injonction de payer procedure

132 résultats pour injonction de payer procedure

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 2C 22/2014 de Tribunal Fédéral, 13 janvier 2014

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    ...Greffier: M. Dubey. Participants à la procédure. X.________, recourante,. contre . 1.  Billag SA, Organe suisse ...'Office fédéral de la communication une "procédure d'injonction de payer" une somme qui correspond à une réparation y compris ...

  • Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

    ... réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. . Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure ...édure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions. . 2 Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première instance ...

  • Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

    ... l'autre et le désir d'accroître l'efficacité de la procédure" de reconnaissance et d'exécution, ont incité les Etats parties \xC3"... la compétence au lieu d'exécution de l'obligation de payer, compétence qui a été, à maintes reprises et sous divers ...) rendue dans une procédure allemande d'injonction (Mahnverfahren) et que le décret d'injonction (decreto ...

  • Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

    ...édure, qui enfreignent les règles de la bienséance ou qui n'obtempèrent pas à ses injonctions. . 2 Les amendes d'ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première ... Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. . 3 ...

  • Arrêt nº 6B 207/2018 de Tribunal Fédéral, 15 juin 2018

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    ...Greffier : M. Graa. .  . Participants à la procédure . A.________ SA, . représentée par Maître Olivier Francioli ...Elle a par ailleurs condamné A.________ à payer 13/15 des frais de la procédure de recours et a dit que ces ...Ainsi, elle ne s'est pas pliée à l'injonction qui lui avait été adressée par le Tribunal fédéral dans son ...

  • Arrêt nº 5A 844/2017 de Tribunal Fédéral, 15 mai 2018

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    ...Greffière : Mme Hildbrand. .  . Participants à la procédure . A.________, . représenté par Me Christian Fischer, ... frais médicaux et autres ainsi que des commandements de payer relatifs à des factures impayées; lui et sa femme ne ... fait que le curateur n'aurait jamais donné suite à l'injonction de la Justice de paix de procéder à une répartition des ...

  • Arrêt nº 6B 388/2018 de Tribunal Fédéral, 13 septembre 2018

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    ... . Participants à la procédure . X.________, représenté par . Mes Sébastien Pedroli et ...Le centre social régional de D.________ a accepté de payer ce loyer jusqu'en septembre 2011, date à compter de laquelle le ...24, ch. 6.3). Cela suffit pour que l'injonction doive être considérée comme valable et c'est en vain que le ...

  • Code de procédure civile (CPC)

    .... Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur ...Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. . 2 Le tribunal avise l'autorité compétente ...

  • Arrêt nº 4A 518/2013 de Tribunal Fédéral, 29 janvier 2014

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    ...Greffier: M. Ramelet. Participants à la procédure. X.________, représentée par Me Jacques Bonfils,. recourante,. ..., concluant à ce que la défenderesse soit astreinte à lui payer en capital 23'784 fr.55, correspondant aux salaires d'octobre ...Mais, à elle seule, une telle injonction ne constitue pas une résiliation avec effet immédiat. Pour ...

  • Arrêt nº 2C 984/2013 de Tribunal Fédéral, 14 novembre 2013

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    ...Greffière: Mme McGregor. Participants à la procédure. X.________, représenté par Me Arnaud Moutinot,. recourant,. ...1 LEtr, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision ...lui est allouée à titre d'honoraires, à payer...

  • Arrêt nº 4A 421/2012 de Tribunal Fédéral, 20 novembre 2012

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    ...Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure. X.________ SA, représentée par Me Philippe Reymond et Me Julie ... plaquette de vente et aux images de synthèse; le solde à payer s'élevait alors à 982'934 fr.70 HT. Par lettre du 23 septembre ...III. Les interdiction et injonction données selon les conclusions ci-devant sont assorties de la ...

  • Arrêt nº 9C 568/2013 de Tribunal Fédéral, 9 janvier 2014

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    ...Greffier: M. Cretton. Participants à la procédure. Caisse de pensions de la fonction publique du canton de ...Son divorce a été prononcé en 1998; sur injonction du tribunal civil du district de Neuchâtel, la CPVN a ... possibilités de rachat et que le délai accordé afin de payer le montant du rachat le 24 décembre 2009 pour la fin de l'année ...

  • Arrêt nº 4A 460/2012 de Tribunal Fédéral, 6 février 2013

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    ...Greffière: Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure. 1. X.________ SA,. 2. Y.________ Sàrl,. représentées par Me ...II.- L'injonction figurant au chiffre I ci-dessus est assortie de la menace des ...é X.________ et Y.________, solidairement entre elles, à payer à Z.________ le montant de 127'095 euros avec intérêt à 5% ...

  • Arrêt nº 4A 455/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

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    ...Greffière: Mme Monti. Participants à la procédure. Banque A.X.________ SA, représentée par Me Cédric Dumur, ... dans la mesure où il était dirigé contre l'injonction de produire des décomptes et relevés. Pour le surplus, la ... s'était engagée aux côtés de B.X.________ Fund à payer ces rétrocessions. Les ordres des clients relatifs aux ...

