garde à vue durée

978 résultats pour garde à vue durée

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  • Arret Nº 2C_140/2019 Tribunal fédéral, 02-05-2019

    ... jusqu'au 30 avril 2014, attribué la jouissance du domicile et la garde des enfants à la mère, accordé un libre droit de visite au père et ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (cf. anciens art. 43, 51 al. 2 let. b et 62 al. 1 let. b LEtr, actuels ...

  • Arret Nº 2C 140/2019 Tribunal fédéral, 02-05-2019

    ... jusqu'au 30 avril 2014, attribué la jouissance du domicile et la garde des enfants à la mère, accordé un libre droit de visite au père et ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (cf. anciens art. 43, 51 al. 2 let. b et 62 al. 1 let. b LEtr, actuels ...

  • Arret Nº 2C 1017/2019 Tribunal fédéral, 04-04-2020

    ... laquelle les intéressés ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée - étant précisé que la séparation effective était ... des enfants est fixé au domicile de leur mère, qui en exerce la garde de fait, et que leur père pourra voir ses enfants le samedi de 14 h. à ...

  • Arret Nº 5A_601/2017 Tribunal fédéral, 17-01-2018

    ... ont mis un terme à leur vie commune en novembre 2014, attribué la garde des enfants C.________ et D.________ à la mère, accordé la jouissance ...29 al. 2 Cst. ) en lien avec l'établissement de la durée du concubinage de l'intimée. Il ressortirait en effet des pièces du ...

  • Arret Nº 2C 75/2020 Tribunal fédéral, 08-06-2020

    ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEI et précisé à juste titre que la ... seulement après leur naissance respective, n'avait pas le droit de garde, n'avait jamais contribué financièrement à leur entretien et, surtout, ...

  • Arrêt nº 2C 535/2018 de Tribunal Fédéral, 10 septembre 2018

    ... du bâtiment, a engagé A.________ en tant que stagiaire pour une durée d'une année et a sollicité le renouvellement de son autorisation ... son fils, sur lequel il n'a toutefois ni l'autorité parentale ni la garde et l'absence de liens familiaux en Haïti, pays d'une extrême pauvreté, ...

  • Arret Nº 2C_535/2018 Tribunal fédéral, 10-09-2018

    ... du bâtiment, a engagé A.________ en tant que stagiaire pour une durée d'une année et a sollicité le renouvellement de son autorisation ... son fils, sur lequel il n'a toutefois ni l'autorité parentale ni la garde et l'absence de liens familiaux en Haïti, pays d'une extrême pauvreté, ...

  • Arret Nº 2C 420/2019 Tribunal fédéral, 02-09-2019

    ... en particulier en compte la peine infligée à l'intimé, la durée du séjour en Suisse de celui-ci, les faibles perspectives de retrouver un ...S'il affirme avoir gardé certains clients, ainsi que son local, ces simples affirmations ne ...

  • Arret Nº 2C_420/2019 Tribunal fédéral, 12-09-2019

    ... en particulier en compte la peine infligée à l'intimé, la durée du séjour en Suisse de celui-ci, les faibles perspectives de retrouver un ...S'il affirme avoir gardé certains clients, ainsi que son local, ces simples affirmations ne ...

  • Arret Nº 2C 828/2019 Tribunal fédéral, 06-07-2020

    ... d'un bénéfice supplémentaire par analogie au réseau, en prenant garde que le total des coûts et du bénéfice reste inférieur à 150 fr.   . ...ît au demeurant passablement élevé si l'on tient compte de la durée...

  • Arret Nº 2C 729/2019 Tribunal fédéral, 07-07-2020

    ... actes du juge, condition en principe réalisée pendant toute la durée d'un procès, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son ...garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge ou l'autorité ...

  • Arrêt nº 2C 406/2013 de Tribunal Fédéral, 23 septembre 2013

    ...La décision d'expulsion du canton de Fribourg prononcée pour une durée indéterminée a été étendue à tout le territoire de la ...L'enfant a été confié à la garde de la mère. D'une relation avec Y.________, une compatriote titulaire ...

