injonction de payer procedure

149 résultats pour injonction de payer procedure

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  • Arret Nº 8C_244/2018 Tribunal fédéral, 26-10-2018

    ...Beauverd. .  . Participants à la procédure . Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), ...à ce que B._________ soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement ... l'exécution (par simple calcul) des injonctions de l'autorité supérieure, le jugement constitue ...

  • Arrêt nº 4A 40/2018 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2018

    ...Carruzzo. .  . Participants à la procédure . X.________ Sàrl, . représentée par Me ... l'intimée, de son plein gré ou sur l'injonction de l'arbitre, de lui transmettre ces pièces ...La recourante, qui succombe, devra payer...

  • Arret Nº 4A_40/2018 Tribunal fédéral, 26-09-2018

    ...   . Participants à la procédure  . X.________ Sàrl,  . représentée par Me ... l'intimée, de son plein gré ou sur l'injonction de l'arbitre, de lui transmettre ces pièces ...  . La recourante, qui succombe, devra payer...

  • Arrêt nº 4A 518/2013 de Tribunal Fédéral, 29 janvier 2014

    ...Ramelet. Participants à la procédure. X.________, représentée par Me Jacques ... que la défenderesse soit astreinte à lui payer en capital 23'784 fr.55, correspondant aux ...Mais, à elle seule, une telle injonction ne constitue pas une résiliation avec effet ...

  • Arret Nº 4A_265/2017 Tribunal fédéral, 13-02-2018

    ...Thélin. .  . Participants à la procédure . X.________ LDA, . représentée par Mes ... la défenderesse devait être condamnée à payer « 158'500 euros, soit 195'333 fr.80 » avec ... au Tribunal de première instance avec injonction d'instruire la cause et de statuer sur la base ...

  • Arrêt nº 2C 984/2013 de Tribunal Fédéral, 14 novembre 2013

    ...Participants à la procédure. X.________, représenté par Me Arnaud ... l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et ...lui est allouée à titre d'honoraires, à payer...

  • Arrêt nº 8C 244/2018 de Tribunal Fédéral, 26 octobre 2018

    ...Beauverd. .  . Participants à la procédure . Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), ...à ce que B._________ soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement ... l'exécution (par simple calcul) des injonctions de l'autorité supérieure, le jugement constitue ...

  • Arrêt nº 9C 568/2013 de Tribunal Fédéral, 9 janvier 2014

    ...Cretton. Participants à la procédure. Caisse de pensions de la fonction publique du ... divorce a été prononcé en 1998; sur injonction du tribunal civil du district de Neuchâtel, la ... de rachat et que le délai accordé afin de payer le montant du rachat le 24 décembre 2009 pour la ...

  • Arrêt nº 4A 460/2012 de Tribunal Fédéral, 6 février 2013

    ...Participants à la procédure. 1. X.________ SA,. 2. Y.________ Sàrl,. ...II.- L'injonction figurant au chiffre I ci-dessus est assortie de ... Y.________, solidairement entre elles, à payer à Z.________ le montant de 127'095 euros avec ...

  • Arrêt nº 4A 421/2012 de Tribunal Fédéral, 20 novembre 2012

    ...Participants à la procédure. X.________ SA, représentée par Me Philippe ... et aux images de synthèse; le solde à payer s'élevait alors à 982'934 fr.70 HT. Par lettre ...III. Les interdiction et injonction données selon les conclusions ci-devant sont ...

  • Arrêt nº 4A 455/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

    ...Participants à la procédure. Banque A.X.________ SA, représentée par Me ... mesure où il était dirigé contre l'injonction de produire des décomptes et relevés. Pour le ...ée aux côtés de B.X.________ Fund à payer ces rétrocessions. Les ordres des clients ...

  • Arrêt nº 5A 755/2012 de Tribunal Fédéral, 22 mars 2013

    ...Braconi. Participants à la procédure. A.________,. représenté par Me Jacques ... et celle qu'elle avait été condamnée à payer par la Cour correctionnelle sans jury. Le 10 ... d'une somme d'argent, mais «une injonction de faire s'adressant à un tiers séquestre ...

  • Arrêt nº 5A 30/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 23 mars 2010

    ...Fellay. Participants à la procédure. A.________ SA,. représentée par Me Rolf ... du délai d'opposition au commandement de payer,. recours contre la décision de la Commission de ... n'a pas pu être formée car l'injonction de payer reçue par l'assistante - et l'enveloppe ...

