garde à vue durée

869 résultats pour garde à vue durée

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  • Arret Nº 1C_311/2018 Tribunal fédéral, 02-04-2019

    ...é une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de trois mois à l'encontre de A.________, domicilié à l'époque à ... ème  jour du délai de garde. Même à supposer que cette notification n'ait pas été valable en ...

  • Arrêt nº 5A 19/2018 de Tribunal Fédéral, 16 mai 2018

    ... de leurs enfants et confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ. . Le 3 juillet 2017, D.________ et E.________ ont été placés ..., qui leur permettrait de retrouver une certaine sérénité sur la durée". C'était bien grâce à leur placement qu'ils avaient pu évoluer de mani\xC3"...

  • Arret Nº 1B_506/2019 Tribunal fédéral, 31-10-2019

    ...(Tmc) a ordonné la détention provisoire de la prénommée pour une durée de trois mois, pour risque de récidive. Par la suite, la détention ..., notamment si des rencontres dans le cadre de la gestion du droit de garde de leur fille devaient avoir lieu et que, dans la mesure où B.________ ...

  • Arrêt nº 8C 1007/2012 de Tribunal Fédéral, 11 décembre 2013

    ...- la durée anormalement longue du traitement médical;. - les douleurs physiques ...Du traumatisme cranio-cérébral, il a gardé des séquelles sous la forme de troubles neuropsychologiques légers à ...

  • Arrêt nº 5A 120/2013 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2013

    ... 2003, il a fait l'objet d'une expulsion du territoire suisse d'une durée de cinq ans, soit jusqu'au mois de mars 2008. En outre, l'Office fédéral ... des époux, attribué à la mère l'autorité parentale et la garde de l'enfant, dit qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un droit de visite au ...

  • Arret Nº 2C_2/2018 Tribunal fédéral, 15-05-2018

    ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. ... ATF), le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (sur ...

  • Arret Nº 6B_568/2019 Tribunal fédéral, 17-09-2019

    ... divers ou de la répétition de comportements identiques sur une durée prolongée ( ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 p. 442 s.).   .   . . . ... prononce sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ...

  • Arret Nº 5A_819/2017 Tribunal fédéral, 20-03-2018

    ... conjugal, ordonné la séparation de biens, attribué à la mère la garde des enfants, réservé au père un droit de visite et donné acte à ...Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des ...

  • Arret Nº 6B 568/2019 Tribunal fédéral, 07-09-2019

    ... divers ou de la répétition de comportements identiques sur une durée prolongée ( ATF 141 IV 437 consid. 3.2.2 p. 442 s.).   .   . . . ... prononce sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ...

  • Arret Nº 6B_1070/2017 Tribunal fédéral, 20-04-2018

    ... l'objet d'une curatelle de portée générale, et qu'elle a perdu la garde de ses trois enfants. Selon lui, ces éléments rendraient une expertise ... n'est pas nécessaire que la privation de liberté soit de longue durée. Quelques minutes suffisent (arrêt 6B_637/2011 du 13 avril 2012 consid. ...

  • Arret Nº 5A_1023/2018 Tribunal fédéral, 08-07-2019

    ... sur mesures provisionnelles, a notamment attribué à B.________ la garde de l'enfant du couple, condamné A.________ à verser à B.________, par ... le cas d'une décision de mesures provisionnelles rendue pour la durée d'une procédure en divorce lorsque cette procédure est close par ...

  • Arret Nº 4A 213/2019 Tribunal fédéral, 04-11-2019

    ...Dans le cas d'une action en libération de dette, la durée de ce délai supplémentaire est réduite à vingt jours en vertu de ... le mentionner dans le libellé de [ces] écritures, en page de garde. » . Par son intitulé et son contenu, le mémoire du 3 juillet 2017 ...

  • Arret Nº 4A_118/2019 Tribunal fédéral, 09-08-2019

    ...ée face au dollar américain, perdant 16.8% de sa valeur pendant la durée du mandat " . Fundinvest  ", soit entre le 27 mai 2008 et le 31 mai ... 3.1.1.  Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde de la banque dépendent du type de contrat conclu et des circonstances du ...

