garde à vue durée

1184 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 2C 318/2013 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2013

    ...Après une séparation temporaire d'une durée d'un peu plus d'un an de janvier 2007 à début 2008, les époux ont .... 3.3.1. Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation familiale avec ...

  • Arret Nº 2C_340/2019 Tribunal fédéral, 16-05-2019

    ... a reconnu son fils, ne dispose ni de l'autorité parentale ni de la garde sur celui-ci, lequel vit auprès de sa mère depuis sa naissance. Aucune ... exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant les modalités de celui-ci quant à la ...

  • Arret Nº 4A_461/2018 Tribunal fédéral, 20-03-2019

    ... Les époux ont signé le formulaire d'inscription. La durée de fréquentation de l'établissement était estimée à 5-7 ans ...La garde de l'enfant a été confiée à B.________, tandis que A.________ devait ...

  • Arrêt nº 2C 225/2013 de Tribunal Fédéral, 27 juin 2013

    ...'introduction de l'affaire pénale dont il est question ci-après, la garde des enfants était partagée en ce sens que les enfants vivaient la ...é de trente-six mois dont dix-huit assortis d'un sursis d'une durée de cinq ans, sous déduction de neuf jours de détention préventive, pour ...

  • Arrêt nº 5A 556/2013 de Tribunal Fédéral, 7 octobre 2013

    ...3), attribué à Mme B.X.________ la garde de F.________ (ch. 4), sous réserve du droit de visite du père à ...'entraîner un tel préjudice puisque la garde est arrêtée pour la durée de la procédure, de sorte que, même si le recourant obtient finalement ...

  • Arret Nº 5A_881/2018 Tribunal fédéral, 19-06-2019

    ... de prévoyance professionnelle accumulés par les époux pendant la durée du mariage (III et IV), donné ordre au registre foncier, office de la ... quoad sortem ); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...

  • Arret Nº 6B_157/2019 Tribunal fédéral, 11-03-2019

    ... ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ... qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive (cf. ATF 140 IV 1 ...

  • Arrêt nº 2C 816/2013 de Tribunal Fédéral, 15 octobre 2013

    ... prolongation de la détention administrative de X.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 8 septembre 2013. Saisie d'un recours dirigé ... avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée ...

  • Arrêt nº 5A 191/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018

    ...Il préconisait en particulier le retrait de la garde à la mère et le placement de l'enfant en foyer.  .  . B.b. Par ... une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît ...

  • Arrêt nº 2C 397/2012 de Tribunal Fédéral, 19 novembre 2012

    ... elle a eu deux enfants nés en 1990 et 1994, s'est vu attribuer la garde sur ces derniers par décisions de justice américaine prononcées en ...2.2). Selon la jurisprudence, toute détention, surtout de longue durée, constitue une grave atteinte à la personnalité (arrêt G.27/1992 du 31 ...

  • Arret Nº 6B_1269/2017 Tribunal fédéral, 16-01-2019

    ...Le président du tribunal lui a délivré un sauf-conduit de durée limitée, pour l'audience des 23 et 24 août 2016. Le Secrétariat d'Etat ...é à le faire résultait d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c p. ...

  • Arrêt nº 2C 899/2017 de Tribunal Fédéral, 7 juin 2018

    ... sa mère qui exerce l'autorité parentale et dispose du droit de garde sur elle.  .  . A.b. De 1998 à 2006, A.________ a été condamné à ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée. Selon la jurisprudence, constitue une peine privative de longue durée au ...

  • Arrêt nº 2C 537/2013 de Tribunal Fédéral, 22 août 2013

    ... souhaitait entretenir avec ses enfants dont il n'avait pas la garde. Par décision du 29 mai 2012, la Commission de surveillance a retenu que ...Il ne faut en effet pas perdre de vue que la durée de la première phase de la procédure de recours (du 23 juillet au 16 ...

  • Arrêt nº 6B 457/2013 de Tribunal Fédéral, 29 octobre 2013

    ...Les autorités suédoises ont ensuite retiré la garde de B.X.________ à la mère et placé l'enfant en institution, puis dans ...1a p. 68). Il doit s'agir d'une relation d'une certaine durée, principalement en ce qui concerne le devoir d'éducation ( MICHEL DUPUIS ...

  • Arret Nº 2C_633/2018 Tribunal fédéral, 13-02-2019

    ... personnelles entre B.A.________ et son père et attribuait la garde de l'enfant à sa mère. Dans ces circonstances, A.A.________ et ...durée de validité aux conditions prévues par l'art. 43 al. 1 LEI, et en ...

  • Arret Nº 4A_73/2018 Tribunal fédéral, 12-02-2019

    ...La durée du prêt était de un an, renouvelable d'année en année par tacite ...Le débiteur garde la faculté de prouver qu'en réalité la dette reconnue n'existe pas. Car ...

  • Arret Nº 5C_2/2017 Tribunal fédéral, 11-03-2019

    ...453 s., n. os  945 et 947; NOÉMIE HELLE, Renouvellement de la garde-robe du curateur : l'habit fait-il toujours le moine ? Etat des lieux à ... cours ne pourront pas être résiliés " avant l'échéance de la durée minimale de quatre ans (cf. art. 422 al. 1 CC ) malgré le " changement ...

  • Arret Nº 2C_140/2019 Tribunal fédéral, 02-05-2019

    ... jusqu'au 30 avril 2014, attribué la jouissance du domicile et la garde des enfants à la mère, accordé un libre droit de visite au père et ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (cf. anciens art. 43, 51 al. 2 let. b et 62 al. 1 let. b LEtr, actuels ...

  • Arrêt nº 2C 535/2018 de Tribunal Fédéral, 10 septembre 2018

    ... du bâtiment, a engagé A.________ en tant que stagiaire pour une durée d'une année et a sollicité le renouvellement de son autorisation ... son fils, sur lequel il n'a toutefois ni l'autorité parentale ni la garde et l'absence de liens familiaux en Haïti, pays d'une extrême pauvreté, ...

  • Arrêt nº 2C 406/2013 de Tribunal Fédéral, 23 septembre 2013

    ...La décision d'expulsion du canton de Fribourg prononcée pour une durée indéterminée a été étendue à tout le territoire de la ...L'enfant a été confié à la garde de la mère. D'une relation avec Y.________, une compatriote titulaire ...