garde à vue durée

978 résultats pour garde à vue durée

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  • Arret Nº 5A 327/2018 Tribunal fédéral, 07-01-2019

    ... nombre d'heures supplémentaires difficilement compatible avec la garde des enfants, étant précisé que le père avait officiellement renoncé ...Aucun élément n'en démontre cependant la durée. L'attestation rédigée par la coach de l'intimée le 7 novembre 2016 ...

  • Arret Nº 5A_327/2018 Tribunal fédéral, 17-01-2019

    ... nombre d'heures supplémentaires difficilement compatible avec la garde des enfants, étant précisé que le père avait officiellement renoncé ...Aucun élément n'en démontre cependant la durée. L'attestation rédigée par la coach de l'intimée le 7 novembre 2016 ...

  • Arret Nº 4A 449/2019 Tribunal fédéral, 06-04-2020

    ...é de la liste Top envoyée par la banque et qu'il a délibérément gardé le silence concernant les négociations entreprises par cet autre courtier ... courtier (E.________) et avec un acheteur (D.________) pendant la durée du contrat et qu'il n'en a pas informé la banque; il a délibérément ...

  • Arret Nº 5A 478/2020 Tribunal fédéral, 04-08-2020

    ...1.2 [autorité parentale et garde]; 5A_663/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3 [garde et droit de ...ée prive l'intéressé de prérogatives parentales pendant la durée de la procédure de deuxième instance (cf. . supra consid. 1.2.1) : ...

  • Arrêt nº 2C 318/2013 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2013

    ...Après une séparation temporaire d'une durée d'un peu plus d'un an de janvier 2007 à début 2008, les époux ont .... 3.3.1. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec ...

  • Arret Nº 2C_95/2018 Tribunal fédéral, 07-08-2018

    ..., la prolongation de son autorisation de séjour pour une durée" de quatre ans et, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité pr\xC3"... le pays pour des raisons familiales lorsque le parent qui en a la garde ne dispose pas ou plus d'autorisation de séjour (cf. art. 25 al. 1, ...

  • Arret Nº 2C 1047/2019 Tribunal fédéral, 01-02-2020

    ...En mars 2015, l'intéressé a obtenu un contrat de travail à durée indéterminée auprès d'une entreprise de serrurerie-construction ... du Valais (ci-après : le Service cantonal), ainsi que d'une mise en garde par arrêt du 7 janvier 2011 du Tribunal cantonal du canton du Valais ...

  • Arret Nº 6B_975/2018 Tribunal fédéral, 13-11-2018

    ... constatations de l'autorité cantonale concernant l'horaire et la durée de son arrestation. .  . . 1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas ... versé dans l'arbitraire en constatant que le recourant a été gardé à disposition des autorités, sans être formellement interrogé (cf. ...

  • Arret Nº 5A_855/2017 Tribunal fédéral, 11-04-2018

    ... payer les frais de nourriture, de logement, d'assurance-maladie, de garde et une partie des frais de vêtements.   .   . . . B. . .   ...A cet égard, la durée du concubinage n'est pas déterminante; sont au contraire pertinents les ...

  • Arret Nº 2C 987/2019 Tribunal fédéral, 08-07-2020

    ..., aux termes de laquelle les époux vivaient séparés pour une durée indéterminée, la garde de fait de l'enfant étant confiée à la mère; ...

  • Arret Nº 2C_340/2019 Tribunal fédéral, 16-05-2019

    ... a reconnu son fils, ne dispose ni de l'autorité parentale ni de la garde sur celui-ci, lequel vit auprès de sa mère depuis sa naissance. Aucune ... exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant les modalités de celui-ci quant à la ...

  • Arret Nº 2C 340/2019 Tribunal fédéral, 06-05-2019

    ... a reconnu son fils, ne dispose ni de l'autorité parentale ni de la garde sur celui-ci, lequel vit auprès de sa mère depuis sa naissance. Aucune ... exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant les modalités de celui-ci quant à la ...

