prix de vente terrain agricole

86 résultats pour prix de vente terrain agricole

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 septembre 1964

    Regeste Einspruch gegen den Kaufvertrag über ein landwirtschaftliches Heimwesen. Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG. Wann erfolgt der Erwerb "offensichtlich zum Zwecke der Spekulation oder des Güteraufkaufs"? Das ist nicht der Fall beim Kauf durch eine Gemeinde zur Erfüllung öffentlicher Aufgaben, selbst wenn sie das Land zu einem weit unter seinem Verkehrswert (als Bauland) liegenden Preis...

  • Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 12 octobre 1989

    Regeste Bäuerlicher Grundbesitz; Kaufsrecht; Einspruch (Art. 19 Abs. 1 lit. a EGG). 1. Mehrteiliges Rechtsgeschäft, welches einerseits darin besteht, dass eine Gesellschaft ein landwirtschaftliches Heimwesen an einen Unternehmer verkauft, indem dieser ein Kaufsrecht ausübt, und andererseits in der Abtretung des Heimwesens durch den Unternehmer an einen Landwirt im Austausch gegen in dessen...

    ...a acquis, pour le prix total de 1'332'872 francs, un domaine agricole, ...et V. passèrent une promesse de vente et d'achat pour le prix de 1'400'000 francs. Le ...n'était pas d'exploiter du terrain agricole lui-même ou par l'entremise d'un tiers, ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 juin 1969

    Regeste Güterzusammenlegung, Gewinnbeteiligung des früheren Eigentümers. 1. Bei Güterzusammenlegungen haben die Betroffenen aufgrund der Eigentumsgarantie Anspruch auf wertgleichen Realersatz (Erw. 4). 2. Beteiligung des früheren Eigentümers am Gewinn im Falle der Veräusserung von Land durch den neuen Eigentümer. a) Das Gewinnbeteiligungsrecht - ist eine öffentlichrechtliche...

  • Arrêt nº 1C 59/2018 de Tribunal Fédéral, 25 octobre 2018

    Avis important: Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent. Retour à la page d'accueil Imprimer Ecriture agrandie   Bundesgericht  Tribunal féd...

    ...    but lucratif, à titre onéreux et au prix" admis par l'Etat dans les plans         \xC2"... et dont la zone primaire est la zone agricole, ainsi que dans le périmètre des communaux ... au long de l'année de parapentes sur un terrain voué à l'exploitation agricole (ATF 135 III 633 ... ailleurs les conditions, qu'il s'agisse de ventes de gré à gré, de l'exercice d'un droit de ...

  • Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

    ...La baisse des prix qui en résultera aura pour effet de mobiliser le potentiel ...- Conditions-cadre de la production et des ventes: . précisions concernant les conditions régissant ...Les surfaces de compensation écologique ont gagné du terrain entre 1993 et 2004, passant de 20 000 à 116 000 ha, et ...

  • Arrêt nº 5A.1/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 29 mai 2006

    Regeste Art. 2, 6, 60 Abs. 1 lit. a, Art. 61, 64 Abs. 1 lit. f und Art. 84 BGBB; Feststellung, dass ein Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist. Zweck und Geltungsbereich des BGBB (E. 3.1 und 3.2). Rechtsnatur, Zweck und Wirkungen des Verfahrens zur Feststellung, dass ein ausserhalb der Bauzone liegendes Grundstück vom Geltungsbereich des BGBB ausgeschlossen ist (Art. 6 und 84

    ...Ce terrain, situé en zone agricole et forestière, est ...ître une annonce dans divers journaux; le prix total demandé pour la parcelle était de ... par le biais d'un désassujettissement; la vente autorisée sur la base de l'art. 64 al. 1 let. f ...

  • Arrêt nº 2C 818/2012 de Tribunal Fédéral, 21 mars 2013

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    ...Le prix de revient de la construction, y compris le coût du terrain, s'est élevé à CHF 651'034.-. Par acte ...Par acte de vente inscrit au registre foncier le 17 décembre 2009, ... commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession ...

  • Arrêt nº 4A 529/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2011

    A.a Par acte de vente du 14 mai 2004, instrumenté par le notaire A.________, Y.________, avocat de profession, a vendu pour le prix de 315'000 fr. à H.X.________ et F.X.________ la parcelle n° 1378 de la Commune de ... (Valais) sur laquelle est érigé un chalet. Le chiffre 3 des conditions de vente stipulait que le chalet était vendu, meublé et agen...

    ...Me Philippe Pont,. intimé. Objet. vente immobilière; défaut, clause exclusive de ..., avocat de profession, a vendu pour le prix de 315'000 fr. à H.X.________ et F.X.________ la ... du bâtiment à 289'200 fr., celle du terrain à 44'500 fr., soit 890 m² à 50 fr. par m², ... non en zone à bâtir, mais en zone agricole. B. B.a Par demande du 16 août 2004, ...

  • Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

    ... de campagnes de stockage et de ventes à prix réduits. . 2 Il publie un appel ... 1998 sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones2. . 3 La ...c. coûts pour l'achat éventuel d'un terrain. . Art. 9 Demandes de contributions à ...

  • Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)

    ... ou d'immeubles agricoles et à lutter contre le paiement de prix surfaits pour des terres agricoles. La LDFR se réfère à ... terre peut être utilisée (utilisation agricole ou comme terrain à bâtir). 1 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit ... agricole qu'il a cédé en location, l'objet du contrat de vente ne doit pas forcément être identique à celui de l'affermage. ...

  • Arrêt nº 2C 747/2008 de IIe Cour de Droit Public, 5 mars 2009

    Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Die öffentliche Ausschreibung darf sich nur auf die dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht unterstellten landwirtschaftlichen Grundstücke oder Gewerbe beziehen. Ausserdem muss, soweit landwirtschaftliche Grundstücke betroffen sind, der Verkaufspreis

    ...é exclusivement à des exploitants agricoles à titre personnel" portant sur treize parcelles ... qui n'est pas exploitant agricole, pour le prix de vente global de Fr. 17'500'000.-. ... agricoles et non pas, en plus, sur des terrains ou des immeubles non agricoles et, par ...

  • Message relatif à la modification de la loi sur les brevets (Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets)

    ...1.3.2 Origines des différences de prix 267 . 1.3.3 Rôle de l'épuisement national 268 . ... et des biens d'investissement agricoles (épuisement international) 273 . 1.4.1.3 ...Celui-ci ne peut pas s'opposer à la vente ultérieure des produits protégés dans cette ... international gagne cependant du terrain, mais aucun pays indus-trialisé ne s'est encore ...

  • Annexes. Evaluation des différentes subventions

    ... génère des recettes substantielles par la vente de publications, de séminaires et autres ventes ... de coopération et les projets sur le terrain sont, sur le fond, cohérents avec le message du ... absolument augmenter leur production (agricole et industrielle), soit pour satisfaire leurs .... Prestation(s) . subventionnée(s): Prix et récompenses, expositions artistiques ...

  • Arrêt nº 2A.475/2006 de IIe Cour de Droit Public, 26 mars 2007

    X.________, marié à Y.________, est employé par l'entreprise de construction et de génie civil X.________ SA, dont il est le directeur. Il a acquis des terrains à bâtir d'une surface de 22'208 m2 à B.________ (FR) sur le territoire de la commune C.________, une moitié en 1989 au prix de 105 fr./m2 et l'autre moitié en 1994 au prix de 42.50 fr./m2.

    ..., impôt cantonal (amortissement d'un terrain, valeur fiscale),. recours de droit administratif ... commune C.________, une moitié en 1989 au prix de 105 fr./m2 et l'autre moitié en 1994 au prix ... extraordinaire sur un terrain agricole dont la valeur vénale avait chuté en raison de ...érence entre, d'une part, le produit de la vente de l'immeuble en cause, déduction faite des ...

  • Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (Tarif des taxes et des émoluments du DDPS)

    ...Préparation et utilisation de terrains et d'installations. Généralités 1. L'appendice ... taux en 2030 selon l'état ou du prix du tarif taxe minimale pour les 2 premiers jours ... 90.20132013 4.20 2013 tracteur agricole" 90.20132013 42.20132013 2013 véhicule agricole 2\xC3"... à 10 % des recettes brutes provenant de la vente des billets d'entrée sera perçue. 24. Si la ...

  • Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

    ...a. bien-fonds: toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon ... du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de ...'un droit de préemption: dans le contrat de vente et dans la déclaration d'exercice du titulaire ...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ...

  • Arrêt nº 5A.17/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 21 décembre 2006

    X.________, né en 1981, est domicilié à A.________. Le 17 mars 2005, lors d'une vente aux enchères forcées, il s'est vu adjuger pour le prix de 270'000 fr. la parcelle n° xxx de la commune de A.________, sise en zone agricole. Ce terrain étant soumis à la loi fédérale, du 4 octobre 1991, sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11), il a dû sol...

    ...contre. Commission foncière agricole,. intimée,. Tribunal administratif de la ...Le 17 mars 2005, lors d'une vente aux enchères forcées, il s'est vu adjuger pour le prix de 270'000 fr. la parcelle n° xxx de la commune de A.________, sise en zone agricole. Ce terrain étant soumis à la loi fédérale, du 4 octobre ...

  • Arrêt nº 1A.310/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 17 juillet 2006

    Regeste Ausgleichsverfahren für raumplanungsbedingte erhebliche Vorteile; Art. 5 Abs. 1 RPG. Der erhebliche Vorteil muss wirtschaftlicher Natur sein. Er ist in Berücksichtigung aller Umstände zu bemessen (E. 2.1). Prüfung des Vorteils, der sich unter den hier gegebenen besonderen Umständen aus der Zuweisung einer bisher in der Reservezone liegenden Parzelle zu einer Wohnzone ergibt (E. 2.2-2.4).

