licenciement pour faute grave

216 résultats pour licenciement pour faute grave

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 9C 709/2013 de Tribunal Fédéral, 13 décembre 2013

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    ...contre . Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger, . Avenue ... injuste pour trafic de stupéfiants, licenciement pour faute grave non établie) et de l'aplomb des ...

  • Arrêt nº 1B 212/2018 de Tribunal Fédéral, 30 août 2018

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    ... instruit une enquête contre A.________ pour abus de confiance qualifié et gestion déloyale, ... public l'information relative à son licenciement, afin que le Procureur puisse rendre une ... emploi à la suite de son licenciement pour faute grave et l'éventuelle pénalité qui pourrait en ...

  • Arrêt nº 4A 552/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2009

    Regeste Art. 336c Abs. 1 lit. c und Abs. 2 OR; Kündigung des Arbeitsvertrages während der Schwangerschaft; Mitteilung der Schwangerschaft; Rechtsmissbrauch; Übertragung des Arbeitsverhältnisses; Verzug der Arbeitnehmerin. Der Schutz des Art. 336c Abs. 1 lit. c OR setzt keine Mitteilung der Schwangerschaft voraus. Im vorliegenden Fall, in dem die Arbeitnehmerin ihre Schwangerschaft erst einen...

    ...en qualité de sommelière pour un salaire mensuel de 3'150 fr. brut, ... lettre du 28 mars 2006, contesté le licenciement qu'il qualifiait de nul; il faisait valoir le ... son droit au licenciement immédiat pour faute grave. B. . B.a Le 28 juin 2006, X. a saisi le ...

  • Arrêt nº 4C.426/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2006

    Le 18 décembre 2001, les parties ont signé un avenant au contrat de travail du 21 mai 2001 (recte: 1997) destiné à définir les conditions de la mutation de A.________ à Genève. La rémunération annuelle globale brute prévue se composait d'une rémunération annuelle fixe, d'un bonus annuel individualisé versé l'année suivant sa période de calcul, ains...

    ... et de l'intéressement légal dus pour ce même exercice (cf. art. 6.2.3 de l'avenant). ...En cas de départ volontaire ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant le 31 janvier ...

  • Arrêt nº 4A 115/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 2010

    A.a En août 1986, X.________, né le 6 octobre 1952, a été engagé par la compagnie aérienne V.________ en qualité de convoyeur/chauffeur poids lourds à l'aéroport de Genève-Cointrin, tout d'abord comme auxiliaire, puis dès le 1er décembre 1986 avec le statut d'employé fixe. Y.________), dont le siège est à ... et qui possède une succursale à ..., a

    ...Objet. contrat de travail; licenciement immédiat,. recours contre l'arrêt de la Cour ...et qui possède une succursale à .., a pour but social notamment la production de repas, ...é oralement avec effet immédiat pour faute grave. Des collègues du prénommé ont déclaré ...

  • Arrêt nº 4A 407/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 18 décembre 2008

    X.________ SA, dont le conseil d'administration est présidé par A.________, est propriétaire de la résidence médicalisée «V.________», à .... Par contrat du 25 février 2000, cette société a engagé Y.________ en qualité d'infirmière-cheffe, responsable de la direction des soins de la résidence. Par lettre du 3 octobre 2000, le Service de la santé pu...

    ...Objet. contrat de travail; licenciement abusif; répartition. des frais et dépens ..., Y.________ a suivi la formation exigée pour diriger un EMS auprès du Centre d'étude et de ...105 al. 1 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte ... manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et ...

  • Arrêt nº 4A 515/2012 de Tribunal Fédéral, 17 avril 2013

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    ...Participants à la procédure. Fondation pour l'animation socioculturelle lausannoise (FASL), ..... L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée, en indiquant le motif du ... de confiance, négligence professionnelle grave. Pour tous les autres cas, la procédure de ... avertissements écrits, sauf dans le cas de faute grave, constituant un juste motif de renvoi ...

  • Arrêt nº 8C 861/2012 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013

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    ... est une fondation de droit public qui a pour but d'assurer l'accueil d'enfants et ... avec des objectifs d'amélioration, ou, faute d'acceptation de sa part, du "licenciement de ... décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement ...

  • Arrêt nº 8C 548/2012 de Tribunal Fédéral, 18 juillet 2013

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    ...Droit de la fonction publique (licenciement administratif; justes motifs),. recours contre le ... incapacité de travail à des degrés divers pour une affection neuro-psychiatrique. Dans le ...ôles effectués constituaient une violation grave de son devoir de fidélité et avaient conduit à ...1); faute d'amélioration constatée dans le délai ...

  • Arrêt nº 4A 482/2017 de Tribunal Fédéral, 17 juillet 2018

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    ... du contrat-type de travail genevois pour les travailleurs de l'économie domestique dans ... en mains propres de la lettre de licenciement le 29 juin 2014, il lui avait été proposé de ... rémunération de la part des employeurs, faute pour l'employée de les avoir informés ... de la personnalité du travailleur est grave au point qu'une indemnité correspondant à six ...

  • Arrêt nº 8C 310/2017 de Tribunal Fédéral, 14 mai 2018

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    ...'hommes de l'arrondissement de V.________ pour contester cette mesure. En outre, le 20 janvier ... juillet 2014, elle a contesté son licenciement et offert ses services.  .  . B.  .  . ... envisagée est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de l'administré, plus le ... invoqués sont ou non imputables à une faute de l'employé; il suffit que la continuation du ...

