ordre public définition

948 résultats pour ordre public définition

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  • Arrêt nº 4P.282/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 3 avril 2002

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Verbindlichkeit eines Vorentscheides; Parteifähigkeit und Aktivlegitimation; Ordre public; Kosten des Verfahrens (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG). Verbindliche Wirkung von Teilentscheiden im weiteren Sinn. Das Schiedsgericht verletzt den verfahrensrechtlichen Ordre public, wenn es bei seinem Entscheid die materielle Rechtskraft eines früheren...

    ... et Tribunal arbitral (recours de droit public). 4P.282/2001 du 3 avril 2002. Faits à partir de ... la sentence finale incompatible avec l'ordre public procédural. a) Une sentence peut être ...'intimée le souligne avec raison, la définition donnée par ce dictionnaire (6e éd.) n'impose ...

  • Arret Nº 4A_260/2017 Tribunal fédéral, 20-02-2018

    ...ordre sportif et même moral. Les mesures en cause ...Toutefois, suivant la définition du marché qui doit être retenue (par ex. celui ...é, en ce qu'il impose aux clubs la publication de tous les accords TPO, constituerait une ...

  • Arret Nº 4A 248/2019 Tribunal fédéral, 09-07-2019

    ... de la Ire Cour de droit civil a donné l'ordre à l'IAAF, à titre superprovisionnel, de ... exclusivement d'une violation de l'ordre public matériel ( art. 190 al. 2 let . e LDIP).  .   ... public, comme cela ressort de la définition de cette notion (arrêts 4A_116/2016 du 13 ...

  • Arrêt nº 1C 216/2017 de Tribunal Fédéral, 6 août 2018

    ... . Ire Cour de droit public  .  . Composition . MM. les Juges fédéraux ... dans ses déterminations -, mais sa définition dépend également de l'ordre constitutionnel ...

  • Arret Nº 1C_216/2017 Tribunal fédéral, 06-08-2018

    ...  .   . . . Ire Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les Juges ... dans ses déterminations -, mais sa définition dépend également de l'ordre constitutionnel ...

  • Arrêt nº 4A 276/2012 de Tribunal Fédéral, 6 décembre 2012

    ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public matériel. 3.1 L'examen matériel d'une ... n'entrerait pas, du reste, dans la définition de l'ordre public matériel (arrêt 4A_150/2012, ...

  • Arrêt nº 4P.278/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 8 mars 2006

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Ordre public; Wettbewerbsrecht. Begriff des Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG (E. 2). Bestimmungen einer jeden wettbewerbsrechtlichen Reglementierung gehören nicht zur wesentlichen, weitgehend anerkannten Werteordnung, die nach in der Schweiz vorherrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte (E. 3). *****

    ... arbitral CCI, Lausanne (recours de droit public). 4P.278/2005 du 8 mars 2006. Faits à partir de ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. Le Tribunal fédéral a rejeté le ...définition passe-partout. Ce constat, fait il y a plus de ...

  • Arrêt nº 4A 386/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 janvier 2011

    ... violation du droit d'être entendu ou de l'ordre public (Art. 190 al. 2 let. d et e LDIP)". Le ... d'une sentence n'entre pas dans la définition de l'ordre public matériel (consid. 5.1). ...

  • Arrêt nº 4A 458/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2010

    ...; composition du tribunal arbitral; ordre public,. recours en matière civile contre la ... a donné de cette dernière notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. ...

  • Arrêt nº 4A 464/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 15 février 2010

    ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public et d'avoir violé son droit d'être ... d'une sentence n'entre pas dans la définition de l'ordre public matériel" (ATF 128 III 191 ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 juin 1992

    Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Schiedsfähigkeit (Art. 177 Abs. 1 IPRG). 1. Definition der Schiedsfähigkeit (E. 3a); Kognitionsbefugnis des Bundesgerichts (E. 2); Begriff des "vermögensrechtlichen Anspruchs" (E. 3b). 2. Schiedsfähigkeit und Ordre public (E. 3c). Schiedsfähigkeit und Vollstreckbarkeit von in der Schweiz ergangenen Entscheiden im Ausland (E. 3d). *****

    ...et Tribunal arbitral (recours de droit public). Faits à partir de page 354 . BGE 118 II 353 S. ... des recourantes, sous peine de violer l'ordre public déterminant, ce qui a pour effet ...

  • Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

    ...Le 16 janvier 2006, un ordre de transfert de 400'000 euros en faveur de ..., les arbitres auraient-ils violé "l'ordre public procédural protégé par l'article 190 alinéa 2 ... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ...

  • Arret Nº 4A_65/2018 Tribunal fédéral, 11-12-2018

    ... " . Article 1    . Definitions . .   . For the purpose of this Agreement:  ... of the other Contracting Party except in public interest, authorised by the laws of that Party, ...  . L' art. 31 par. 1 CV fixe un ordre de prise en compte des éléments de ...

  • Arrêt nº 4A 481/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2011

    ...-après: Y.________), société de travaux publics ayant son siège au .., d'autre part. La ..., qui constitue l'un des éléments de l'ordre public matériel. 3.1 Le principe pacta sunt ...èquement contradictoire quant à la définition des services qu'elle devait rendre dans l'un des ...

  • Arret Nº 6B 865/2018 Tribunal fédéral, 04-11-2019

    ... contre . .   .   . 1. Ministère public de la République et canton de Genève,  . 2. ... avait, quant à lui, notamment sous ses ordres Z.________, conseiller en sécurité dans le ... de la cour cantonale, donné la même définition de ce qui était " nécessaire " au sens de la ...

  • Arrêt nº 4A 624/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 avril 2010

    ... rendu une sentence incompatible avec l'ordre public. 3.1 L'examen matériel d'une sentence ... principe fondamental entrant dans la définition de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 27 novembre 1985

    Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Begriff des Abgabebetruges; vorläufige Massnahmen. Art. 3 Abs. 3 IRSG: Der in dieser Bestimmung enthaltene Begriff des Abgabebetruges deckt sich mit demjenigen, der in Art. 14 VStrR umschrieben ist. Für die Auslegung von Art. 3 Abs. 3 IRSG und Art. 14 VStrR ist die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die dazu bestehende...

  • Arret Nº 6B_461/2018 Tribunal fédéral, 24-01-2019

    ... contre . .   .   . Ministère public central du canton de Vaud,  . intimé.  .   ...Il transmettait les ordres de Z.________ aux représentants des ... d'en revenir à cette ancienne définition. Par ailleurs, si le fait d'exiger que l'auteur ...

  • Arret Nº 6B 461/2018 Tribunal fédéral, 04-01-2019

    ... contre . .   .   . Ministère public central du canton de Vaud,  . intimé.  .   ...Il transmettait les ordres de Z.________ aux représentants des ... d'en revenir à cette ancienne définition. Par ailleurs, si le fait d'exiger que l'auteur ...

  • Arret Nº 2C_314/2017 Tribunal fédéral, 17-09-2018

    ...  .   . . . IIe Cour de droit public . .   .   . Composition  . M. et Mmes les ...-tissulaires ne répondaient pas à la définition d'un médicament homéopathique, que leur ...ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu ...

  • Arret Nº 1C 89/2020 Tribunal fédéral, 03-07-2020

    ...  .   . . . Ire Cour de droit public . .   .   . Composition  . MM. les Juges ...  . Conformément à l'ordre adressé le 24 mars 2016 par le Département à ... a notamment relevé que, selon la définition courante du terme, un mur était "un ouvrage ...

  • Arret Nº 4A 306/2019 Tribunal fédéral, 05-03-2020

    ...Se fondant sur les définitions données par le TBI des termes " investisseur " ... internationalement et faisant partie de l'ordre public matériel suisse ( ATF 138 III 322 ...

  • Arrêt nº 4A 370/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 21 février 2008

    ...arbitrage international; compétence; ordre public,. recours contre la sentence rendue le 17 ... a donné de cette double notion la définition rappelée ci-après (même arrêt, consid. ...

  • Arret Nº 2C_1061/2017 Tribunal fédéral, 02-08-2018

    ... .  .  . . IIe Cour de droit public. .  .  . Composition . MM. et Mme les Juges ... devaient être traitées au point 4 de l'ordre du jour de la séance du Grand Conseil du 15 ...2.1 avec une définition un peu différente). Une définition aussi ...

  • Arrêt nº 1C 373/2008 de Ire Cour de Droit Public, 13 janvier 2009

    ...Objet. permis de construire, définition de l'ordre contigu,. recours contre l'arrêt de la Cour de droit ...