licenciement pour faute grave

216 résultats pour licenciement pour faute grave

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  • Arrêt nº 9C 709/2013 de Tribunal Fédéral, 13 décembre 2013

    ... de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à ... trafic de stupéfiants, licenciement pour faute grave non établie) et de ...

  • Arrêt nº 1B 212/2018 de Tribunal Fédéral, 30 août 2018

    ... une enquête contre A.________ pour abus de confiance qualifié et ... relative à son licenciement, afin que le Procureur puisse rendre ... suite de son licenciement pour faute grave et l'éventuelle pénalité ...

  • Arrêt nº 4A 552/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2009

    Regeste Art. 336c Abs. 1 lit. c und Abs. 2 OR; Kündigung des Arbeitsvertrages während der Schwangerschaft; Mitteilung der Schwangerschaft; Rechtsmissbrauch; Übertragung des Arbeitsverhältnisses; Verzug der Arbeitnehmerin. Der Schutz des Art. 336c Abs. 1 lit. c OR setzt keine Mitteilung der Schwangerschaft voraus. Im vorliegenden Fall, in dem die Arbeitnehmerin ihre Schwangerschaft erst einen...

    ...en qualité de sommelière pour un salaire mensuel de 3'150 fr. ... mars 2006, contesté le licenciement qu'il qualifiait de nul; il faisait ... au licenciement immédiat pour faute grave. B. . B.a Le 28 juin 2006, X. ...

  • Arrêt nº 4C.426/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2006

    ... de l'intéressement légal dus pour ce même exercice (cf. art. 6.2.3 de ...épart volontaire ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant le ...

  • Arrêt nº 4A 115/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 mai 2010

    ...contrat de travail; licenciement immédiat,. recours contre l'arrêt ...ède une succursale à .., a pour but social notamment la production ... avec effet immédiat pour faute grave. Des collègues du prénommé ...

  • Arrêt nº 4A 407/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 18 décembre 2008

    ...contrat de travail; licenciement" abusif; répartition. des frais et d\xC3"... a suivi la formation exigée pour diriger un EMS auprès du Centre ...1 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de ... insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique ...

  • Arrêt nº 4A 515/2012 de Tribunal Fédéral, 17 avril 2013

    ...Fondation pour l'animation socioculturelle ...L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée, en ..., négligence professionnelle grave. Pour tous les autres cas, la ... écrits, sauf dans le cas de faute grave, constituant un juste motif de ...

  • Arrêt nº 8C 861/2012 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013

    ... fondation de droit public qui a pour but d'assurer l'accueil d'enfants et ... objectifs d'amélioration, ou, faute d'acceptation de sa part, du ... une indemnité pour licenciement abusif de 56'523 fr. 30. . Par ... affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement ...

  • Arrêt nº 4A 431/2017 de Tribunal Fédéral, 2 mai 2018

    ... . Objet . résiliation pour justes motifs tardive (art. 337 al. ... janvier au 31 mars 2011 pour faute très grave: il avait soustrait le ... espagnole après son licenciement. . Par courrier du 22 octobre 2013 ...

  • Arrêt nº 8C 548/2012 de Tribunal Fédéral, 18 juillet 2013

    ... la fonction publique (licenciement administratif; justes motifs),. ... travail à des degrés divers pour une affection neuro-psychiatrique. ...és constituaient une violation grave de son devoir de fidélité et ...1); faute" d'amélioration constatée dans le d\xC3"...

  • Arrêt nº 8C 713/2017 de Tribunal Fédéral, 21 septembre 2018

    ... sans travail par sa propre faute, elle avait suspendu son droit à indemnité de chômage pour une durée de 40 jours (décision du ... aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en ... caisse la décision de licenciement, du 29 septembre 2007, indiquant que ...