    ...La vente a été conclue au prix de 200 francs le m2. BGE ... référence retenues par l'expert pour le terrain avant et après le changement d'affectation, ... 3 francs le m2 (prix moyen du terrain agricole) et de 200 francs le m2. Les époux X. ont ...

  • Ordonnance sur l'élevage

    ... de l'ordonnance du 18 juin 1979 sur la vente du bétail3. Art. 33 Entrée en vigueur La ... de productivité en station et sur le terrain et le recensement des données relatives à la ... destinées à l'exploitation agricole des chevaux; à cet effet, il: a. sélectionne et ... régnant sur le marché intérieur et des prix...

  • Arrêt nº 4A 270/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 janvier 2011

    La défunte était propriétaire d'un domaine agricole dans la commune de N.________. Elle était agricultrice et avait dirigé l'exploitation de son domaine dès les années 1950. Certaines parcelles sont actuellement classées en zone agricole, en principe inconstructible; les autres se trouvent dans le périmètre du village de N.________, classé en zone

    ...éfunte était propriétaire d'un domaine agricole dans la commune de N.________. Elle était ...Le terrain constructible de A.________ était notamment ... par cette propriétaire, qui refusait toute vente de ses terrains pour la construction et ... a promis de vendre la parcelle n° 6713 au prix de 3'100'000 fr.; d'après l'une des conditions ...

  • Arrêt nº 1C 449/2009 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2010

    Les sociétés A.________ et C.________ ont acquis la parcelle 8836 du cadastre de la commune de Montreux au mois de novembre 1999, pour le prix de 70'000 fr. En mai 2003, C.________ en liquidation a vendu sa part en société simple sur ladite parcelle à B.________. D'une surface totale de 2'270 m2, ce bien-fonds est constitué par un terrain en forte

    ... Montreux au mois de novembre 1999, pour le prix de 70'000 fr. En mai 2003, C.________ en ... m2, ce bien-fonds est constitué par un terrain en forte pente limité au sud et à l'est par le ... parcelle en question a fait l'objet d'une vente à terme conditionnel le 29 août 2000 pour le ... en relation avec la création des zones agricoles. Il s'agit de la modification de 1987. Les ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 septembre 1971

    Regeste Einspruch gegen den Verkauf eines landwirtschaftlichen Heimwesens (Art. 19 EGG). 1. Die Einrichtung eines Golfplatzes mit 18 Löchern in der Gegend von Neuenburg dient nicht einem gemeinnützigen Zweck im Sinne von Art. 21 Abs. 1 lit. b EGG (Erw. 2 a). 2. Art. 19 EGG findet auch Anwendung auf den Verkauf sämtlicher Aktien einer Immobiliengesellschaft, welche Eigentümerin eines...

    ...Les terres agricoles, d'un seul tenant, sont considérées comme ...En 1960, l'immeuble a été vendu pour le prix de 370 000 fr. à la Société immobilière du ... exerce actuellement son activité sur un terrain de 9 trous, à Pierrabot au-dessus de Neuchâtel, ... conteste plus en instance fédérale que la vente de toutes les actions d'une société ...

  • 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

    ... importance que pour une organisation agricole ou pour un canton. En outre, une évaluation ... 188 313 990 346 321 640 355 4.8 Indice des prix à la consommation 100 161 225 251 3.5. A titre ... demande aux donateurs actuels du budget terrain d'accroître leurs contributions au budget siège ... publications qu'elle achète à un prix de vente légèrement supérieur; la différence à payer ...

  • Arrêt nº 4C.378/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2003

    Désireux de mettre en valeur son bien-fonds, A.________ s'est approché de l'architecte B.________, qu'il a rencontré en janvier 1991. Dès ce moment, B.________ a mené, seul ou parfois accompagné de A.________, toutes les démarches administratives et politiques nécessaires au déclassement du terrain auprès des autorités cantonales et communales. En

    ... 786 m2, située pour l'essentiel en zone agricole. Désireux de mettre en valeur son bien-fonds, ... nécessaires au déclassement du terrain auprès des autorités cantonales et communales. ... dans la promotion, la construction et la vente des immeubles qui pourraient y être érigés ... du bien-fonds et, partant, le meilleur prix possible, se réservant de décider, selon les ...

  • Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procèdures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 'Charges administratives')

    ... supprimé un grand nombre d'ententes sur les prix, les quantités et la répartition géographique ... pour les grands projets nécessitant des terrains. Après que la décision du Conseil fédéral en ...Avec le programme «Politique agricole 2002», la position des organismes ... quelconque: reconnaissance de l'activité, vente et achats de biens, exécution d'un ...