  • Arret Nº 6B_1079/2018 Tribunal fédéral, 14-12-2018

    ...Il a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans. .  . . B. .  . Par jugement du 30 août 2018, la ...Une convention a été ratifiée en septembre 2017, la garde des enfants ayant été confiée à l'intéressée. Une demande ...

  • Arrêt nº 2C 225/2013 de Tribunal Fédéral, 27 juin 2013

    ...'introduction de l'affaire pénale dont il est question ci-après, la garde des enfants était partagée en ce sens que les enfants vivaient la ...é de trente-six mois dont dix-huit assortis d'un sursis d'une durée de cinq ans, sous déduction de neuf jours de détention préventive, pour ...

  • Arrêt nº 5A 556/2013 de Tribunal Fédéral, 7 octobre 2013

    ...3), attribué à Mme B.X.________ la garde de F.________ (ch. 4), sous réserve du droit de visite du père à ...'entraîner un tel préjudice puisque la garde est arrêtée pour la durée de la procédure, de sorte que, même si le recourant obtient finalement ...

  • Arret Nº 2C 130/2020 Tribunal fédéral, 04-04-2020

    ...é de 20 mois, assortie d'un sursis partiel de dix mois et d'une durée d'épreuve de quatre ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., pour ... A la suite de l'incarcération de l'intéressé, la garde de ses deux fils a été attribuée à leur mère. Un droit de visite ...

  • Arret Nº 5A 293/2019 Tribunal fédéral, 09-08-2019

    ... des mineurs, ont conclu à ce qu'un mandat de placement et de garde au sens de l' art. 310 CC soit accordé au SPJ en faveur de l'enfant.   ... prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ( art. 445 al. 1 CC , applicable par renvoi de l' art. ...

  • Arret Nº 5A_293/2019 Tribunal fédéral, 29-08-2019

    ... des mineurs, ont conclu à ce qu'un mandat de placement et de garde au sens de l' art. 310 CC soit accordé au SPJ en faveur de l'enfant.   ... prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ( art. 445 al. 1 CC , applicable par renvoi de l' art. ...

  • Arret Nº 2C 257/2020 Tribunal fédéral, 08-05-2020

    ...2 LTF, notamment en relation avec une modification de son droit de garde sur sa fille B.________, ainsi qu'avec la naissance d'un nouvel enfant. A ... en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes (ATF 144 I 91 consid. ...

  • Arrêt nº 5A 191/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018

    ...Il préconisait en particulier le retrait de la garde à la mère et le placement de l'enfant en foyer.  .  . B.b. Par ... une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît ...

  • Arret Nº 8C 554/2018 Tribunal fédéral, 05-05-2020

    ...  . Article 1 - Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf avis de résiliation donné par l'abonné par lettre ... exemple l'obligation pour les pharmaciens d'assurer un service de garde ou de nuit) n'avait pas de portée décisive pour déterminer si une ...

  • Arrêt nº 2C 816/2013 de Tribunal Fédéral, 15 octobre 2013

    ... prolongation de la détention administrative de X.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 8 septembre 2013. Saisie d'un recours dirigé ... avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée ...

  • Arret Nº 6B_157/2019 Tribunal fédéral, 11-03-2019

    ... ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ... qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (cf. ATF 140 IV 1 ...

  • Arret Nº 5A_881/2018 Tribunal fédéral, 19-06-2019

    ... de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant la durée du mariage (III et IV), donné ordre au registre foncier, office de la ... quoad sortem ); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...

  • Arret Nº 4A_141/2018 Tribunal fédéral, 04-09-2018

    ... de sept pièces au 3e étage de son immeuble à Genève pour une durée initiale de trois ans et deux mois, se renouvelant ensuite tacitement ...Les autres éléments invoqués pêle-mêle (i.e. la mise en garde contre une répudiation, le défaut d'envoi d'un avenant) n'y changent ...