, sont considérées comme ...En 1960, l'immeuble a été vendu pour le prix de 370 000 fr. à la Société immobilière du ... exerce actuellement son activité sur un terrain de 9 trous, à Pierrabot au-dessus de Neuchâtel, ... conteste plus en instance fédérale que la vente de toutes les actions d'une société ...

  • Arrêt nº 4A 270/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 janvier 2011

    ...éfunte était propriétaire d'un domaine agricole dans la commune de N.________. Elle était ...Le terrain constructible de A.________ était notamment ... par cette propriétaire, qui refusait toute vente de ses terrains pour la construction et ... a promis de vendre la parcelle n° 6713 au prix de 3'100'000 fr.; d'après l'une des conditions ...

  • Arrêt nº 1C 449/2009 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2010

    ... Montreux au mois de novembre 1999, pour le prix de 70'000 fr. En mai 2003, C.________ en ... m2, ce bien-fonds est constitué par un terrain en forte pente limité au sud et à l'est par le ... parcelle en question a fait l'objet d'une vente à terme conditionnel le 29 août 2000 pour le ... en relation avec la création des zones agricoles. Il s'agit de la modification de 1987. Les ...

  • Arrêt nº 5A.33/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 9 mai 2005

    ...autorisation d'acquérir une entreprise agricole. selon l'art. 65 al. 1 let. b LDFR,. recours de ... cantonal des faillites a procédé à la vente aux enchères de son entreprise le 12 mars 1999, ...prix licite, fixé à 1'380'000 fr. L'entreprise ... sur les routes (LR/FR; RSF 741.1), les terrains" et les droits nécessaires à la construction ou \xC3"...

  • Arrêt nº 5A.3/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 28 avril 2006

    Regeste Art. 61 und 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligungsverfahren; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Zweck des Bewilligungsverfahrens und der Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung (E. 3.3.1). Inhalt der öffentlichen Ausschreibung (E. 3.3.2); Anwendung im vorliegenden Fall (E. 3.3.3). **************************************** Regeste Art. 61 et 64 al. 1 let. f LDFR;...

    ...Y. SA s'est portée acquéresse, pour le prix de 1'422'575 fr., de dix parcelles de vigne, ... les vignerons de la commune acquérir du terrain, l'avait sollicité pour qu'il fasse cette offre ... acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 de ... agricole que l'on peut envisager une vente en bloc des parcelles à un prix global, qui ne ...

  • Arrêt nº 4C.378/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2003

    ... 786 m2, située pour l'essentiel en zone agricole. Désireux de mettre en valeur son bien-fonds, ... nécessaires au déclassement du terrain auprès des autorités cantonales et communales. ... dans la promotion, la construction et la vente des immeubles qui pourraient y être érigés ... du bien-fonds et, partant, le meilleur prix possible, se réservant de décider, selon les ...

  • Arrêt nº 4P.97/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 23 juin 2004

    ...2 Cst (procédure civile; promesse de vente; mesures provisoires),. recours de droit public ... mari, Y.________, est propriétaire de terrains situés à Abbévillers en France. Les époux ... ensemble des machines et installations agricoles figurant dans un inventaire établi au mois de ...Le prix de vente global était fixé à 1'600'000 fr. B. ...

  • Arrêt nº 1C 289/2008 de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 2009

    ...a) Les terrains situés dans les zones de développement ... être affecté à des appartements mis en vente qui doivent répondre, par la dimension et le ... pièces (sept au maximum) leur type, et leur prix de vente, à un besoin prépondérant d'intérêt ...âtie d'au moins 3'000 m2 situés en zone agricole qui sont susceptibles d'être déclassés pour la ...

  • Arrêt nº 5C.17/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 4 mai 2007

    ... diverses activités: un domaine agricole, du débardage de bois, des travaux agricoles ... famille depuis octobre 1977, ainsi qu'un terrain avoisinant, pour le prix de 150'000 fr. ...en relation avec la vente de cette maison à son frère. 7.1.1 La cour ...

  • Arrêt nº 5C.60/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 8 avril 2005

    Regeste Art. 884 Abs. 2 und Art. 3 Abs. 2 ZGB; Bedingungen für den Erwerb eines Pfandrechts, wenn der Pfandbesteller keine Verfügungsmacht über die Sache hatte. Wurde eine Sache durch jemanden, der keine Verfügungsmacht darüber hatte, zu Pfand bestellt (vgl. Art. 884 Abs. 2 ZGB), kann der Eigentümer den bösen Glauben des Pfandgläubigers beweisen, was eine Tatfrage ist, oder geltend machen,...

    ... la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en réforme). ... ce cas, le débat ne se place plus sur le terrain" de la preuve et du fait, mais sur celui du droit \xC3"... de Droit international concernant la vente internationale d'objets d'art sous l'angle de la ...-ci n'ont cependant pas été vendues, le prix de réserve total fixé à 11'500'000 USD n'ayant ...

  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 13 septembre 1984

    Regeste Art. 218 OR. Überbaubar gewordene Grundstücke, die - aufgrund eines vom Staatsrat genehmigten und sofort anwendbaren Quartierplanes - der Industriezone zugewiesen wurden, habe ihre Eigenschaft als landwirtschaftliche Grundstücke verloren, selbst wenn der Quartierplan noch nicht in formelle Rechtskraft erwachsen ist. **************************************** Regeste Art. 218 CO....

    ... district de Lavaux a refusé d'inscrire la vente des deux parcelles précitées, conclue par acte ..., architecte, domicilié à Savigny, pour le prix de 500'000 francs, estimant qu'elles étaient des immeubles agricoles qui, en vertu de l'art. 218 al. 1 CO, ne ...ée bien-fonds agricole toute surface de terrain qui tire. sa valeur propre des soins donnés au ...