  • Arrêt nº 4A 582/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2010

    Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses

    ...16, la procédure à suivre une fois le contrat résilié. Entre ...de payer à X. la somme provisoire de 1'080'005,45 euros. ... serait pas pliée en temps utile à l'injonction que lui faisait cette sentence ou qu'elle ...

  • Arrêt nº 6B 818/2009 de Tribunal Fédéral, 18 mars 2010

    ...Vallat. Participants à la procédure. 6B_806/2009. X.________, représenté par Me ...En dépit de cette injonction, X.________ et Z.________ ont continué de faire ... modique de jours-amende fermes, la somme à payer excède largement le montant maximal de l'amende ...

  • Arrêt nº 5A 378/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 30 août 2010

    ...Fellay. Participants à la procédure. A.________ SA,. représentée par Me Nicolas ...40). Le commandement de payer de cette poursuite no xxx a été frappé ... payons) ne correspondrait pas à une injonction (mandat selon l'art. 991 ch. 2 CO), mais à un ...

  • Arrêt nº 4A 289/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juillet 2010

    ...Participants à la procédure. X.________ SA, représentée par. Me Lorenzo ...ée en 2007, X.________ SA a dû, sur injonction du groupe V.________, réduire ses coûts, ... la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 529 fr.20, représentant une ...

  • Arrêt nº 1C 322/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 7 janvier 2008

    ...L'injonction du SEn était accompagnée de photographies sur ... n'a pas la qualité de partie dans la procédure ainsi que d'annuler l'arrêt rendu par le ...3. Une indemnité de 1'000 fr., à payer...

  • Arrêt nº 5A 580/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 9 novembre 2010

    ...Participants à la procédure. X._______, (époux),. représenté par Me ... en ce sens qu'il soit condamné à payer à son épouse, à titre de contribution à son ...Loin de s'en tenir à l'injonction du Tribunal fédéral, qui avait renvoyé la ...

  • Arrêt nº 1B 185/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 30 novembre 2007

    ... l'application du droit cantonal de procédure et du droit fédéral appliqué au séquestre. ...Il a estimé que l'injonction donnée par le Tribunal cantonal au juge ... sites qu'il piratait "justement pour ne pas payer les majors, pour niquer l'Etat, les taxes et la ...

  • Arrêt nº 4A 123/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 31 août 2007

    ... déduira le même montant (net) du "net à payer" du "salaire mensuel subséquent".». Sous la foi ...ée décidait de ne pas respecter cette injonction, il le considérerait comme un abandon d'emploi ... de chômage est intervenue à la procédure en vertu de sa subrogation dans les droits de ...

  • Arrêt nº 4C.144/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 août 2005

    ....________ SA a introduit une requête d'injonction de payer (Antrag auf Erlass eines Mahnbescheids) ...ésigné dans sa requête en vue d'une procédure contentieuse, qu'après versement d'un émolument ...

  • Arrêt nº 4A 156/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2011

    ...Piaget. Participants à la procédure. 4A_152/2011. X.________ SA,. représentée par ...Elle a donc condamné X.________ SA à payer à A.________ la somme de 374'994 fr. brut avec ... de résiliation immédiate lorsque l'injonction concerne des intérêts importants de l'employeur ...

  • Arrêt nº 5A 771/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

    ...Participants à la procédure. A.________,. représenté par Me Mike Hornung, ...(ch. 5), enfin, condamné le mari à payer les dépens de première instance et d'appel, y ... ne permettent pas de considérer que l'injonction litigieuse serait insoutenable, étant précisé ...

  • Arrêt nº 5C.20/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 25 avril 2002

    Regeste Anforderungen an den Inhalt der Mahnung gemäss Art. 20 Abs. 1 VVG. Das in Art. 20 Abs. 1 VVG vorgesehene Mahnschreiben, mit dem der Versicherer den Schuldner auffordert, die verfallene Prämie innerhalb von 14 Tagen zu bezahlen, muss alle Säumnisfolgen nennen, mithin nicht nur das Ruhen der Leistungspflicht des Versicherers nach Art. 20 Abs. 3 VVG, sondern auch das Recht des...

    ... sommation recommandée qui portait l'injonction de payer dans les quatorze jours la prime ...écision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. La défenderesse, qui succombe, ...