garde à vue durée

978 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arret Nº 5A_964/2018 Tribunal fédéral, 26-06-2019

    ... Il a notamment attribué à A.A.________ l'autorité parentale et la garde sur C.________ et réservé à la mère un droit de visite d'une semaine ..., la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée. La modification de la pension suppose que des faits nouveaux ...

  • Arret Nº 2C_899/2018 Tribunal fédéral, 30-01-2019

    ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ... en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite ...

  • Arret Nº 2C 112/2020 Tribunal fédéral, 09-06-2020

    ... volontaire d'une seconde grossesse "par crainte de perdre la garde de l'enfant". Son épouse s'était finalement donné la mort en août ...50 al. 1 let. b LEI et que, d'autre part, la durée" de cette vie commune en Suisse, même si elle ne doit pas atteindre la dur\xC3"...

  • Arret Nº 2C 686/2019 Tribunal fédéral, 03-10-2019

    ...'elle voulait divorcer et qu'elle lui avait offert de l'argent pour garder le silence et faire comme s'ils vivaient toujours ensemble. Il lui avait ...durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas ...

  • Arret Nº 2C_686/2019 Tribunal fédéral, 03-10-2019

    ...'elle voulait divorcer et qu'elle lui avait offert de l'argent pour garder le silence et faire comme s'ils vivaient toujours ensemble. Il lui avait ...durée de validité subsiste dans certains cas. Dès lors qu'il n'est pas ...

  • Arret Nº 5A 915/2019 Tribunal fédéral, 08-03-2020

    ... de déterminer le lieu de résidence de leur fille ainsi que sa garde de fait et leur a attribué un droit de visite en journée pour les 25 et ... de leur fille, ce qui militait en faveur d'un placement de longue durée en famille d'accueil.   . Par courrier adressé le 7 juin 2019 au TPAE, ...

  • Arret Nº 2C 1017/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.  .   . ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ...

  • Arret Nº 2C_1017/2018 Tribunal fédéral, 23-04-2019

    ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.  .   . ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ...

  • Arret Nº 2C_303/2018 Tribunal fédéral, 20-06-2018

    ...Le 13 juillet 2001, une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée a été prononcée à l'encontre de X.________ et, le 27 ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ...

  • Arrêt nº 2C 303/2018 de Tribunal Fédéral, 20 juin 2018

    ...Le 13 juillet 2001, une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée a été prononcée à l'encontre de X.________ et, le 27 ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ...

  • Arret Nº 5A 539/2019 Tribunal fédéral, 04-11-2019

    ...Les parties ont en outre convenu que la garde" de ceux-ci serait confiée à leur mère.   .   . . . B. . . \xC2"... restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée du procès ne pouvait équitablement être exigée. L'autorité ...

  • Arret Nº 4A 33/2019 Tribunal fédéral, 05-09-2019

    ..., portant la mention " document confidentiel " sur sa page de garde, qu'ils avaient commandée dans le contexte d'une éventuelle solution ... Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance convenue en respectant le ...

  • Arret Nº 4A_33/2019 Tribunal fédéral, 05-09-2019

    ..., portant la mention " document confidentiel " sur sa page de garde, qu'ils avaient commandée dans le contexte d'une éventuelle solution ... Chaque partie est en principe libre de résilier un bail de durée indéterminée pour la prochaine échéance convenue en respectant le ...

  • Arret Nº 2C_439/2019 Tribunal fédéral, 16-09-2019

    ...Le 5 février 2017, une dérogation à la durée maximale des études a été accordée à A.________, qui s'est vu ...Une telle mise en garde lui aurait permis de demander une seconde prolongation d'un semestre pour ...

  • Arret Nº 2C 439/2019 Tribunal fédéral, 06-09-2019

    ...Le 5 février 2017, une dérogation à la durée maximale des études a été accordée à A.________, qui s'est vu ...Une telle mise en garde lui aurait permis de demander une seconde prolongation d'un semestre pour ...

  • Arret Nº 5A_21/2019 Tribunal fédéral, 01-07-2019

    ... compétence internationale, mesures provisionnelles (retrait de la garde, du droit de déterminer le lieu de résidence et curatelle),  .   . ... tout contact entre C.________ et A.________ fût interdit pour une durée indéterminée, mais dans tous les cas jusqu'à la fin de la procédure ...

  • Arret Nº 5A 21/2019 Tribunal fédéral, 01-07-2019

    ... compétence internationale, mesures provisionnelles (retrait de la garde, du droit de déterminer le lieu de résidence et curatelle),  .   . ... tout contact entre C.________ et A.________ fût interdit pour une durée indéterminée, mais dans tous les cas jusqu'à la fin de la procédure ...

  • Arret Nº 5A_1008/2017 Tribunal fédéral, 07-03-2018

    ...; il a notamment homologué leur proposition de continuer la garde alternée des enfants déjà mise en place, fixé les pensions dues par le ...Seule la question de la durée de la contribution d'entretien demeurait ainsi litigieuse.  . A cet ...

  • Arrêt nº 5A 369/2018 de Tribunal Fédéral, 14 août 2018

    ... cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (garde), .  . recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de ...) a, par arrêt du 13 juillet 2016, limité la curatelle à une durée d'un an à compter du prononcé de l'arrêt, condamné le mari à payer ...

  • Arret Nº 2C_1085/2017 Tribunal fédéral, 22-05-2018

    ... de la Côte, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée et d'attribuer la garde de leur fille à sa mère, le père ...

  • Arrêt nº 2C 1085/2017 de Tribunal Fédéral, 22 mai 2018

    ... de la Côte, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée et d'attribuer la garde de leur fille à sa mère, le père ...

  • Arrêt nº 2C 984/2013 de Tribunal Fédéral, 14 novembre 2013

    ... a ordonné la détention pour insoumission de X.________ pour une durée d'un mois, ce qu'a confirmé le Tribunal administratif de première ... avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée ...

  • Arret Nº 5A 388/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ...és à établir des règles spéciales pour le placement et la garde des fonds, ainsi que pour la comptabilité, la forme des rapports et la ...5.2.2). Il n'est en principe pas possible de se référer à la durée hypothétique du mandat, car cela reviendrait à rendre illusoire la ...

  • Arret Nº 5A_388/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ...és à établir des règles spéciales pour le placement et la garde des fonds, ainsi que pour la comptabilité, la forme des rapports et la ...5.2.2). Il n'est en principe pas possible de se référer à la durée hypothétique du mandat, car cela reviendrait à rendre illusoire la ...

  • Arret Nº 1B_166/2019 Tribunal fédéral, 23-04-2019

    ...garde-à-vue prolongée du 21 au 22 juillet 2018. Par ordonnance du 17 août ... (Tmc) a ordonné la détention provisoire de l'intéressé pour une durée d'un mois. Par la suite, la détention provisoire a été régulièrement ...