garde à vue durée

978 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arret Nº 5A 881/2018 Tribunal fédéral, 09-06-2019

    ... de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant la durée du mariage (III et IV), donné ordre au registre foncier, office de la ... quoad sortem ); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...

  • Arret Nº 6B 157/2019 Tribunal fédéral, 01-03-2019

    ... ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ... qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (cf. ATF 140 IV 1 ...

  • Arrêt nº 2C 397/2012 de Tribunal Fédéral, 19 novembre 2012

    ... elle a eu deux enfants nés en 1990 et 1994, s'est vu attribuer la garde sur ces derniers par décisions de justice américaine prononcées en ...2.2). Selon la jurisprudence, toute détention, surtout de longue durée, constitue une grave atteinte à la personnalité (arrêt G.27/1992 du 31 ...

  • Arret Nº 2C 800/2019 Tribunal fédéral, 07-02-2020

    ...durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat ... de l'autorisation de séjour du parent qui en a effectivement la garde sont également soumises à l'approbation du Secrétariat d'Etat. En ...

  • Arret Nº 6B_1269/2017 Tribunal fédéral, 16-01-2019

    ...Le président du tribunal lui a délivré un sauf-conduit de durée limitée, pour l'audience des 23 et 24 août 2016. Le Secrétariat d'Etat ...é à le faire résultait d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c p. ...

  • Arret Nº 6B 1269/2017 Tribunal fédéral, 06-01-2019

    ...Le président du tribunal lui a délivré un sauf-conduit de durée limitée, pour l'audience des 23 et 24 août 2016. Le Secrétariat d'Etat ...é à le faire résultait d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c p. ...

  • Arret Nº 2C 82/2020 Tribunal fédéral, 02-03-2020

    ...Les époux se sont séparés le 21 août 2012. La garde de C.________ a été attribuée à la mère, le père disposant d'un ...1 lit. a LEtr), le droit du conjoint à la prolongation de la durée de validité de l'autorisation de séjour subsiste lorsque la poursuite du ...

  • Arret Nº 2C_899/2017 Tribunal fédéral, 07-06-2018

    ... sa mère qui exerce l'autorité parentale et dispose du droit de garde sur elle.   .   . . . A.b.  De 1998 à 2006, A.________ a ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au ...

  • Arrêt nº 2C 899/2017 de Tribunal Fédéral, 7 juin 2018

    ... sa mère qui exerce l'autorité parentale et dispose du droit de garde sur elle.  .  . A.b. De 1998 à 2006, A.________ a été condamné à ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au ...

  • Arret Nº 1C 617/2019 Tribunal fédéral, 07-05-2020

    ... figurant encore en façade, adaptation des nouveaux balcons et des garde-corps en cohérence avec la typologie des façades existantes - pour la ... déjà été érigés des ouvrages ou à conserver au-delà de sa durée de vie un ouvrage convenablement entretenu. En effet, pour qu'un bâtiment ...

  • Arret Nº 2C_12/2018 Tribunal fédéral, 28-11-2018

    ...La mère a obtenu la garde de l'enfant, le père étant mis au bénéfice d'un droit de visite ...durée indéterminée. Malgré les efforts déployés par la Justice de paix de ...

  • Arrêt nº 6B 457/2013 de Tribunal Fédéral, 29 octobre 2013

    ...Les autorités suédoises ont ensuite retiré la garde de B.X.________ à la mère et placé l'enfant en institution, puis dans ...1a p. 68). Il doit s'agir d'une relation d'une certaine durée, principalement en ce qui concerne le devoir d'éducation ( MICHEL DUPUIS ...

  • Arret Nº 6B 50/2020 Tribunal fédéral, 03-03-2020

    ... soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut ..., il ne ressort pas de l'arrêt attaqué qu'il aurait un droit de garde sur ses enfants, le premier étant placé dans un foyer depuis l'âge de ...

