injonction de payer procedure

144 résultats pour injonction de payer procedure

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  • Arrêt nº 2C 22/2014 de Tribunal Fédéral, 13 janvier 2014

    ...Dubey. Participants à la procédure. X.________, recourante,. contre . 1.  Billag ... de la communication une "procédure d'injonction de payer" une somme qui correspond à une ...

  • Arret Nº 4A_257/2018 Tribunal fédéral, 24-10-2018

    ...   . Participants à la procédure  . 1. A.X.________,  . 2. B.X.________,  . ...Ils l'ont également mise en demeure de payer le solde des loyers dus et lui ont réclamé ... devait aviser les bailleurs de l'injonction de la Commune et leur laisser le temps de ...

  • Arret Nº 5A_177/2018 Tribunal fédéral, 28-11-2018

    ...   . Participants à la procédure  . A.________,  . représenté par Me ... poursuivi ), un commandement de payer les sommes de 39'110 fr. 90 avec intérêts à 5 ... ordonnance d'injonction télématique  ", rendue le 25 juin 2015 par le ...

  • Arret Nº 6B_1100/2018 Tribunal fédéral, 17-12-2018

    ...   . Participants à la procédure  . 1. A.________ SA,  . 2. B.B.________,  . ..., le 26 octobre 2016, des commandements de payer à B.B.________ portant sur des montants ... garanties d'entreprises ainsi que l'injonction diffamante à leur égard adressée aux ...

  • Arret Nº 5A_283/2019 Tribunal fédéral, 12-08-2019

    ...   . Participants à la procédure  . A.________,  . représenté par Me Nicolas ... poursuivi ) un commandement de payer les sommes de 1) 86'722 fr., 2) 18'513 fr. 60 et ... litiges serait inconciliable avec l'injonction des tribunaux anglais adressée au recourant de ...

  • Arret Nº 6B_946/2017 Tribunal fédéral, 08-03-2018

    ...Graa.  .   . Participants à la procédure  . X.________, représenté par  . Me Mohamed ...Il l'a par ailleurs condamné à payer à C.________ Ltd la somme de 999'972 USD 50, ... pièces médicales produites aucune injonction de ne pas voyager ni aucune mention d'un ...

  • Arret Nº 4A_218/2019 Tribunal fédéral, 29-08-2019

    ...Curchod. .  . Participants à la procédure . A.________, . représenté par Me Béatrice ... à la défenderesse un commandement de payer" portant sur un montant de 180'000 fr. avec intér\xC3"...injonction du Tribunal de première instance afin de ...

  • Arret Nº 6B_1073/2018 Tribunal fédéral, 23-08-2019

    ...   . Participants à la procédure  . X.________,  . recourant,  .   . . ... fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés ... que l'auteur ait connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au ...

  • Arret Nº 4D_12/2019 Tribunal fédéral, 12-06-2019

    ...   . Participants à la procédure  . A.________ AG,  . représentée par Me ... le Tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse un montant brut de 4'359 fr. ...injonction du juge instructeur faite aux parties de se ...

  • Arret Nº 4A_260/2017 Tribunal fédéral, 20-02-2018

    ...   . Participants à la procédure  . X.________, représenté par Mes Jean-Louis ... un joueur, mais n'ayant pas les moyens de payer l'indemnité de transfert exigée par l'employeur ... partie adverse, quand bien même cette injonction contredirait une norme tirée du droit ...

  • Arret Nº 5A_844/2017 Tribunal fédéral, 15-05-2018

    ...   . Participants à la procédure  . A.________,  . représenté par Me ... et autres ainsi que des commandements de payer relatifs à des factures impayées; lui et sa ... n'aurait jamais donné suite à l'injonction de la Justice de paix de procéder à une ...

  • Arret Nº 4A_272/2019 Tribunal fédéral, 04-09-2019

    ...Carruzzo. .  . Participants à la procédure . A.________, . représenté par Me Claude ...) ne pouvait être assimilée à une injonction faite à la FIFA de procéder à l'envoi des ... . Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 ...

  • Arret Nº 9C_664/2017 Tribunal fédéral, 20-03-2018

    ...Cretton. .  . Participants à la procédure . A.________, . agissant par son curateur ...injonction (décision du 9 juillet 2013). . Saisi d'un ... du recourant à titre d'honoraires à payer...