  • Arrêt nº 5A 755/2012 de Tribunal Fédéral, 22 mars 2013

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    ...Greffier: M. Braconi. Participants à la procédure. A.________,. représenté par Me Jacques Gautier, avocat,. ... somme acquittée et celle qu'elle avait été condamnée à payer par la Cour correctionnelle sans jury. Le 10 octobre 2011, ... au paiement d'une somme d'argent, mais «une injonction de faire s'adressant à un tiers séquestre auquel il est ...

  • Arrêt nº 5A 30/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 23 mars 2010

    Le 26 août 2009, sur requête de B.________, l'Office des poursuites de Genève a fait notifier à A.________ SA un commandement de payer la somme de 30'000 fr. plus intérêts (poursuite n° xxxx). A teneur de l'exemplaire pour le débiteur, cet acte a été notifié en mains de « M. C.________ ». Selon l'édition de la poursuite en cause, il l'a été en main...

    ...Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure. A.________ SA,. représentée par Me Rolf Müller, avocat,. ...restitution du délai d'opposition au commandement de payer,. recours contre la décision de la Commission de surveillance ... que « l'opposition n'a pas pu être formée car l'injonction de payer reçue par l'assistante - et l'enveloppe y afférente -, ...

  • Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

    ... Si l'autorité omet l'une de ces injonctions, l'audition n'est pas valable comme preuve. Dans ce cas, les auditions ne sont exploitables ... dont des objets ou des valeurs patrimoniales sont en cause, celles qui sont condamnées à payer des frais, selon l'art. 433 ou celles qui doivent fournir des indemnités (al. 1, let. a à c). La ...

  • Arrêt nº 6B 818/2009 de Tribunal Fédéral, 18 mars 2010

    Le 25 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré Z.________ des accusations de contrainte et violation de domicile, Y.________ de celles de contrainte, violation de domicile et complicité de ces délits et X.________ des chefs de contrainte, violation de domicile et insoumission à une décision de l'autorité. C...

    ...Greffier: M. Vallat. Participants à la procédure. 6B_806/2009. X.________, représenté par Me Stefan Disch, ...En dépit de cette injonction, X.________ et Z.________ ont continué de faire réaliser des ... relativement modique de jours-amende fermes, la somme à payer excède largement le montant maximal de l'amende (art. 106 al. 1 ...

  • Accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et...

    ... Si le réassureur s'est engagé à réassurer, il doit payer à l'assureur le montant de réassurance convenu, quand ... pour obtenir un remboursement ou s'engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l'assureur est obligé, aux termes ... - en cas d'injonction de l'assureur d'interrompre la fabrication en raison de ...

  • Arrêt nº 4A 582/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2010

    Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses

    ...16, la procédure à suivre une fois le contrat résilié. Entre autres ...de payer à X. la somme provisoire de 1'080'005,45 euros. C. Le 20 ... même elle ne se serait pas pliée en temps utile à l'injonction que lui faisait cette sentence ou qu'elle l'aurait violée en ...

  • Arrêt nº 5A 378/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 30 août 2010

    A.________ SA, à Y.________, est une société active dans le domaine du commerce et de la distribution de produits pharmaceutiques, de santé et d'hygiène, de matériel médical, produits de parfumerie, cosmétiques, denrées alimentaires et produits de nettoyage. D.________ est une personne autorisée à signer individuellement pour cette société dans ses...

    ...Greffier: M. Fellay. Participants à la procédure. A.________ SA,. représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat,. ...40). Le commandement de payer de cette poursuite no xxx a été frappé d'opposition. B.b ...« we pay » (nous payons) ne correspondrait pas à une injonction (mandat selon l'art. 991 ch. 2 CO), mais à un engagement de ...

  • Code de procédure civile (CPC)

    .... Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour statuer sur ...Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un. . 2 Le tribunal avise l'autorité compétente ...

  • Code de procédure civile suisse (Code de procédure civile, CPC) (Projet)

    ...Art. 41 Annulation des papiers-valeurs, des polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour connaître de ...lorsque la partie domiciliée à l'étranger n'a pas élu domicile en Suisse malgré l'injonction du tribunal. . 2 L'acte est réputé notifié le jour de la publication. . Code de procédure ...

  • Arrêt nº 4A 289/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juillet 2010

    A.a X.________ SA, de siège à ..., est active dans l'importation, l'exportation, le commerce, la représentation et la fabrication de tous produits d'hygiène, cosmétiques, de parfumerie et pharmaceutiques. Elle distribue en Suisse les produits cosmétiques du groupe français V.________, auquel elle appartient. Le 1er août 2005, X.________ SA a engagé

    ...Greffière: Mme Crittin. Participants à la procédure. X.________ SA, représentée par. Me Lorenzo Paruzzolo,. ...réalisée en 2007, X.________ SA a dû, sur injonction du groupe V.________, réduire ses coûts, notamment en ..., à la condamnation de la partie adverse à lui payer le montant de 529 fr.20, représentant une facture demeurée ...