injonction de payer procedure

151 résultats pour injonction de payer procedure

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 2C 22/2014 de Tribunal Fédéral, 13 janvier 2014

    ...Dubey. Participants à la procédure. X.________, recourante,. contre . 1.  Billag ... de la communication une "procédure d'injonction de payer" une somme qui correspond à une ...

  • Arret Nº 5A_283/2019 Tribunal fédéral, 12-08-2019

    ...   . Participants à la procédure  . A.________,  . représenté par Me Nicolas ... poursuivi ) un commandement de payer les sommes de 1) 86'722 fr., 2) 18'513 fr. 60 et ... litiges serait inconciliable avec l'injonction des tribunaux anglais adressée au recourant de ...

  • Arret Nº 4D_12/2019 Tribunal fédéral, 12-06-2019

    ...   . Participants à la procédure  . A.________ AG,  . représentée par Me ... le Tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse un montant brut de 4'359 fr. ...injonction du juge instructeur faite aux parties de se ...

  • Arret Nº 6B_1073/2018 Tribunal fédéral, 23-08-2019

    ...   . Participants à la procédure  . X.________,  . recourant,  .   . . ... fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés ... que l'auteur ait connaissance de l'injonction, de sa validité et de la sanction attachée au ...

  • Arret Nº 4A_272/2019 Tribunal fédéral, 04-09-2019

    ...Carruzzo. .  . Participants à la procédure . A.________, . représenté par Me Claude ...) ne pouvait être assimilée à une injonction faite à la FIFA de procéder à l'envoi des ... . Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 ...

  • Arrêt nº 6B 207/2018 de Tribunal Fédéral, 15 juin 2018

    ...Graa. .  . Participants à la procédure . A.________ SA, . représentée par Maître ... Elle a par ailleurs condamné A.________ à payer 13/15 des frais de la procédure de recours et a ...Ainsi, elle ne s'est pas pliée à l'injonction qui lui avait été adressée par le Tribunal ...

  • Arrêt nº 5A 844/2017 de Tribunal Fédéral, 15 mai 2018

    ... . Participants à la procédure . A.________, . représenté par Me Christian ... et autres ainsi que des commandements de payer relatifs à des factures impayées; lui et sa ... n'aurait jamais donné suite à l'injonction de la Justice de paix de procéder à une ...

  • Arrêt nº 6B 388/2018 de Tribunal Fédéral, 13 septembre 2018

    ... . Participants à la procédure . X.________, représenté par . Mes Sébastien ... régional de D.________ a accepté de payer ce loyer jusqu'en septembre 2011, date à compter ...24, ch. 6.3). Cela suffit pour que l'injonction doive être considérée comme valable et c'est ...

  • Arrêt nº 4A 40/2018 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2018

    ...Carruzzo. .  . Participants à la procédure . X.________ Sàrl, . représentée par Me ... l'intimée, de son plein gré ou sur l'injonction de l'arbitre, de lui transmettre ces pièces ...La recourante, qui succombe, devra payer...

  • Arrêt nº 4A 518/2013 de Tribunal Fédéral, 29 janvier 2014

    ...Ramelet. Participants à la procédure. X.________, représentée par Me Jacques ... que la défenderesse soit astreinte à lui payer en capital 23'784 fr.55, correspondant aux ...Mais, à elle seule, une telle injonction ne constitue pas une résiliation avec effet ...

  • Arrêt nº 2C 984/2013 de Tribunal Fédéral, 14 novembre 2013

    ...Participants à la procédure. X.________, représenté par Me Arnaud ... l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et ...lui est allouée à titre d'honoraires, à payer...

  • Arrêt nº 8C 244/2018 de Tribunal Fédéral, 26 octobre 2018

    ...Beauverd. .  . Participants à la procédure . Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), ...à ce que B._________ soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement ... l'exécution (par simple calcul) des injonctions de l'autorité supérieure, le jugement constitue ...

  • Arrêt nº 9C 568/2013 de Tribunal Fédéral, 9 janvier 2014

    ...Cretton. Participants à la procédure. Caisse de pensions de la fonction publique du ... divorce a été prononcé en 1998; sur injonction du tribunal civil du district de Neuchâtel, la ... de rachat et que le délai accordé afin de payer le montant du rachat le 24 décembre 2009 pour la ...

  • Arrêt nº 4A 460/2012 de Tribunal Fédéral, 6 février 2013

    ...Participants à la procédure. 1. X.________ SA,. 2. Y.________ Sàrl,. ...II.- L'injonction figurant au chiffre I ci-dessus est assortie de ... Y.________, solidairement entre elles, à payer à Z.________ le montant de 127'095 euros avec ...

  • Arrêt nº 4A 421/2012 de Tribunal Fédéral, 20 novembre 2012

    ...Participants à la procédure. X.________ SA, représentée par Me Philippe ... et aux images de synthèse; le solde à payer s'élevait alors à 982'934 fr.70 HT. Par lettre ...III. Les interdiction et injonction données selon les conclusions ci-devant sont ...

  • Arrêt nº 4A 455/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

    ...Participants à la procédure. Banque A.X.________ SA, représentée par Me ... mesure où il était dirigé contre l'injonction de produire des décomptes et relevés. Pour le ...ée aux côtés de B.X.________ Fund à payer ces rétrocessions. Les ordres des clients ...

  • Arrêt nº 5A 755/2012 de Tribunal Fédéral, 22 mars 2013

    ...Braconi. Participants à la procédure. A.________,. représenté par Me Jacques ... et celle qu'elle avait été condamnée à payer par la Cour correctionnelle sans jury. Le 10 ... d'une somme d'argent, mais «une injonction de faire s'adressant à un tiers séquestre ...

  • Arrêt nº 4A 582/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2010

    Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses

    ...16, la procédure à suivre une fois le contrat résilié. Entre ...de payer à X. la somme provisoire de 1'080'005,45 euros. ... serait pas pliée en temps utile à l'injonction que lui faisait cette sentence ou qu'elle ...

  • Arrêt nº 5A 30/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 23 mars 2010

    ...Fellay. Participants à la procédure. A.________ SA,. représentée par Me Rolf ... du délai d'opposition au commandement de payer,. recours contre la décision de la Commission de ... n'a pas pu être formée car l'injonction de payer reçue par l'assistante - et l'enveloppe ...

  • Arrêt nº 6B 818/2009 de Tribunal Fédéral, 18 mars 2010

    ...Vallat. Participants à la procédure. 6B_806/2009. X.________, représenté par Me ...En dépit de cette injonction, X.________ et Z.________ ont continué de faire ... modique de jours-amende fermes, la somme à payer excède largement le montant maximal de l'amende ...