injonction de payer procedure

149 résultats pour injonction de payer procedure

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  • Arrêt nº 4C.137/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 16 août 2001

    ... et condamné le demandeur à payer à la défenderesse 6343 fr.10, 885 fr.30 et 20 ... n'avait pas donné suite aux injonctions de l'employeur dans le délai fixé, elle a ... litigieuse dépassant 30 000 fr., la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 CO dans sa ...

  • Arrêt nº 4P.222/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 6 décembre 2002

    ...art. 9 Cst.; procédure civile genevoise. (recours de droit public contre ..., puis a fait notifier des commandements de payer interruptifs de prescription jusqu'en 1999. Le 22 ... des bénéfices et des pertes, et à l'injonction adressée au recourant de remettre à l'intimé, ...

  • Arrêt nº 5A 213/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 14 juillet 2009

    ... le divorce des époux, condamné le mari à payer à l'épouse 150'000 fr. à titre d'indemnité ...ît n'avoir pas donné suite à l'injonction du Tribunal de première instance de produire une ...Ces principes valent pour la procédure devant la juridiction cantonale supérieure (art. ...

  • Arrêt nº 4A 122/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 4 juillet 2007

    ... notifier à X.________ un commandement de payer" la somme de 200'000 fr. au titre des dommages-int\xC3"...'une application arbitraire du droit de procédure cantonal (art. 223 et 330 CPC/NE). La ... administrées, pour donner suite à l'injonction faite par le Tribunal fédéral, ne se fondaient ...

  • Arrêt nº 5A 672/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 24 décembre 2009

    ...à qui de droit, de mettre la présente injonction à exécution, au Procureur Général d'y tenir ... à Y.________ SA un commandement de payer la somme de 390'392 fr. 60 plus intérêts à 5% ... LTF) qui confirme, dans le cadre de la procédure de mainlevée (art. 81 al. 3 LP et 32 ch. 1 CL), ...

  • Arrêt nº 4D 3/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 2 avril 2008

    ... 6ème étage d'un immeuble, à Genève, à payer 236 fr. 70 à la Ville de Genève et à continuer ...Cette injonction a été signifiée au recourant par lettre ...117 LTF), la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF. 3. ...

  • Arrêt nº 4P.243/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 5 septembre 2006

    ... canton de Genève a condamné la banque à payer à A.________ la somme de 39'373 US$ 50 avec ... de convaincre de la réalité de l'injonction de son époux, du mois de novembre 1994, faisant ..., dans la mesure où, dans la présente procédure, la requérante, sous le couvert de prétendues ...

  • Arrêt nº 4C.64/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 28 juin 2006

    ... Le Tribunal a condamné la défenderesse à payer au demandeur les sommes de 120'320 fr.15 bruts, ... jamais été allégués en cours de procédure. En effet, le demandeur et Z.________ ont ...injonction basée sur de simples soupçons n'était en ...

  • Arrêt nº 4C.66/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 28 juin 2006

    ... Le Tribunal a condamné la défenderesse à payer au demandeur les sommes de 113'575 fr.45 bruts, ... jamais été allégués en cours de procédure. En effet, le demandeur et Y.________ ont ...injonction" basée sur des soupçons n'était en l'état pas \xC3"...

  • Arrêt nº 1P.668/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2006

    ..., comme par exemple l'allongement de la procédure, étant insuffisant (ATF 127 I 92 consid. 1c p. ...Dès lors qu'il n'existe aucune injonction sur ce point, le tribunal est libre de procéder ...lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. 3. Il n'est ...

  • Arrêt nº 7B.229/2005 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 20 mars 2006

    ... et C.X.________ ont été condamnés à payer à Y.________, selon arrêt des 28 mai/25 juin ...ée était suffisamment garanti par la procédure spécifique de plainte qu'elle pouvait et a ... biens à l'étranger et encore moins l'injonction faite au poursuivi d'établir un inventaire de ...

  • Arrêt nº 4P.273/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 5 février 2002

    ...(procédure civile; assistance judiciaire). Vu les pièces du ... mois, sa fortune lui donnait les moyens de payer les frais de procès envisagés. A cet égard, ...Une telle injonction est la transcription procédurale de l'obligation ...

  • Arrêt nº 5P.51/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 2 avril 2001

    ...'il ne se conformerait pas à une telle injonction pour le motif que les documents incriminés ... de l'application des règles de procédure cantonales (cf. art. 55 al. 1 let. b, 3e phrase, ... à ce stade de l'affaire était de payer le prix de 700'000 FF à 800'000 FF à la ...

  • Arrêt nº 4C.310/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2003

    ...Il n'a jamais reçu d'injonction de quelque sorte que ce soit concernant un nombre ..., la Cour civile a condamné B.________ à payer à A.________ la somme de 4'142,05 fr. sous ...Parallèlement à cette procédure, A.________ a déposé un recours auprès de la ...

