garde à vue durée

1184 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 5A 945/2012 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2013

    ... le droit de visite du père sur les enfants, ceux-ci étant sous la garde de fait de leur mère. Le 9 juin 2011, le Président a rejeté la requête ...durée des mesures superprovisionnelles entraînant une décision motivée ...

  • Arrêt nº 5A 955/2017 de Tribunal Fédéral, 3 mai 2018

    ...Le stage actuel de soignante à 80% effectué par la mère, d'une durée limitée à six mois et rémunéré très modestement à hauteur de 578 ... - et le premier juge n'avait pas pris en considération les frais de garde par la mère de l'intimée. A ce stade, on ne pouvait dès lors ...

  • Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

    Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser...

    ...Taxe médicament: 0.- (au lieu de 4.30). Taxe de garde (18h30-21h00): 0.- (au lieu de 12.95). Surtaxe de nuit: 0.- (au lieu de ....________ offre pour sa part la carte «..» à ses membres pour une durée de 24 mois. Ladite convention a été soumise à l'OFAS. Par courrier du 5 ...

  • Arrêt nº 2C 270/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

    Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue...

    ...s'est vu attribuer la garde de sa fille D.X., née en 1999 d'une relation avec E. et qui vit en ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 2(..). ...

  • Arrêt nº 5A 776/2012 de Tribunal Fédéral, 13 mars 2013

    ...garde d'enfants et de montants déjà payés par l'intéressé entre juillet ...éciproque des époux en mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 ...

  • Arrêt nº 6B 307/2013 de Tribunal Fédéral, 13 juin 2013

    ...garde de ses grands-parents maternels, au Maroc, X.________ a signifié à ... de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou ...

  • Arrêt nº 2C 8/2018 de Tribunal Fédéral, 24 mai 2018

    ... restitué l'effet suspensif s'agissant des frais de séquestre, de garde de l'animal et de la procédure liée au litige.  .  . C.   . Le 3 ... laquelle la garde d'un enfant est retirée à un parent pour la durée d'une procédure judiciaire (cf. ATF 137 III 475 consid. 1 p. 477).  . ...

  • Arrêt nº 2C 461/2013 de Tribunal Fédéral, 29 mai 2013

    ... Boudry a prononcé le divorce des époux X.________ et attribué la garde de l'enfant à la mère. Le 8 août 2006, A.X.________ a reconnu l'enfant ..., de sa situation familiale, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse et des possibilités de réinsertion dans son ...

  • Arrêt nº 2C 567/2018 de Tribunal Fédéral, 18 juillet 2018

    ... lorsque l'intéressé n'a ni l'autorité parentale, ni la garde de l'enfant, comme en l'espèce sur B.X.________, C.X.________ et ... pénales "est relativement faible si l'on tient compte de [la] durée de [son] séjour de 22 ans en Suisse" est téméraire et laisse ...

  • Arrêt nº 1C 454/2017 de Tribunal Fédéral, 16 mai 2018

    ... 26 novembre 2002, l'Ambassade de Suisse à Abidjan a prolongé la durée de validité du passeport de A.________ jusqu'au 26 novembre 2007. Le 3 ..., la Justice de Paix du district de Lausanne a retiré le droit de garde de B.________ sur son fils A.________, qu'elle a confié au Service de ...

  • Arrêt nº 1C 307/2018 de Tribunal Fédéral, 28 juin 2018

    ... doit ainsi encore être déterminé et l'instance inférieure garde une latitude de jugement sur ce point. La Cour de céans ne pourrait donc ...1b p. 255; 106 Ia 229 consid. 4 p. 236). L'allongement de la durée de la procédure et l'augmentation des coûts qui en résulte ne sont pas ...

  • Arret Nº 6B_344/2019 Tribunal fédéral, 06-05-2019

    ... ordonné l'expulsion de X.________ du territoire suisse pour une durée de trois ans. .  . . B. .  . Par arrêt du 1er février 2019, ... ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que X.________ aurait la garde - même partagée - du recourant 2 et qu'un droit découlant de l'art. 8 ...