garde à vue durée

1184 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 5A 454/2017 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2018

    ...é les conjoints à vivre séparés, attribué à l'épouse la garde de l'enfant, réservé au père un large droit de visite, et mis à la ... restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée" de la procédure ne peut équitablement être exigée (cf. notamment l'arr\xC3"...

  • Arret Nº 6B_549/2019 Tribunal fédéral, 29-05-2019

    ...Il a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. .  . . B. .  . Par arrêt du 3 avril 2019, la ... liens quelconques avec cette prétendue descendance ou en avoir la garde, d'une manière qui permettrait de considérer - au regard des critères ...

  • Arrêt nº 2C 455/2018 de Tribunal Fédéral, 9 septembre 2018

    ...Le couple s'est séparé au début de l'année 2013, la garde" de l'enfant ayant été attribuée à la mère. Le divorce a été prononc\xC3"...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. .  . 4.  ...

  • Arrêt nº 2C 14/2018 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

    ...La garde de l'enfant a été confiée à la mère, le père n'obtenant qu'un droit ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. En ...

  • Arrêt nº 2C 950/2017 de Tribunal Fédéral, 16 mai 2018

    ... d'un enfant, ressortissant mauricien né en 2007, sur lequel il a la garde. En 2012, lors d'un séjour en Suisse, il a rencontré une ressortissante ... en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication moderne. Le droit de visite ...

  • Arrêt nº 5A 334/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018

    ... de Lausanne (ci-après: le premier juge) a notamment confié la garde des enfants à la mère et dit que, dans l'attente des conclusions du SPJ, ... a notamment autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée d'une année, soit jusqu'au 7 octobre 2017, confié au service Trait ...

  • Arret Nº 2C_899/2018 Tribunal fédéral, 30-01-2019

    ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ... en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes. Le droit de visite ...

  • Arret Nº 6B_1314/2018 Tribunal fédéral, 29-01-2019

    ... ordonné l'expulsion du territoire suisse de X.________ pour une durée de trois ans.  .   . . . B.  .   . Par jugement du 30 ... encore le conflit qu'il rencontre avec son épouse à propos de la garde de leur fille. Tous ces éléments ressortent pourtant du jugement ...

  • Arret Nº 5A_964/2018 Tribunal fédéral, 26-06-2019

    ... Il a notamment attribué à A.A.________ l'autorité parentale et la garde sur C.________ et réservé à la mère un droit de visite d'une semaine ..., la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée. La modification de la pension suppose que des faits nouveaux ...

  • Arrêt nº 2C 303/2018 de Tribunal Fédéral, 20 juin 2018

    ...Le 13 juillet 2001, une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée a été prononcée à l'encontre de X.________ et, le 27 ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ...

  • Arret Nº 2C_1017/2018 Tribunal fédéral, 23-04-2019

    ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.  .   . ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ...

  • Arrêt nº 2C 984/2013 de Tribunal Fédéral, 14 novembre 2013

    ... a ordonné la détention pour insoumission de X.________ pour une durée d'un mois, ce qu'a confirmé le Tribunal administratif de première ... avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée ...

  • Arrêt nº 2C 1085/2017 de Tribunal Fédéral, 22 mai 2018

    ... de la Côte, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée et d'attribuer la garde de leur fille à sa mère, le père ...

  • Arret Nº 5A_21/2019 Tribunal fédéral, 01-07-2019

    ... compétence internationale, mesures provisionnelles (retrait de la garde, du droit de déterminer le lieu de résidence et curatelle),  .   . ... tout contact entre C.________ et A.________ fût interdit pour une durée indéterminée, mais dans tous les cas jusqu'à la fin de la procédure ...

  • Arrêt nº 5A 369/2018 de Tribunal Fédéral, 14 août 2018

    ... cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (garde), .  . recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de ...) a, par arrêt du 13 juillet 2016, limité la curatelle à une durée d'un an à compter du prononcé de l'arrêt, condamné le mari à payer ...

  • Arret Nº 5A_388/2018 Tribunal fédéral, 03-04-2019

    ...és à établir des règles spéciales pour le placement et la garde des fonds, ainsi que pour la comptabilité, la forme des rapports et la ...5.2.2). Il n'est en principe pas possible de se référer à la durée hypothétique du mandat, car cela reviendrait à rendre illusoire la ...

  • Arret Nº 1B_166/2019 Tribunal fédéral, 23-04-2019

    ...garde-à-vue prolongée du 21 au 22 juillet 2018. Par ordonnance du 17 août ... (Tmc) a ordonné la détention provisoire de l'intéressé pour une durée d'un mois. Par la suite, la détention provisoire a été régulièrement ...

  • Arret Nº 1B_524/2018 Tribunal fédéral, 01-03-2019

    ... du magistrat français, ses deux accompagnants ont été placés en garde-à-vue pour 24 heures. Lors de leur interpellation, les intéressés ...durée de trois mois. . Dans leur rapport d'investigation du 21 septembre 2018, ...

  • Arret Nº 4A_318/2018 Tribunal fédéral, 04-03-2019

    ...6 du Règlement, pour une durée d'une année, dont à déduire la période de suspension provisoire déjà ... En outre, le recourant se garde bien de préciser qu'il a lui-même qualifié, dans son mémoire de ...

  • Arret Nº 5A_904/2018 Tribunal fédéral, 20-02-2019

    ...   . Objet  . retrait de garde, droit de déterminer le lieu de résidence des enfants (ratification ..., dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée, échapperait toujours à sa censure ( ATF 131 II 670 consid. 1.2; 127 I ...

  • Arret Nº 2C_54/2019 Tribunal fédéral, 22-01-2019

    ...a LEtr (RO 2007 5437; cf. art. 126 al. 1 LEI [RS 142.20]) et la durée de son union conjugale avec une ressortissante suisse, ainsi qu'une ...", c'est-à-dire un lieu dans lequel le parent n'ayant pas la garde peut rencontrer son enfant dans des conditions de sécurité et de ...

  • Arrêt nº 5A 884/2013 de Tribunal Fédéral, 19 décembre 2013

    ... D.________ (France) dans un appartement dont le bail prévoyait une durée du 14 décembre 2012 au 13 décembre 2015. . A.b.c. Le 19 janvier 2013, ...garde sur l'enfant. B.b. Le 29 juillet 2013, A.________ a assigné B.________ ...

  • Arret Nº 6B_143/2019 Tribunal fédéral, 06-03-2019

    ...'expulsion du prénommé du territoire suisse est ordonnée pour une durée de cinq ans. Elle a confirmé le jugement pour le surplus.  .   . La ...ès lors que le jugement forme un tout et que l'on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des points qui y figurent (cf. arrêt 6B_1269/2017 ...

  • Arret Nº 5A_327/2018 Tribunal fédéral, 17-01-2019

    ... nombre d'heures supplémentaires difficilement compatible avec la garde des enfants, étant précisé que le père avait officiellement renoncé ...Aucun élément n'en démontre cependant la durée. L'attestation rédigée par la coach de l'intimée le 7 novembre 2016 ...