  • Arret Nº 5A 1023/2018 Tribunal fédéral, 08-07-2019

    ... sur mesures provisionnelles, a notamment attribué à B.________ la garde de l'enfant du couple, condamné A.________ à verser à B.________, par ... le cas d'une décision de mesures provisionnelles rendue pour la durée d'une procédure en divorce lorsque cette procédure est close par ...

  • Arret Nº 4A 118/2019 Tribunal fédéral, 09-08-2019

    ...ée face au dollar américain, perdant 16.8% de sa valeur pendant la durée du mandat " . Fundinvest  ", soit entre le 27 mai 2008 et le 31 mai ... 3.1.1.  Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde de la banque dépendent du type de contrat conclu et des circonstances du ...

  • Arrêt nº 5A 586/2012 de Tribunal Fédéral, 12 décembre 2012

    ...Du 16 au 20 avril 2012, il a bénéficié d'un contrat de courte durée avec la société D.________ SA en tant qu'agent de propreté. Il espère ...292 CP (ch. 2 et 3), attribué la garde de C.________ à Mme B.X.________ (ch. 4), réservé à M. A.X.________ un ...

  • Arret Nº 5A_136/2019 Tribunal fédéral, 28-08-2019

    ...En dernier lieu, l'autorité parentale exclusive et la garde sur l'enfant ont été attribuées au père, un droit de visite étant ...é de E.________, à raison de séances hebdomadaires d'une durée" de deux heures.   . Par courrier du 26 janvier 2016, E.________ a demand\xC3"...

  • Arret Nº 5A 136/2019 Tribunal fédéral, 08-08-2019

    ...En dernier lieu, l'autorité parentale exclusive et la garde sur l'enfant ont été attribuées au père, un droit de visite étant ...é de E.________, à raison de séances hebdomadaires d'une durée" de deux heures.   . Par courrier du 26 janvier 2016, E.________ a demand\xC3"...

  • Arrêt nº 5A 13/2013 de Tribunal Fédéral, 11 février 2013

    ... aux besoins de ses enfants; selon elle, un transfert du droit de garde apparaissait nocif pour C.________, dont la relation avec M. A.X.________ ..., des symptômes de souffrance manifestés par les enfants, de la durée de la situation conflictuelle et de la complexité de la situation de ...

  • Arrêt nº 5A 860/2013 de Tribunal Fédéral, 29 janvier 2014

    ... de Sierre (ci-après: le Juge de district) a notamment confié la garde des enfants au père et condamné ce dernier à contribuer à l'entretien ... pour l'entretien de l'épouse, à titre provisionnel pour la durée du divorce des parties, à savoir une cause de nature pécuniaire dont la ...

  • Arrêt nº 2C 599/2013 de Tribunal Fédéral, 29 novembre 2013

    ...Conclu pour une durée initiale de neuf ans, ce contrat est reconductible de six ans en six ans ...a. se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois;. b. comprend une ou plusieurs ...

  • Arret Nº 2D_10/2018 Tribunal fédéral, 16-05-2018

    ...épendante, sa soeur B.Y.________ nécessitait un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la ... relève d'ailleurs qu'entre 2006 et 2014, d'autres solutions de garde ont été trouvées sans la présence du recourant. Celui-ci n'est du ...

  • Arret Nº 4A_69/2018 Tribunal fédéral, 12-02-2019

    ...La durée du prêt était de un an, renouvelable d'année en année par tacite ...Le débiteur garde la faculté de prouver qu'en réalité la dette reconnue n'existe pas. Car ...

  • Arret Nº 2C_1084/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ...durée du contrat, il peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, ... dédiée " est convenue, seul l'avocat y a accès, le double gardé par B.________ ne pouvant être utilisé qu'en cas d'accord préalable de ...

  • Arret Nº 8C_265/2018 Tribunal fédéral, 29-11-2018

    ... er  septembre 2008, il a bénéficié d'un engagement de durée indéterminée comme professeur diplômé auprès des deux établissements ...garde - dénotent une volonté claire de ne pas se plier aux injonctions et ne ...