injonction de payer procedure

149 résultats pour injonction de payer procedure

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  • Arrêt nº 2P.234/2001 de IIe Cour de Droit Public, 31 janvier 2003

    ...= 20'525 fr.), une taxe nette à payer de 1'296 fr. (recte: 1'269 fr.; 21'794 fr. - ... règlement; elle relève qu'une telle injonction ne ressort d'ailleurs pas de l'arrêt de renvoi ... du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative [CPJA]); le ...

  • Arrêt nº 4P.56/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 janvier 2007

    ...payer différents montants totalisant 721'657'970 USD ...En cours de procédure, les défenderesses ont formé une demande ..., lorsque cette décision contient des injonctions ne laissant aucune latitude de jugement à cette ...

  • Arrêt nº 4P.79/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2000

    ...9, 29 al. 2, 30 al. 2 et 49 Cst. ; procédure civile). Vu les pièces du dossier d'où ...payer" la somme de 820 600 fr., plus intérêts. Ayant r\xC3"... le Tribunal de première instance, sur injonction de la Cour de justice, pour qu'il soit statué ...

  • Arrêt nº 1A.85/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2004

    ... présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe ... aurait refusé de se soumettre à l'injonction judiciaire de restituer le lot d'actions en ..., la levée partielle du séquestre pour payer soixante-et-onze factures, pour un montant total ...

  • Arrêt nº 1A.86/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 8 juin 2004

    Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerde gegen die Beschlagnahmeverfügung; Art. 80e lit. b Ziff. 1 IRSG. Begriff des unmittelbaren und nicht wieder gut zu machenden Nachteils im Sinne von Art. 80e lit. b Ziff. 1 IRSG (E. 2). Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts, wenn es auf eine Beschwerde gegen eine Zwischenverfügung im Sinne von Art. 80e lit. b IRSG eintritt (E. 3). Im...

    ... présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe G., ...aurait refusé de se soumettre à l'injonction judiciaire de restituer le lot d'actions en ...'immobilisation du montant saisi l'oblige à payer à la banque U., selon l'art. 26 let. b du ...

  • Arrêt nº 5C.48/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 8 juin 2007

    ... du 18 juillet 2004 qui portait l'injonction de payer les primes dans un délai au 1er août ...En cours de procédure, le demandeur a augmenté sa prétention en ...

  • Arrêt nº 6A.77/2006 de Cour de Droit Pénal, 8 février 2007

    ... n'avait pas donné suite à l'injonction du tribunal. En conséquence, conformément à ... loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (abrégée LJPA), il a déclaré ..., le recourant indique s'être empressé de payer une amende de 690 fr. (mémoires p. 7 ch. 5). Le ...

  • Arrêt nº H 222/06 de IIe Cour de Droit Social, 7 décembre 2007

    ... le recourant n'a pas donné suite à l'injonction du Tribunal fédéral l'invitant à élire un ..., en invoquant ne pas avoir les moyens de payer l'avance de frais requise;. que le recourant n'a ...que la procédure est régie par l'OJ, dès lors que l'acte ...

  • Arrêt nº B 24/04 de IIe Cour de Droit Social, 2 février 2005

    ..., le 19 mars 2002, un commandement de payer la somme de 1'705 fr., avec intérêt à 5 % l'an ...., à la charge de la demanderesse pour procédure téméraire. D. La Fondation interjette recours ... qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive (art. ...

  • Arrêt nº 8C 759/2009 de Ire Cour de Droit Social, 17 juin 2010

    ...Participants à la procédure. Office cantonal de l'emploi, rue des ... conditions, il s'agissait bien d'une injonction au sens de l'art. 17 al. 3 let. a LACI. On ...2) - où il aurait dû payer ses déplacements lui-même (frais de bus), il ne ...

  • Arrêt nº 1P.630/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 16 novembre 2004

    ...érées dans le contexte actuel de la procédure pénale, les affirmations mentionnées ci-dessus ... de retard de moindre gravité, des injonctions particulières peuvent être données, comme par ...lui est allouée à titre d'honoraires, à payer...

