garde à vue durée

1184 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 5A 936/2012 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2013

    ... Tribunal de première instance de Genève a, notamment, attribué la garde des trois filles à la mère et condamné le père à verser mensuellement ...Ces mesures ont été prononcées pour une durée de deux ans. Le mari a quitté la villa familiale le 31 juillet 2008. A.b ...

  • Arrêt nº 5A 809/2012 de Tribunal Fédéral, 8 janvier 2013

    ... X.________ à vivre séparés, attribué le domicile conjugal et la garde sur l'enfant à la mère, réservé, en faveur du père, un droit de ... environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le ...

  • Arrêt nº 4A 241/2017 de Tribunal Fédéral, 31 août 2018

    ... . 4.  .  . 4.1. Selon un principe général, les contrats de durée peuvent être résiliés de façon anticipée par une partie lorsque de ...Toutefois, une telle mise en garde était déjà par le passé demeurée lettre morte, de sorte que ...