ordre public définition

1345 résultats pour ordre public définition

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 4P.282/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 avril 2002

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verbindlichkeit eines Vorentscheides; Parteifähigkeit und Aktivlegitimation; Ordre public; Kosten des Verfahrens (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Verbindliche Wirkung von Teilentscheiden im weiteren Sinn. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren...

    ...Corporation et Tribunal arbitral (recours de droit public). 4P.282/2001 du 3 avril 2002. Faits à partir de page 192 . BGE ...), qui rendrait la sentence finale incompatible avec l'ordre public procédural. a) Une sentence peut être attaquée ...éalité, comme l'intimée le souligne avec raison, la définition donnée par ce dictionnaire (6e éd.) n'impose nullement la ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 juin 1992

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 Abs. 1 IPRG). 1. Definition der Schiedsfähigkeit (E. 3a); Kognitionsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2); Begriff des "vermögensrechtlichen Anspruchs" (E. 3b). 2. Schiedsfähigkeit und Ordre public (E. 3c). Schiedsfähigkeit und Vollstreckbarkeit von in der Schweiz ergangenen Entscheiden im Ausland (E. 3d). *********

    ...contre M. et Tribunal arbitral (recours de droit public). Faits à partir de page 354 . BGE 118 II 353 S. 354. A.- ... reconnue, de l'avis des recourantes, sous peine de violer l'ordre public déterminant, ce qui a pour effet d'exclure la compétence ...

  • Arrêt nº 1C 216/2017 de Tribunal Fédéral, 6 août 2018

    Avis important: Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent. Retour à la page d'accueil Imprimer Ecriture agrandie   Bundesgericht  Tribunal féd...

    ... .  . Arrêt du 6 août 2018  .  . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges fédéraux Merkli, ... le rappelle l'ARE dans ses déterminations -, mais sa définition dépend également de l'ordre constitutionnel ainsi que du droit ...

  • Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

    ...1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une .... Section 4 Plaidoiries et clôture des débats . Art. 346 Ordre des plaidoiries . 1 Au terme de la procédure probatoire, les ...Art. 43 Champ d'application et définition . 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ...

  • Arrêt nº 4A 276/2012 de Tribunal Fédéral, 6 décembre 2012

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    ... et, partant, d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public matériel. 3.1 L'examen matériel d'une sentence arbitrale ... - vice qui n'entrerait pas, du reste, dans la définition de l'ordre public matériel (arrêt 4A_150/2012, précité, ...

  • Arrêt nº 4P.278/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2006

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). *********

    ... que Tribunal arbitral CCI, Lausanne (recours de droit public). 4P.278/2005 du 8 mars 2006. Faits à partir de page 389 . BGE ... concurrence, aurait rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours au motif que ... est difficile à cerner et ne se prête guère à une définition passe-partout. Ce constat, fait il y a plus de dix ans par le ...

  • Arrêt nº 4A 386/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 janvier 2011

    A.a En mai 2004, une enquête pénale a été ouverte en Espagne pour faits de dopage ("Opération Puerto"). Elle a abouti, deux ans plus tard, à l'arrestation du Dr Fuentes et d'autres personnes. Il leur était reproché d'avoir violé la législation espagnole sur la santé publique. Le 29 août 2007, l'Union Cycliste Internationale (UCI), qui s'était porté

    ...a LDIP), ou violation du droit d'être entendu ou de l'ordre public (Art. 190 al. 2 let. d et e LDIP)". Le recourant précise ... des considérants d'une sentence n'entre pas dans la définition" de l'ordre public matériel (consid. 5.1). Auparavant, il avait d\xC3"...

  • Arrêt nº 4A 458/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2010

    Chelsea Football Club Limited (ci-après: Chelsea) est un club de football londonien qui dispute le championnat de Première Ligue sous l'égide de l'association anglaise de football (FA), laquelle est affiliée à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). A.b Le 11 août 2003, Adrian Mutu et Chelsea ont conclu un contrat de travail, r...

    ...arbitrage international; composition du tribunal arbitral; ordre public,. recours en matière civile contre la sentence rendue le. ... fédéral a donné de cette dernière notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. 2.2.1). Une sentence ...