  • Arrêt nº B 106/03 de IIe Cour de Droit Social, 26 août 2004

    ....________ et V.________, un commandement de payer la somme de 2'043 fr. plus intérêts à 5 % dès ... au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. ... qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive (art. ...

  • Arrêt nº 1A.84/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2004

    ... présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe ... aurait refusé de se soumettre à l'injonction judiciaire de restituer le lot d'actions en ..., la levée partielle du séquestre pour payer cent-quinze factures d'un montant total de ...

  • Arrêt nº 9C 100/2009 de IIe Cour de Droit Social, 28 août 2009

    ...Bien que cette injonction" soit limitée dans le temps (à savoir pour l'ann\xC3"... de ces actes législatifs dans une procédure de contrôle abstrait des normes, pour autant que ... ou à toute personne qui serait d'accord de payer le prix intégral (p. ex. la famille). 7.2 Se ...

  • Arrêt nº 4A 533/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 8 janvier 2010

    ..., Y.________ a adressé une requête en injonction de payer au Président du Tribunal de commerce de ... jusqu'alors l'ont été dans des procédures de type sommaire, fondées sur le critère de la ...

  • Arrêt nº 4A.5/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 janvier 2006

    ...registre du commerce; reprise de la procédure. (recours de droit administratif contre l'arrêt ...é de requérir l'envoi d'un commandement de payer. Le 1er février 2005, B.________ et X.________ ...été anonyme devait satisfaire à l'injonction" du 7 mars 2005. Le 23 mars 2005, X.________, les \xC3"...

  • Arrêt nº 4P.198/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 25 novembre 2002

    ...procédure arrêtée à l'art. 3.4. Le droit français ...Ils n'adressent aucune injonction à l'expert-arbitre ou aux autorités judiciaires ..., seront condamnées solidairement à payer...

  • Arrêt nº 1A.89/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2004

    ... présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre le ressortissant russe ... aurait refusé de se soumettre à l'injonction judiciaire de restituer le lot d'actions en ... confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent, cette demande doit aussi ...

  • Arrêt nº 4A 514/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2009

    ...payer la somme de 12'000 fr., solde d'une facture pour ... de l'assistance judiciaire pour la procédure pendante devant le Tribunal de première ... qu'il n'a pas donné suite à cette injonction dans le délai fixé au 24 décembre 2005; au ...

  • Arrêt nº 4A 487/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2009

    ... que le locataire avait indiqué en procédure avoir l'intention de réintégrer l'appartement ...Si le bailleur choisit la première injonction, le preneur a tout de même la possibilité de ...5. Une indemnité de 2'500 fr., à payer...

  • Arrêt nº 4P.214/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 4 décembre 2003

    ...Objet. procédure civile, arbitraire; garantie de l'accès au ...Invoquant son incapacité de payer la garantie en une traite, la société a ... de l'acte attaqué, mais qu'une injonction positive s'avère nécessaire (ATF 129 I 129 ...

  • Arrêt nº 4P.212/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 4 décembre 2003

    ...Objet. procédure civile; arbitraire; garantie de l'accès au ...Invoquant son incapacité de payer la garantie en une traite, la société a ... de l'acte attaqué, mais qu'une injonction positive s'avère nécessaire (ATF 129 I 129 ...

  • Arrêt nº 5P.143/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 2 juillet 2003

    ... opposées dans de très nombreuses procédures devant les juridictions anglaises. W.________, ... qui condamnent X.________ à leur payer les sommes de 740'992 fr. 48 avec intérêts à ...Cette injonction a encore été modifiée dans sa quotité ...

  • Arrêt nº 4C.247/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 octobre 2006

    ...Finalement, Y.________ a respecté l'injonction reçue et elle s'est rendue avec D.________ au ...En cours de procédure, Y.________ a modifié ses conclusions, demandant ...a également été condamnée à payer à la Caisse Z.________, créancière subrogée, ...

  • Arrêt nº 4C.317/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 20 février 2004

    ...était constitué partie civile dans la procédure pénale, par son service de la chasse. A la suite ... lésé, soit parce qu'il enfreint une injonction ou une interdiction écrite ou non écrite de ... ainsi que les dommages-intérêts à payer en cas de délit de chasse était dus au fermier ...