licenciement pour faute grave suisse

201 résultats pour licenciement pour faute grave suisse

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  • Arrêt nº 4A 515/2012 de Tribunal Fédéral, 17 avril 2013

    ...Fondation pour l'animation socioculturelle ...La Fédération suisse du personnel des services ... notifie le licenciement par lettre recommandée, en ... professionnelle grave. Pour tous les autres cas, la ..., sauf dans le cas de faute grave, constituant un juste ...

  • Arrêt nº 8C 861/2012 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013

    ... de droit public qui a pour but d'assurer l'accueil ... d'amélioration, ou, faute d'acceptation de sa part, du "licenciement de Monsieur N.________". Il ... l'AGOER et le Syndicat suisse des services publics et le ...ées des vices les plus graves, manifestes ou du moins ...

  • Arrêt nº 4A 431/2017 de Tribunal Fédéral, 2 mai 2018

    ...Objet . résiliation pour justes motifs tardive (art. ... au 31 mars 2011 pour faute très grave: il avait ... après son licenciement. . Par courrier du 22 ... équivaut, en droit suisse, à une résiliation ...

  • Arrêt nº 8C 548/2012 de Tribunal Fédéral, 18 juillet 2013

    ... publique (licenciement administratif; justes ... à des degrés divers pour une affection ... une violation grave de son devoir de fidélité ...1); faute d'amélioration constatée ..., in: Revue de droit suisse, 1984 I, p. 490 ss). Le fait ...

  • Arrêt nº 8C 713/2017 de Tribunal Fédéral, 21 septembre 2018

    ... travail par sa propre faute, elle avait suspendu son ... l'indemnité de chômage pour une durée de 40 jours ... d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne ... la décision de licenciement, du 29 septembre 2007, ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 4A 482/2017 de Tribunal Fédéral, 17 juillet 2018

    ...-type de travail genevois pour les travailleurs de ... de la lettre de licenciement le 29 juin 2014, il lui avait ... la part des employeurs, faute pour l'employée de les avoir ...é du travailleur est grave au point qu'une indemnité ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 8C 310/2017 de Tribunal Fédéral, 14 mai 2018

    ... de V.________ pour contester cette mesure. En ... a contesté son licenciement et offert ses services.  . ... de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de ... non imputables à une faute de l'employé; il suffit que ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 4A 13/2018 de Tribunal Fédéral, 23 octobre 2018

    ... le 3 septembre 2010, pour un salaire fixe de 300'000 ... pas l'objet d'un licenciement avant le 31 décembre de ... pour un motif autre que grave. La question de l'application ... . 5.3.1. Le droit suisse ne contient aucune ...Faute d'avoir été soumis à la ...

  • Arrêt nº 8C 118/2013 de Tribunal Fédéral, 11 février 2014

    ... publique (licenciement pour justes motifs),. recours ..., en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de ..., même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 8C 82/2013 de Tribunal Fédéral, 3 décembre 2013

    ... situation était plus grave que celle qui lui avait été ... claire via la centrale pour la nuit et le tableau ...é avoir commis une faute. Le surveillant centraliste ... violation du droit suisse tel qu'il est délimité à ... fondent le licenciement du recourant sur l'art. 45 ...

  • Arrêt nº 4A 553/2012 de Tribunal Fédéral, 29 juillet 2013

    ...é totale de travailler pour cause de maladie. D'une ... particulièrement grave justifie le licenciement ... constitue une faute de la défenderesse et que, ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 8C 195/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

    ... publique (licenciement immédiat pour justes ..., étaient suffisamment graves pour justifier un ... la nationalité suisse"; qu'il avait faussement ..., même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent ...

  • Arrêt nº 4A 212/2013 de Tribunal Fédéral, 10 octobre 2013

    ...'informatique, qui avait pour but notamment la mise à ...étés établies en Suisse. Le contrat pouvait être ... avertissement « pour faute" grave ». Lorsqu'il a rapport\xC3"... justifie son licenciement immédiat; si le manquement ...

  • Arrêt nº 8C 885/2017 de Tribunal Fédéral, 11 octobre 2018

    ...école spécialisée de Suisse" occidentale//Fribourg (ci-apr\xC3"... une procédure de renvoi pour justes motifs (lettre du 15 ...être admis et le licenciement déclaré injustifié, l'art. ... lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe ..., même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent ...

  • Arrêt nº 8C 630/2017 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

    ... le samedi 29 août 2015 pour fausse déclaration de ... qu'il s'agissait d'une faute grave. Par le biais de son ... le motif de licenciement, la CCNAC a rendu une ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 4A 117/2013 de Tribunal Fédéral, 31 juillet 2013

    ... (ci-après: l'hôpital) pour travailler dans cet ... a contesté son licenciement et déposé une demande au ... avait été gravement affectée par les agissements ... seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 4A 465/2012 de Tribunal Fédéral, 10 décembre 2012

    ...Objet. licenciement abusif; indemnités,. recours ...ayant notamment pour but la recherche, la ... lui, il a subi de graves atteintes à sa personnalité ... seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible ...En droit suisse du travail, la liberté de la ...

  • Arrêt nº 1B 212/2018 de Tribunal Fédéral, 30 août 2018

    ...ête contre A.________ pour abus de confiance qualifié ... relative à son licenciement, afin que le Procureur puisse ... son licenciement pour faute grave et l'éventuelle ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 8C 773/2011 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2012

    ... a fixé des objectifs pour y remédier, faute de quoi ... nature à altérer gravement le lien de confiance devant ... mener à un licenciement". A la suite de la ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 6B 1084/2018 de Tribunal Fédéral, 21 novembre 2018

    ... . Objet . Violation grave qualifiée des règles de la ... a condamné X.________ pour violation grave qualifiée ...é professionnelle en Suisse et qu'elle avait alors ...'exposerait à un licenciement et compromettrait tant son ... . 2.3.5. Faute pour la recourante de pouvoir ...

  • Arrêt nº 9C 709/2013 de Tribunal Fédéral, 13 décembre 2013

    ... l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à ....________ du territoire suisse. Se fondant sur les ... de stupéfiants, licenciement pour faute grave non ...

  • Arrêt nº 4A 117/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2007

    ... de travail; licenciement,. recours en matière civile ... que directeur financier pour l'international, avec un ... quart du personnel en Suisse pour les licenciements ... atteinte suffisamment grave pour justifier une indemnité ... seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible ...

  • Arrêt nº 8C 107/2012 de Tribunal Fédéral, 21 janvier 2013

    ... publique (résiliation pour motifs graves),. recours ... considérée comme une faute professionnelle grave ... pour cause de licenciement injustifié. Subsidiairement, ...du Tribunal fédéral suisse...

  • Arrêt nº 2C 66/2013 de Tribunal Fédéral, 7 mai 2013

    ..., X.________ a poursuivi le traitement de ce dernier ...é déposé à La Poste Suisse le 21 février 2013, de sorte ... d'avoir commis une faute de logique, l'arrêt ...é en cas de violation grave des devoirs professionnels. ...'en raison de son licenciement immédiat, il s'est retrouvé ...