garde à vue durée

869 résultats pour garde à vue durée

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  • Arret Nº 5A_924/2018 Tribunal fédéral, 14-11-2018

    ... de l'enfant mineur C.________ (2006) pour une observation d'une durée de trois mois, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de la mère pour la durée du placement et la suspension pour une ...

  • Arret Nº 2C 1084/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ...durée du contrat, il peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, ... dédiée " est convenue, seul l'avocat y a accès, le double gardé par B.________ ne pouvant être utilisé qu'en cas d'accord préalable de ...

  • Arrêt nº 2C 95/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018

    ..., la prolongation de son autorisation de séjour pour une durée" de quatre ans et, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité pr\xC3"... le pays pour des raisons familiales lorsque le parent qui en a la garde ne dispose pas ou plus d'autorisation de séjour (cf. art. 25 al. 1, art. ...

  • Arret Nº 8C 448/2019 Tribunal fédéral

    ... pays C.________ avaient décidé d'attribuer à titre provisoire la garde des deux enfants cadets à leur père. Par décision du 5 octobre 2016, le ...a); 2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée déterminée ou 3° la réduction de traitement à l'intérieur de la ...

  • Arrêt nº 5A 945/2012 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2013

    ... le droit de visite du père sur les enfants, ceux-ci étant sous la garde de fait de leur mère. Le 9 juin 2011, le Président a rejeté la requête ...durée des mesures superprovisionnelles entraînant une décision motivée ...

  • Arret Nº 1B_362/2019 Tribunal fédéral, 17-09-2019

    ... d'une autre fille domiciliée en France avec laquelle il avait gardé des contacts réguliers, il serait vraisemblablement tenté de prendre la ...é de garantir la présence des parties dans la procédure et la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté déjà subie.  ...

  • Arret Nº 5A_955/2017 Tribunal fédéral, 03-05-2018

    ...Le stage actuel de soignante à 80% effectué par la mère, d'une durée limitée à six mois et rémunéré très modestement à hauteur de 578 ... - et le premier juge n'avait pas pris en considération les frais de garde par la mère de l'intimée. A ce stade, on ne pouvait dès lors ...

  • Arret Nº 5A_395/2018 Tribunal fédéral, 03-12-2018

    ...'autorité parentale conjointe des parties sur l'enfant, attribué la garde de celui- ci à la mère, arrêté le montant nécessaire à l'entretien ... du travail n'absorbe pas ou peu les personnes de plus de 50 ans, la durée de chômage des personnes de plus de 55 ans étant, pour plus de la ...

  • Arrêt nº 5A 955/2017 de Tribunal Fédéral, 3 mai 2018

    ...Le stage actuel de soignante à 80% effectué par la mère, d'une durée limitée à six mois et rémunéré très modestement à hauteur de 578 ... - et le premier juge n'avait pas pris en considération les frais de garde par la mère de l'intimée. A ce stade, on ne pouvait dès lors ...

  • Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

    Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser...

    ...Taxe médicament: 0.- (au lieu de 4.30). Taxe de garde (18h30-21h00): 0.- (au lieu de 12.95). Surtaxe de nuit: 0.- (au lieu de ....________ offre pour sa part la carte «..» à ses membres pour une durée de 24 mois. Ladite convention a été soumise à l'OFAS. Par courrier du 5 ...

  • Arrêt nº 5A 776/2012 de Tribunal Fédéral, 13 mars 2013

    ...garde d'enfants et de montants déjà payés par l'intéressé entre juillet ...éciproque des époux en mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 ...

  • Arrêt nº 2C 270/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

    Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue...

    ...s'est vu attribuer la garde de sa fille D.X., née en 1999 d'une relation avec E. et qui vit en ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 2(..). ...

  • Arret Nº 4A_377/2018 Tribunal fédéral, 05-07-2019

    ...La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui ... également être effectué en destination (quoad sortem); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...

  • Arret Nº 6B_1160/2017 Tribunal fédéral, 17-04-2018

    ... qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive ( ATF 140 IV 1 ... ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ...

  • Arret Nº 4A 377/2018 Tribunal fédéral, 05-07-2019

    ...La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui ... également être effectué en destination (quoad sortem); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...

  • Arrêt nº 6B 307/2013 de Tribunal Fédéral, 13 juin 2013

    ...garde de ses grands-parents maternels, au Maroc, X.________ a signifié à ... de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou ...

  • Arrêt nº 2C 8/2018 de Tribunal Fédéral, 24 mai 2018

    ... restitué l'effet suspensif s'agissant des frais de séquestre, de garde de l'animal et de la procédure liée au litige.  .  . C.   . Le 3 ... laquelle la garde d'un enfant est retirée à un parent pour la durée d'une procédure judiciaire (cf. ATF 137 III 475 consid. 1 p. 477).  . ...

  • Arrêt nº 2C 461/2013 de Tribunal Fédéral, 29 mai 2013

    ... Boudry a prononcé le divorce des époux X.________ et attribué la garde de l'enfant à la mère. Le 8 août 2006, A.X.________ a reconnu l'enfant ..., de sa situation familiale, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans son ...

  • Arret Nº 1C_454/2017 Tribunal fédéral, 16-05-2018

    ... 26 novembre 2002, l'Ambassade de Suisse à Abidjan a prolongé la durée de validité du passeport de A.________ jusqu'au 26 novembre 2007. Le 3 ..., la Justice de Paix du district de Lausanne a retiré le droit de garde de B.________ sur son fils A.________, qu'elle a confié au Service de ...

  • Arrêt nº 2C 567/2018 de Tribunal Fédéral, 18 juillet 2018

    ... lorsque l'intéressé n'a ni l'autorité parentale, ni la garde de l'enfant, comme en l'espèce sur B.X.________, C.X.________ et ... pénales "est relativement faible si l'on tient compte de [la] durée de [son] séjour de 22 ans en Suisse" est téméraire et laisse ...

  • Arret Nº 1B_128/2018 Tribunal fédéral, 23-07-2018

    ... l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les ... qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel ...

  • Arret Nº 6B_344/2019 Tribunal fédéral, 06-05-2019

    ... ordonné l'expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de trois ans. .  . . B. .  . Par arrêt du 1er février 2019, ... ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que X.________ aurait la garde - même partagée - du recourant 2 et qu'un droit découlant de l'art. 8 ...

  • Arret Nº 2C_739/2019 Tribunal fédéral, 03-10-2019

    ...é de Suisse le 18 décembre 2000; une interdiction d'entrée d'une durée indéterminée a été prononcée à son encontre en 2005. Entre 2000 et ... situation du parent étranger qui n'a ni l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (ATF ...

  • Arrêt nº 1C 454/2017 de Tribunal Fédéral, 16 mai 2018

    ... 26 novembre 2002, l'Ambassade de Suisse à Abidjan a prolongé la durée de validité du passeport de A.________ jusqu'au 26 novembre 2007. Le 3 ..., la Justice de Paix du district de Lausanne a retiré le droit de garde de B.________ sur son fils A.________, qu'elle a confié au Service de ...

  • Arret Nº 2C_567/2018 Tribunal fédéral, 18-07-2018

    ... lorsque l'intéressé n'a ni l'autorité parentale, ni la garde de l'enfant, comme en l'espèce sur B.X.________, C.X.________ et ... pénales "est relativement faible si l'on tient compte de [la] durée de [son] séjour de 22 ans en Suisse" est téméraire et laisse ...