ordre public définition

1369 résultats pour ordre public définition

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 4P.282/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 avril 2002

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verbindlichkeit eines Vorentscheides; Parteifähigkeit und Aktivlegitimation; Ordre public; Kosten des Verfahrens (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Verbindliche Wirkung von Teilentscheiden im weiteren Sinn. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren...

    ... et Tribunal arbitral (recours de droit public). 4P.282/2001 du 3 avril 2002. Faits à partir de ... la sentence finale incompatible avec l'ordre public procédural. a) Une sentence peut être ...'intimée le souligne avec raison, la définition donnée par ce dictionnaire (6e éd.) n'impose ...

  • Arrêt nº 1C 216/2017 de Tribunal Fédéral, 6 août 2018

    ... . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges fédéraux ... dans ses déterminations -, mais sa définition dépend également de l'ordre constitutionnel ...

  • Arrêt nº 4A 276/2012 de Tribunal Fédéral, 6 décembre 2012

    ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public matériel. 3.1 L'examen matériel d'une ... n'entrerait pas, du reste, dans la définition de l'ordre public matériel (arrêt 4A_150/2012, ...

  • Arrêt nº 4P.278/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2006

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). *****

    ... arbitral CCI, Lausanne (recours de droit public). 4P.278/2005 du 8 mars 2006. Faits à partir de ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. Le Tribunal fédéral a rejeté le ...définition passe-partout. Ce constat, fait il y a plus de ...

  • Arrêt nº 4A 386/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 janvier 2011

    ... violation du droit d'être entendu ou de l'ordre public (Art. 190 al. 2 let. d et e LDIP)". Le ... d'une sentence n'entre pas dans la définition de l'ordre public matériel (consid. 5.1). ...

  • Arrêt nº 4A 458/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2010

    ...; composition du tribunal arbitral; ordre public,. recours en matière civile contre la ... a donné de cette dernière notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. ...

  • Arrêt nº 4A 464/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 15 février 2010

    ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public et d'avoir violé son droit d'être ... d'une sentence n'entre pas dans la définition de l'ordre public matériel" (ATF 128 III 191 ...

  • Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

    ...Le 16 janvier 2006, un ordre de transfert de 400'000 euros en faveur de ..., les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 ... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 juin 1992

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 Abs. 1 IPRG). 1. Definition der Schiedsfähigkeit (E. 3a); Kognitionsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2); Begriff des "vermögensrechtlichen Anspruchs" (E. 3b). 2. Schiedsfähigkeit und Ordre public (E. 3c). Schiedsfähigkeit und Vollstreckbarkeit von in der Schweiz ergangenen Entscheiden im Ausland (E. 3d). *****

    ...et Tribunal arbitral (recours de droit public). Faits à partir de page 354 . BGE 118 II 353 S. ... des recourantes, sous peine de violer l'ordre public déterminant, ce qui a pour effet ...

  • La clause pénale. Etude comparative de droit suisse et de droit turc
  • Arrêt nº 4A 481/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2011

    ...-après: Y.________), société de travaux publics ayant son siège au .., d'autre part. La ..., qui constitue l'un des éléments de l'ordre public matériel. 3.1 Le principe pacta sunt ...èquement contradictoire quant à la définition des services qu'elle devait rendre dans l'un des ...

  • Arrêt nº 4A 624/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 avril 2010

    ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. 3.1 L'examen matériel d'une sentence ... principe fondamental entrant dans la définition de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 ...

  • Arret Nº 6B_461/2018 Tribunal fédéral, 24-01-2019

    ... contre . .   .   . Ministère public central du canton de Vaud,  . intimé.  .   ...Il transmettait les ordres de Z.________ aux représentants des ... d'en revenir à cette ancienne définition. Par ailleurs, si le fait d'exiger que l'auteur ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 27 novembre 1985

    Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Begriff des Abgabebetruges; vorläufige Massnahmen. Art. 3 Abs. 3 IRSG: Der in dieser Bestimmung enthaltene Begriff des Abgabebetruges deckt sich mit demjenigen, der in Art. 14 VStrR umschrieben ist. Für die Auslegung von Art. 3 Abs. 3 IRSG und Art. 14 VStrR ist die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die dazu bestehende...

  • Arrêt nº 4A 370/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 février 2008

    ...arbitrage international; compétence; ordre public,. recours contre la sentence rendue le 17 ... a donné de cette double notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. ...

  • Arrêt nº 1C 373/2008 de Ire Cour de Droit Public, 13 janvier 2009

    ...Objet. permis de construire, définition de l'ordre contigu,. recours contre l'arrêt de la Cour de droit ...

  • Arrêt nº 4A 539/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2009

    ..., sauf sous l'angle très restreint de l'ordre public. Dans la mesure où la recourante tente de ... a donné de cette double notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. ...

  • Arrêt nº 1C 443/2017 de Tribunal Fédéral, 29 août 2018

    ... . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges fédéraux ... seulement les biens de police (tels que l'ordre, la sécurité, la santé et la paix publics, par ... production et d'échange étant par définition" sociaux, la liberté économique, même réduite \xC3"...

  • Arrêt nº 2A.391/2003 de IIe Cour de Droit Public, 30 août 2004

    ... telle la constatation d'un abus de droit ou l'existence d'un motif d'ordre public (cf. arrêt destiné à la publication du 7 juin 2004, 2A.565/2003, ...émanant des autorités pénales, car "il n'existe qu'une seule définition de la notion de l'ordre public" valable aussi bien pour la juridiction ...

  • Arret Nº 9C_435/2018 Tribunal fédéral, 14-02-2019

    ...édures et exigences en matière de définition et de gestion des limitations de quantités de ... 1  Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique, la date de leur dépôt faisant ... un recours en matière de droit public" contre cet arrêté, en concluant principalement \xC3"...

  • Arret Nº 1B_545/2018 Tribunal fédéral, 23-04-2019

    ...  .   . . . Ire Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les Juges ...ad B/c p. 3 [ACPR/644/2018]).  . Par ordres de dépôt des 26 mars et 29 avril 2014, le ...104 al. 1 let . c CPP). Par définition, il n'est plus tenu à l'impartialité et il lui ...

  • Arrêt nº 4P.200/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2002

    ... beschränkt, ob der Schiedsspruch mit dem Ordre public vereinbar ist (Art. 190 Abs. 2 lit. e ... habe wegen der völkerrechtswidrigen Definition des Schadensbegriffs auf die Abnahme der ...

  • Treatment Of Trusts In Switzerland

    ... 2.4. Lois d'Application Immédiate and Ordre Public (art. 16 HTC and 18 HTC). The Hague ... 6.2. Definition of Beneficial Ownership. In connection with ...