  • Arrêt nº 2C 537/2013 de Tribunal Fédéral, 22 août 2013

    ... souhaitait entretenir avec ses enfants dont il n'avait pas la garde. Par décision du 29 mai 2012, la Commission de surveillance a retenu que ...Il ne faut en effet pas perdre de vue que la durée de la première phase de la procédure de recours (du 23 juillet au 16 ...

  • Arret Nº 2C_8/2018 Tribunal fédéral, 24-05-2018

    ... restitué l'effet suspensif s'agissant des frais de séquestre, de garde de l'animal et de la procédure liée au litige.  .  . . C. .  . ... laquelle la garde d'un enfant est retirée à un parent pour la durée d'une procédure judiciaire (cf. ATF 137 III 475 consid. 1 p. 477).  . ...

  • Arret Nº 5A 455/2019 Tribunal fédéral, 03-06-2020

    ...par mois, la garde de ceux-ci étant confiée à leur père.   .   . . . A.d.  La ... contribution à l'entretien de la famille " sont en particulier la durée", l'importance et la régularité du travail fourni, ainsi que les autres t\xC3"...

  • Arret Nº 2C_633/2018 Tribunal fédéral, 13-02-2019

    ... personnelles entre B.A.________ et son père et attribuait la garde de l'enfant à sa mère. Dans ces circonstances, A.A.________ et ...durée de validité aux conditions prévues par l'art. 43 al. 1 LEI, et en ...

  • Arret Nº 2C 633/2018 Tribunal fédéral, 03-02-2019

    ... personnelles entre B.A.________ et son père et attribuait la garde de l'enfant à sa mère. Dans ces circonstances, A.A.________ et ...durée de validité aux conditions prévues par l'art. 43 al. 1 LEI, et en ...

  • Arret Nº 4A 73/2018 Tribunal fédéral, 02-02-2019

    ...La durée du prêt était de un an, renouvelable d'année en année par tacite ...Le débiteur garde la faculté de prouver qu'en réalité la dette reconnue n'existe pas. Car ...

  • Arret Nº 4A_73/2018 Tribunal fédéral, 12-02-2019

    ...La durée du prêt était de un an, renouvelable d'année en année par tacite ...Le débiteur garde la faculté de prouver qu'en réalité la dette reconnue n'existe pas. Car ...

  • Arret Nº 6B 1254/2019 Tribunal fédéral, 06-03-2020

    ...é qu'une décision forme un tout et que l'on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent (cf. arrêt ... du dossier et la préparation de l'audience, un tiers de la durée de l'audience de jugement ainsi qu'un forfait de 20% pour la ...

  • Arret Nº 6B 92/2020 Tribunal fédéral, 07-04-2020

    ... » de ce qu'elle était en train de faire et la mettait en garde par rapport à qui elle pourrait vouloir se confier au sujet de cette « ...é de l'infraction, le juge peut cependant aussi tenir compte d'une durée moins importante ( ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147).  .   . L' art. ...

  • Arret Nº 5C 2/2017 Tribunal fédéral, 01-03-2019

    ...453 s., n. os  945 et 947; NOÉMIE HELLE, Renouvellement de la garde-robe du curateur : l'habit fait-il toujours le moine ? Etat des lieux à ... cours ne pourront pas être résiliés " avant l'échéance de la durée minimale de quatre ans (cf. art. 422 al. 1 CC ) malgré le " changement ...

  • Arret Nº 8C_80/2018 Tribunal fédéral, 09-10-2018

    ... membres et de leurs suppléants ou suppléantes nommés pour la durée de la législature par le Tribunal cantonal au début de chaque ... elle pourrait, par exemple, interdire la grève aux médecins de garde (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 3. e  éd. ...

  • Arret Nº 5C_2/2017 Tribunal fédéral, 11-03-2019

    ...453 s., n. os  945 et 947; NOÉMIE HELLE, Renouvellement de la garde-robe du curateur : l'habit fait-il toujours le moine ? Etat des lieux à ... cours ne pourront pas être résiliés " avant l'échéance de la durée minimale de quatre ans (cf. art. 422 al. 1 CC ) malgré le " changement ...