  • Arret Nº 1C 470/2019 Tribunal fédéral, 01-01-2020

    ... a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée d'un mois en raison d'une infraction moyennement grave aux règles de la ...êts publics ou privés prépondérants n'exigent que le secret soit gardé. Une pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut ...

  • Arret Nº 5A 636/2019 Tribunal fédéral, 01-10-2019

    ... . Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2017, la garde de l'enfant lui a été confiée et il a été astreint à contribuer à ...'issue du recours, l'éventuelle incidence de cette limitation de la durée de l'obligation d'entretien sur la recevabilité des conclusions prises ...

  • Arret Nº 5A_636/2019 Tribunal fédéral, 11-10-2019

    ... . Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 juin 2017, la garde de l'enfant lui a été confiée et il a été astreint à contribuer à ...'issue du recours, l'éventuelle incidence de cette limitation de la durée de l'obligation d'entretien sur la recevabilité des conclusions prises ...

  • Arret Nº 1B 185/2020 Tribunal fédéral, 09-04-2020

    ... corporelles simples qualifiées envers une personne dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller ( art. 123 ch. 2 al. 2 CP ), ... du Valais a ordonné sa mise en détention provisoire pour une durée de trois mois, en raison de risques de fuite, de collusion et de ...

  • Arret Nº 6B 1064/2019 Tribunal fédéral, 06-01-2020

    ...durée et d'une certaine importance peut être constitutive de lésions ...ômes anxio-dépressifs dans le contexte d'un litige portant sur la garde d'un chat et une violente altercation subie par la patiente dans ce ...

  • Arret Nº 2C 411/2020 Tribunal fédéral, 05-05-2020

    ... Suisse sur lesquels il n'a ni l'autorité parentale ni le droit de garde. Il a quitté la Suisse le 9 février 2018. Par décision du 7 novembre ...8 CEDH. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside ...

  • Arrêt nº 6B 200/2013 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2013

    ...Par ailleurs, rediscutant l'heure d'arrivée du médecin de garde, le recourant soutient que le sol aurait été sec à l'arrivée de la ... argumentation, le recourant ne précise pas quelle a pu être la durée de ce trajet, de l'ordre de 15 km. Il soutient, par ailleurs, que ...

  • Arret Nº 4A_241/2017 Tribunal fédéral, 31-08-2018

    ... . . 4.1.  Selon un principe général, les contrats de durée peuvent être résiliés de façon anticipée par une partie lorsque de ...Toutefois, une telle mise en garde était déjà par le passé demeurée lettre morte, de sorte que ...

  • Arret Nº 5A 246/2019 Tribunal fédéral, 09-06-2020

    ... adoptée lors du divorce à l'égard du parent qui n'avait pas la garde, bien que celui-ci se soit comporté correctement envers lui, cette ...277 al. 2 CC puisse être réduite dans son montant ou sa durée, compte tenu de l'ensemble des circonstances, notamment en raison de la ...

  • Arrêt nº 5A 846/2018 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2018

    ... . 2.2.2. L'intimée - qui expose exercer seule la garde de fait des enfants concernés depuis la séparation des époux fin mai ... environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances linguistiques, les ...

  • Arrêt nº 2C 90/2018 de Tribunal Fédéral, 30 juillet 2018

    ...Par convention sur mesures protectrices de l'union conjugale, la garde des enfants a été confiée à la mère, l'intéressé obtenant un droit ... week-ends par mois sur B.X.________ et deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures sur C.X.________, à exercer au Point Rencontre et ...

  • Arret Nº 2C_90/2018 Tribunal fédéral, 30-07-2018

    ...Par convention sur mesures protectrices de l'union conjugale, la garde des enfants a été confiée à la mère, l'intéressé obtenant un droit ... week-ends par mois sur B.X.________ et deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures sur C.X.________, à exercer au Point Rencontre et ...

  • Arret Nº 2C_452/2019 Tribunal fédéral, 30-09-2019

    ...durée, justifiant la révocation de son autorisation d'établissement. ... d'origine serait très difficile et que l'intimé semblait avoir gardé des liens avec son fils cadet en Suisse.   .   . . . 3.2.  Le ...