  • Arrêt nº 4A 464/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 15 février 2010

    A.a Le 30 juillet 1998, la société A.________ a signé avec le Ministère Y.________ un contrat en vertu duquel elle s'engageait à lui fournir un certain nombre de missiles et de postes de tir, ainsi que d'autres équipements, pour un prix correspondant à plus de 400 millions d'euros. Le transfert de technologie et la coopération mutuelle des parties,

    ... petita, d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public et d'avoir violé son droit d'être entendue, la ...èque du dispositif d'une sentence n'entre pas dans la définition de l'ordre public matériel" (ATF 128 III 191 consid. 6b), ce qui ...

  • Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

    A.b Le 24 juin 2005, Luis Fernandez a été engagé en qualité d'entraîneur d'Al-Rayyan Sports Club, club de football de Doha (Qatar). Le 13 novembre de la même année, il a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail, avec l'accord de son employeur, pour rejoindre le club israélien Beitar Jérusalem FC, dont le dénommé Arcadi Gaydamak est le

    ...Le 16 janvier 2006, un ordre de transfert de 400'000 euros en faveur de celle-ci a été ... requête ad hoc, les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 lettre e, soit ...ée avec l'ordre public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un catalogue de ...

  • La clause pénale. Etude comparative de droit suisse et de droit turc
  • Arrêt nº 4A 481/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2011

    Un différend oppose X.________ Inc. (ci-après: X.________), société domiciliée aux Iles Caïman, d'une part, et Y.________ Limited (ci-après: Y.________), société de travaux publics ayant son siège au ..., d'autre part. La première réclame à la seconde des commissions au titre de quatre contrats de services conclus dans les années 1990 par lesquels

    ... Limited (ci-après: Y.________), société de travaux publics ayant son siège au .., d'autre part. La première réclame à la ...é contractuelle, qui constitue l'un des éléments de l'ordre public matériel. 3.1 Le principe pacta sunt servanda, au sens ... sentence intrinsèquement contradictoire quant à la définition des services qu'elle devait rendre dans l'un des quatre contrats ...

  • Arrêt nº 4A 624/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 avril 2010

    A.a En 2004, X.________, née en 1978, athlète de niveau international, spécialiste des courses de demi-fond, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour diverses infractions aux règles antidopage constatées lors de contrôles hors compétition. Par décision du 15 juin 2005, la Commission centrale de discipline de la Direction générale de la jeu...

    ... au TAS d'avoir rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. 3.1 L'examen matériel d'une sentence arbitrale ... ou non un principe fondamental entrant dans la définition de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. En ...

  • Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

    ... 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le ...Art. 43 Champ d'application et définition . 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à ...édure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats. . 2 Elle peut adresser un avertissement aux ...

  • Message relatif à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

    ... traditionnelles font partie intégrante de l'encouragement public de la culture à travers le soutien que les pouvoirs publics ..., certains Etats, dont la Suisse, ont demandé une définition précise, bien délimitée et concrète du champ d'application de ... toute pratique inconciliable avec la législation, l'ordre public ou les bonnes moeurs. . Le deuxième volet de la ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 27 novembre 1985

    Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Begriff des Abgabebetruges; vorläufige Massnahmen. Art. 3 Abs. 3 IRSG: Der in dieser Bestimmung enthaltene Begriff des Abgabebetruges deckt sich mit demjenigen, der in Art. 14 VStrR umschrieben ist. Für die Auslegung von Art. 3 Abs. 3 IRSG und Art. 14 VStrR ist die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die dazu bestehende...

  • Arrêt nº 4A 370/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 février 2008

    A.a X.________ est un footballeur de nationalité française, né le 28 mai 1986. Il évolue actuellement, en tant que joueur professionnel, dans le championnat anglais de Première Ligue, sous les couleurs du club de Y.________. A.b Le 29 mars 2003, X.________ et son représentant légal ont signé une "convention de formation" avec B.________, club de fo...

    ...Objet. arbitrage international; compétence; ordre public,. recours contre la sentence rendue le 17 juillet 2007 par ... Tribunal fédéral a donné de cette double notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. 2.2.1). L'ordre public ...