  • Arrêt nº 6B 207/2018 de Tribunal Fédéral, 15 juin 2018

    ...Graa. .  . Participants à la procédure . A.________ SA, . représentée par Maître ... Elle a par ailleurs condamné A.________ à payer 13/15 des frais de la procédure de recours et a ...Ainsi, elle ne s'est pas pliée à l'injonction qui lui avait été adressée par le Tribunal ...

  • Arret Nº 6B_207/2018 Tribunal fédéral, 15-06-2018

    ...Graa.  .   . Participants à la procédure  . A.________ SA,  . représentée par ... Elle a par ailleurs condamné A.________ à payer 13/15 des frais de la procédure de recours et a ...Ainsi, elle ne s'est pas pliée à l'injonction qui lui avait été adressée par le Tribunal ...

  • Arrêt nº 5A 844/2017 de Tribunal Fédéral, 15 mai 2018

    ... . Participants à la procédure . A.________, . représenté par Me Christian ... et autres ainsi que des commandements de payer relatifs à des factures impayées; lui et sa ... n'aurait jamais donné suite à l'injonction de la Justice de paix de procéder à une ...

  • Arret Nº 1B_108/2018 Tribunal fédéral, 28-03-2018

    ...   . Participants à la procédure  .  A.________, représenté par Me Tiphanie ...ît pas non plus insensible à toute injonction de l'autorité puisque, requis par les forces de ...lui est allouée à titre d'honoraires, à payer...

  • Arret Nº 6B_388/2018 Tribunal fédéral, 13-09-2018

    ...   . Participants à la procédure  . X.________, représenté par  . Mes ... régional de D.________ a accepté de payer ce loyer jusqu'en septembre 2011, date à compter ...24, ch. 6.3). Cela suffit pour que l'injonction doive être considérée comme valable et c'est ...

  • Arrêt nº 6B 388/2018 de Tribunal Fédéral, 13 septembre 2018

    ... . Participants à la procédure . X.________, représenté par . Mes Sébastien ... régional de D.________ a accepté de payer ce loyer jusqu'en septembre 2011, date à compter ...24, ch. 6.3). Cela suffit pour que l'injonction doive être considérée comme valable et c'est ...

  • Arret Nº 4A_730/2016 Tribunal fédéral, 05-02-2018

    ...   . Participants à la procédure  . X.________,  . représenté par Mes Matteo ... La défenderesse devait être condamnée à payer 13'386'950 euros à titre de dommages-intérêts, ... la cause au Tribunal civil avec injonction de procéder au calcul du dommage. Des ...

  • Arrêt nº 4A 40/2018 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2018

    ...Carruzzo. .  . Participants à la procédure . X.________ Sàrl, . représentée par Me ... l'intimée, de son plein gré ou sur l'injonction de l'arbitre, de lui transmettre ces pièces ...La recourante, qui succombe, devra payer...

  • Arret Nº 4A_40/2018 Tribunal fédéral, 26-09-2018

    ...   . Participants à la procédure  . X.________ Sàrl,  . représentée par Me ... l'intimée, de son plein gré ou sur l'injonction de l'arbitre, de lui transmettre ces pièces ...  . La recourante, qui succombe, devra payer...

  • Arret Nº 8C_244/2018 Tribunal fédéral, 26-10-2018

    ...Beauverd. .  . Participants à la procédure . Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), ...à ce que B._________ soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement ... l'exécution (par simple calcul) des injonctions de l'autorité supérieure, le jugement constitue ...

  • Arrêt nº 4A 518/2013 de Tribunal Fédéral, 29 janvier 2014

    ...Ramelet. Participants à la procédure. X.________, représentée par Me Jacques ... que la défenderesse soit astreinte à lui payer en capital 23'784 fr.55, correspondant aux ...Mais, à elle seule, une telle injonction ne constitue pas une résiliation avec effet ...

  • Arret Nº 4A_265/2017 Tribunal fédéral, 13-02-2018

    ...Thélin. .  . Participants à la procédure . X.________ LDA, . représentée par Mes ... la défenderesse devait être condamnée à payer « 158'500 euros, soit 195'333 fr.80 » avec ... au Tribunal de première instance avec injonction d'instruire la cause et de statuer sur la base ...