  • Arrêt nº 8C 118/2013 de Tribunal Fédéral, 11 février 2014

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    ...Droit de la fonction publique (licenciement pour justes motifs),. recours contre le jugement ... de justes motifs), en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de service, ou pour ... rapports de service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever ...

  • Arrêt nº 4A 212/2013 de Tribunal Fédéral, 10 octobre 2013

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    ... dans le domaine de l'informatique, qui avait pour but notamment la mise à disposition de personnel ... au précité d'un avertissement « pour faute grave ». Lorsqu'il a rapporté les documents, ... grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ...

  • Arrêt nº 4A 553/2012 de Tribunal Fédéral, 29 juillet 2013

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    ... trouvé en incapacité totale de travailler pour cause de maladie. D'une assurance perte de gain, ...Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ... cette dernière communication constitue une faute de la défenderesse et que, si le demandeur ne ...

  • Arrêt nº 8C 195/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

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    ...Droit de la fonction publique (licenciement immédiat pour justes motifs),. recours contre le ... la naturalisation -, étaient suffisamment graves pour justifier un licenciement immédiat pour ... rapports de service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent relever ...

  • Arrêt nº 8C 82/2013 de Tribunal Fédéral, 3 décembre 2013

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    ... d'apprendre que la situation était plus grave que celle qui lui avait été décrite, à ... de manière claire via la centrale pour la nuit et le tableau d'affichage pour la relève ...Il a derechef contesté avoir commis une faute". Le surveillant centraliste l'avait certes inform\xC3"... la Cour de droit public fondent le licenciement du recourant sur l'art. 45 LSt qui, sous le ...

  • Arrêt nº 8C 630/2017 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

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    ... effet immédiat dès le samedi 29 août 2015 pour fausse déclaration de recrutement à la ..., considérant qu'il s'agissait d'une faute grave. Par le biais de son avocat, A.________ a ... l'employeur concernant le motif de licenciement, la CCNAC a rendu une décision le 14 mars 2016, ...

  • Arrêt nº 4A 117/2013 de Tribunal Fédéral, 31 juillet 2013

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    ... Z.________ (ci-après: l'hôpital) pour travailler dans cet établissement hospitalier ...X.________ a contesté son licenciement et déposé une demande au Tribunal de ... a confirmé que X.________ avait été gravement affectée par les agissements de l'hôpital et ...105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte ...

  • Arrêt nº 4A 465/2012 de Tribunal Fédéral, 10 décembre 2012

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    ...intimée. Objet. licenciement abusif; indemnités,. recours contre l'arrêt de ...ayant notamment pour but la recherche, la fabrication, ainsi que le ...Enfin, selon lui, il a subi de graves atteintes à sa personnalité durant les rapports ...105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte ...

  • Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement du personnel de l'IFSN)

    ... prend notamment des mesures appropriées pour: a. recruter et fidéliser le personnel ... 43 Décision sur recours en cas de licenciement . 1 Si l'instance de recours admet le recours ... un contrat de travail sans qu'il y ait faute du collaborateur concerné, elle prend des ... et qu'elles ne portent aucun préjudice grave à ces derniers; . b. parce que le ...

  • Arrêt nº 8C 773/2011 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2012

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    ... professionnels et lui a fixé des objectifs pour y remédier, faute de quoi une procédure ... inadéquat et de nature à altérer gravement le lien de confiance devant prévaloir entre un ... des éléments devaient mener à un licenciement". A la suite de la découverte de l'activité de ...

  • Arrêt nº 4A 117/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 septembre 2007

    Par contrat du 9 décembre 1996, X.________, né en 1952, a été engagé par Y.________ SA - société dont A.________ a été la présidente et la directrice jusqu'au 30 juin 2006, et qui est également le siège européen de la société-mère Y.Y.________ Corporation - en tant que directeur financier pour l'international, avec un salaire annuel de 264'000 fr.

    ...Objet. contrat de travail; licenciement,. recours en matière civile contre l'arrêt de ... - en tant que directeur financier pour l'international, avec un salaire annuel de ... été victime d'une atteinte suffisamment grave pour justifier une indemnité pour tort moral en ...105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte ...

  • Arrêt nº 8C 107/2012 de Tribunal Fédéral, 21 janvier 2013

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    ...Droit de la fonction publique (résiliation pour motifs graves),. recours contre le jugement de la ... ces règles était considérée comme une faute professionnelle grave permettant notamment de le ... de dommages-intérêts pour cause de licenciement injustifié. Subsidiairement, il demande le ...

  • Arrêt nº 4A 680/2012 de Tribunal Fédéral, 7 mars 2013

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    ... précité a fusionné avec une autre entité pour former la société anonyme Y.________ SA. Un ..., concernant en particulier le licenciement de six collaborateurs de son équipe, ... post-traumatique et avait sombré dans un grave état dépressif chronique (arrêt précité ... a dû se résoudre au licenciement faute de pouvoir proposer à l'employé un poste de ...

  • Arrêt nº 1B 523/2012 de Tribunal Fédéral, 24 juin 2013

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    ... pénale contre l'ancien directeur E.________ pour atteinte à l'honneur et violation du secret faires notamment. Après le licenciement de la directrice qui lui avait succédé, ... de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ... toutefois s'appliquer qu'en cas de faute caractérisée - témérité ou négligence grave ...