  • Arrêt nº 4A 482/2017 de Tribunal Fédéral, 17 juillet 2018

    ...-type de travail genevois pour les travailleurs de l'économie ... propres de la lettre de licenciement le 29 juin 2014, il lui avait été ... de la part des employeurs, faute" pour l'employée de les avoir inform\xC3"...é du travailleur est grave au point qu'une indemnité ...

  • Arrêt nº 8C 310/2017 de Tribunal Fédéral, 14 mai 2018

    ... l'arrondissement de V.________ pour contester cette mesure. En outre, le ..., elle a contesté son licenciement et offert ses services.  .  . B. ...ée est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts de ... sont ou non imputables à une faute de l'employé; il suffit que la ...

  • Arrêt nº 4A 13/2018 de Tribunal Fédéral, 23 octobre 2018

    ... X.________ le 3 septembre 2010, pour un salaire fixe de 300'000 fr. par ... fasse pas l'objet d'un licenciement" avant le 31 décembre de l'année pr\xC3"... lieu pour un motif autre que grave. La question de l'application de ces ...Faute d'avoir été soumis à la cour ...

  • Arrêt nº 8C 118/2013 de Tribunal Fédéral, 11 février 2014

    ... la fonction publique (licenciement pour justes motifs),. recours contre ...), en cas de manquements graves ou répétés aux devoirs de ... service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent ...

  • Arrêt nº 4A 553/2012 de Tribunal Fédéral, 29 juillet 2013

    ...é totale de travailler pour cause de maladie. D'une assurance ... manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat ... communication constitue une faute de la défenderesse et que, si le ...

  • Arrêt nº 8C 82/2013 de Tribunal Fédéral, 3 décembre 2013

    ... que la situation était plus grave que celle qui lui avait été ... manière claire via la centrale pour la nuit et le tableau d'affichage ... contesté avoir commis une faute. Le surveillant centraliste l'avait ... droit public fondent le licenciement du recourant sur l'art. 45 LSt qui, ...

  • Arrêt nº 8C 195/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

    ... la fonction publique (licenciement immédiat pour justes motifs),. ... -, étaient suffisamment graves pour justifier un licenciement ... service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent ...

  • Arrêt nº 4A 212/2013 de Tribunal Fédéral, 10 octobre 2013

    ... de l'informatique, qui avait pour but notamment la mise à disposition ...é d'un avertissement « pour faute grave ». Lorsqu'il a rapporté les ... justifie son licenciement immédiat; si le manquement est ...

  • Arrêt nº 8C 630/2017 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

    ... dès le samedi 29 août 2015 pour fausse déclaration de recrutement ...érant qu'il s'agissait d'une faute grave. Par le biais de son avocat, ... concernant le motif de licenciement, la CCNAC a rendu une décision le ...

  • Arrêt nº 8C 885/2017 de Tribunal Fédéral, 11 octobre 2018

    ...'ouvrir une procédure de renvoi pour justes motifs (lettre du 15 juillet ... être admis et le licenciement déclaré injustifié, l'art. 41 ... lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique ... service, même en l'absence de faute. De toute nature, ils peuvent ...

  • Arrêt nº 4A 117/2013 de Tribunal Fédéral, 31 juillet 2013

    ... (ci-après: l'hôpital) pour travailler dans cet établissement ... a contesté son licenciement et déposé une demande au Tribunal ... que X.________ avait été gravement" affectée par les agissements de l'h\xC3"...2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de ...

  • Arrêt nº 4A 465/2012 de Tribunal Fédéral, 10 décembre 2012

    ...intimée. Objet. licenciement abusif; indemnités,. recours contre ...ayant notamment pour but la recherche, la fabrication, ..., selon lui, il a subi de graves atteintes à sa personnalité durant ...2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de ...

  • Arrêt nº 8C 773/2011 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2012

    ... et lui a fixé des objectifs pour y remédier, faute de quoi une ... et de nature à altérer gravement le lien de confiance devant ... devaient mener à un licenciement". A la suite de la découverte de ...