  • Arrêt nº 1C 373/2008 de Ire Cour de Droit Public, 13 janvier 2009

    A.________ et B.________ sont propriétaires de la parcelle n° 1'563 du registre foncier de la commune de Grandson. Ce bien-fonds supporte un bâtiment d'habitation implanté en limite de propriété et en contiguïté avec le garage sis sur la parcelle voisine n° 1'564, propriété de C.________ et D.________, sur laquelle une maison d'habitation est égale...

    ...représentée par Me Renaud Lattion, avocat. Objet. permis de construire, définition de l'ordre contigu,. recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du ...

  • Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

    ...Condensé. Depuis la publication de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la ... les objectifs constitutionnels notamment par la définition de mandats ciblés, assortis d'une dotation financière. Les ..., mais de plus en plus à des considérations d'ordre économique. Les émissions qui en souffrent le plus sont. 11 ...

  • Arrêt nº 4A 539/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2009

    Par contrat du 5 mars 1992, la société de droit italien X.________ SpA (ci-après: X.________), aujourd'hui en liquidation, et la société de droit néerlandais Y.________ B.V. (ci-après: Y.________) ont créé un consortium interne dont le but était l'élaboration et la présentation d'une offre en vue de l'adjudication à Y.________, par A.________, des

    ... international, sauf sous l'angle très restreint de l'ordre public. Dans la mesure où la recourante tente de l'y ... Tribunal fédéral a donné de cette double notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. 2.2.1). L'ordre public ...

  • Arrêt nº 1C 443/2017 de Tribunal Fédéral, 29 août 2018

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    ... .  . Arrêt du 29 août 2018  .  . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges fédéraux Merkli, ... et comprend non seulement les biens de police (tels que l'ordre, la sécurité, la santé et la paix publics, par exemple), mais ...Les rapports de production et d'échange étant par définition sociaux, la liberté économique, même réduite à sa fonction ...

  • Arrêt nº 2A.391/2003 de IIe Cour de Droit Public, 30 août 2004

    X.________, ressortissant portugais né en 1976, a séjourné en Suisse dès le 1er mars 1996 au bénéfice d'une autorisation saisonnière (permis A) transformée, à partir du 1er mars 1999, en autorisation de séjour (permis B). Par jugement du 1er mai 2001, il a été condamné pour viol et contrainte sexuelle à une peine de deux ans et demi de réclusion as...

    ... pour une autre raison, telle la constatation d'un abus de droit ou l'existence d'un motif d'ordre public (cf. arrêt destiné à la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003, consid. 1.2). Pour le ... ce pronostic favorable émanant des autorités pénales, car "il n'existe qu'une seule définition de la notion de l'ordre public" valable aussi bien pour la juridiction administrative que pour la ...

  • Treatment Of Trusts In Switzerland

    ... 2.4. Lois d'Application Immédiate and Ordre Public (art. 16 HTC and 18 HTC). The Hague Convention does not ... 6.2. Definition of Beneficial Ownership. In connection with international ...

  • Arrêt nº 4P.200/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2002

    Republik Polen, Minister Skarbu Panstwa, ul. Krucza 36, Wapolna 6, PL-00-522 Warschau, Beschwerdegegnerin, vertreten durch Akvokatin Dr. Jolanta Samochowiec, Aeschenvorstadt 37, Postfach 558, 4010 Basel, Schiedsgericht Zürich, c/o Dr. Robert Briner, Obmann, Grand'Rue 25, 1211 Genève 11, betreffend Schiedsentscheid, hat sich ergeben: A.- Die Saar Pa...

    ... ist auf die Frage beschränkt, ob der Schiedsspruch mit dem Ordre public vereinbar ist (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG; BGE 121 III ... Schiedsgericht habe wegen der völkerrechtswidrigen Definition des Schadensbegriffs auf die Abnahme der angebotenen, aus ihrer ...

  • Inkorporierung von Schari'a-Gerichten in das Rechtssystem der Schweiz?. Eine rechtssoziologische und staatsrechtliche Untersuchung