garde à vue durée

869 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arret Nº 2C_420/2019 Tribunal fédéral, 12-09-2019

    ... en particulier en compte la peine infligée à l'intimé, la durée du séjour en Suisse de celui-ci, les faibles perspectives de retrouver un ...S'il affirme avoir gardé certains clients, ainsi que son local, ces simples affirmations ne ...

  • Arrêt nº 2C 406/2013 de Tribunal Fédéral, 23 septembre 2013

    ...La décision d'expulsion du canton de Fribourg prononcée pour une durée indéterminée a été étendue à tout le territoire de la ...L'enfant a été confié à la garde de la mère. D'une relation avec Y.________, une compatriote titulaire ...

  • Arrêt nº 6B 200/2013 de Tribunal Fédéral, 26 septembre 2013

    ...Par ailleurs, rediscutant l'heure d'arrivée du médecin de garde, le recourant soutient que le sol aurait été sec à l'arrivée de la ... argumentation, le recourant ne précise pas quelle a pu être la durée de ce trajet, de l'ordre de 15 km. Il soutient, par ailleurs, que ...

  • Arret Nº 2C_428/2019 Tribunal fédéral, 20-08-2019

    ...é compétente a autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée, a attribué le droit de garde de leur fille à B.________ ...

  • Arrêt nº 2C 90/2018 de Tribunal Fédéral, 30 juillet 2018

    ...Par convention sur mesures protectrices de l'union conjugale, la garde des enfants a été confiée à la mère, l'intéressé obtenant un droit ... week-ends par mois sur B.X.________ et deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures sur C.X.________, à exercer au Point Rencontre et ...

  • Arret Nº 8C_715/2018 Tribunal fédéral, 11-07-2019

    ...é, de réserve et de loyauté envers son employeur et le mettait en garde "sur le respect des limites de sa liberté d'expression". Il lui a ... le titre "Résiliation ordinaire par l'employeur d'un engagement de durée indéterminée":  .   . . . 1  Après le temps d'essai, ...

  • Arrêt nº 5A 846/2018 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2018

    ... . 2.2.2. L'intimée - qui expose exercer seule la garde de fait des enfants concernés depuis la séparation des époux fin mai ... environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances linguistiques, les ...

  • Arret Nº 6B_875/2019 Tribunal fédéral, 09-09-2019

    ... d'elle à moins de 200 m et de prendre contact avec elle pour une durée de cinq ans.  .   . . . B.  .   . Par jugement du 25 juin ...1.1.4), étant toutefois gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ...

  • Arrêt nº 1B 92/2018 de Tribunal Fédéral, 5 juillet 2018

    ... des administrateurs de la société C.________, ont été placés en garde à vue dans les locaux de la Division de lutte contre les stupéfiants de ... à la quotité des avoirs placés sous séquestre ou quant à la durée de cette mesure serait violé. . Partant, la Chambre des recours pénale ...

  • Arret Nº 5A_685/2018 Tribunal fédéral, 15-05-2019

    ...3 du dispositif), attribué la garde des enfants à la mère (ch. 4), maintenu le domicile légal de ceux-ci ... restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée (arrêt 5A_501/2015 ...

  • Arret Nº 1C_311/2018 Tribunal fédéral, 02-04-2019

    ...é une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de trois mois à l'encontre de A.________, domicilié à l'époque à ... ème  jour du délai de garde. Même à supposer que cette notification n'ait pas été valable en ...

  • Arrêt nº 5A 779/2012 de Tribunal Fédéral, 11 janvier 2013

    ...intimée. Objet. divorce (autorité parentale, droit de garde, contributions d'entretien et liquidation du régime matrimonial),. ...pour une durée indéterminée, subsidiairement jusqu'à ce que le fils cadet D.________ ...

  • Arrêt nº 5A 19/2018 de Tribunal Fédéral, 16 mai 2018

    ... de leurs enfants et confié un mandat provisoire de placement et de garde au SPJ. . Le 3 juillet 2017, D.________ et E.________ ont été placés ..., qui leur permettrait de retrouver une certaine sérénité sur la durée". C'était bien grâce à leur placement qu'ils avaient pu évoluer de mani\xC3"...

  • Arrêt nº 8C 1007/2012 de Tribunal Fédéral, 11 décembre 2013

    ...- la durée anormalement longue du traitement médical;. - les douleurs physiques ...Du traumatisme cranio-cérébral, il a gardé des séquelles sous la forme de troubles neuropsychologiques légers à ...

  • Arrêt nº 5A 120/2013 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2013

    ... 2003, il a fait l'objet d'une expulsion du territoire suisse d'une durée de cinq ans, soit jusqu'au mois de mars 2008. En outre, l'Office fédéral ... des époux, attribué à la mère l'autorité parentale et la garde de l'enfant, dit qu'il n'y avait pas lieu d'accorder un droit de visite au ...

  • Arret Nº 4A_118/2019 Tribunal fédéral, 09-08-2019

    ...ée face au dollar américain, perdant 16.8% de sa valeur pendant la durée du mandat " . Fundinvest  ", soit entre le 27 mai 2008 et le 31 mai ... 3.1.1.  Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde de la banque dépendent du type de contrat conclu et des circonstances du ...

  • Arret Nº 5A_1023/2018 Tribunal fédéral, 08-07-2019

    ... sur mesures provisionnelles, a notamment attribué à B.________ la garde de l'enfant du couple, condamné A.________ à verser à B.________, par ... le cas d'une décision de mesures provisionnelles rendue pour la durée d'une procédure en divorce lorsque cette procédure est close par ...