  • Arrêt nº 1A.81/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2004

    ... présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe ... aurait refusé de se soumettre à l'injonction judiciaire de restituer le lot d'actions en ... de tiers pour l'exécution de mandats et de payer ses frais de fonctionnement (loyers et salaires, ...

  • Arrêt nº 2D 93/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 décembre 2007

    ... genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (ci-après: LPA). B. X.________ a ..., en ce sens qu'il soit dispensé de payer les frais judiciaires. La Commission cantonale de ...- cette injonction doit en outre être accompagnée de la menace ...

  • Arrêt nº 4C.202/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 30 octobre 2002

    ... de Genève a condamné A.________ à payer à X.________ 159 800 NLG, plus intérêts, sous ...126 al. 2 et 222 de la loi de. procédure civile genevoise (ci-après: CPC/GE), ainsi que ... 1992 et d'avoir méconnu à ce sujet l'injonction du Tribunal fédéral, la demanderesse estime que ...

  • Arrêt nº 5C.258/2001 de IIe Cour de Droit Civil, 8 mai 2002

    ...épouse Mme B.________" (complément de procédure du 13 juin 2001, allégué n° 3). Il ressort ... destinataire de connaître le découvert à payer dans le "délai d'injonction" pour maintenir la ...

  • Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 25 janvier 1983

    Regeste Art. 143 Abs. 1 SchKG; Art. 47 Abs. 2 und 63 Abs. 1 VZG. Zusätzliche Frist von 10 Tagen, welche dem Ersteigerer im Gefolge eines Beschwerdeverfahrens von der kantonalen Aufsichtsbehörde eingeräumt wird, damit er den Zuschlagspreis bezahlen kann; soweit diese zusätzliche Frist die Verlängerung der der Beschwerde erteilten aufschiebenden Wirkung bezweckt, ist sie aus praktischen...

    ... la perception d'un éventuel loyer à payer par sieur Mo-Costabella, codébiteur dans la ...Au lieu de donner suite à l'injonction qui précède, dame Szokoloczy a porté plainte ...é précédente pour la durée de la procédure devant elle, est conforme au droit fédéral. ...

  • Arrêt nº 5P.472/2004 de IIe Cour de Droit Civil, 23 février 2005

    ... prud'hommes avait condamné l'intimée à payer directement à la recourante la somme de 69'204 ...ée n'aurait pas donné suite à cette injonction ou aurait recouru contre ladite décision. 4.1 En ... cette juridiction, «de sorte que la procédure est toujours pendante». 5.1 Cette argumentation ...

  • Arrêt nº 4C.331/1997 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2000

    ... ce que Flavia Piatti soit condamnée à lui payer le montant de 36 570 fr.70, plus intérêts à 5% ..."), soit parce qu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de ...6.- Vu la limitation de la procédure au principe de la responsabilité du défendeur, ...

  • Arrêt nº B 33/00 de IIe Cour de Droit Social, 22 décembre 2000

    ... 12 décembre 1999, S.________ a refusé de payer le montant requis de 4834 fr. 60, affirmant ...Sur injonction du tribunal, elle a, dans une écriture ... refus de prestations d'assurance, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). ...

  • Arrêt nº K 73/05 de IIe Cour de Droit Social, 21 décembre 2005

    ... en outre qu'HOTELA soit condamnée à payer une amende pour recours téméraire. L'Office ...Il s'agit d'une injonction raisonnable, compte tenu du bénéfice que ... refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Attendu qu'elle a agi ...

  • Arrêt nº 4P.96/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 30 juillet 2003

    ... requis la condamnation du défendeur à lui payer 36'701 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 ... il avait apposé sa signature (injonction de l'employeur de signer l'écriture en cause ...5b p. 42), la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 3 CO a ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 avril 1992

    Regeste Art. 14 Abs. 3 AHVG, Art. 38 AHVV: Veranlagungsverfügung. Eine Veranlagungsverfügung mit schätzungsweiser Ermittlung der beitragspflichtigen Löhne ist zulässig, wenn es für die Ausgleichskasse praktisch unmöglich ist, die beitragspflichtigen Lohnsummen mit der vom Gesetz verlangten Genauigkeit in Erfahrung zu bringen, weil es der Arbeitgeber trotz Mahnung unterlässt, innert...

    ...Il s'en est suivi une procédure d'enquête à l'issue de laquelle la caisse a ... leur compte que l'employeur est astreint à payer les cotisations paritaires dont la moitié, ...'a toutefois pas donné suite à cette injonction. Par lettre du 14 novembre 1989, la caisse a ...