garde à vue durée

934 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 8C 107/2012 de Tribunal Fédéral, 21 janvier 2013

    ... a été confirmé à son poste dès le 1er janvier 2005 et pour une durée indéterminée. En raison de dysfonctionnements de longue date au sein du ... règles de sécurité et le matériel de la Ville - qui mettait en garde l'intéressé au sujet des consignes édictées et précisait qu'une ...

  • Arrêt nº 2D 42/2013 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2013

    ..., avec sursis pendant trois ans, et prononcé une expulsion pour une durée de cinq ans, avec sursis et délai d'épreuve pendant trois ans, pour ...'il n'en restait pas moins que le recourant n'en n'avait jamais eu la garde et que rien n'aurait empêché le fils au vu de son âge de manifester ...

  • Arrêt nº 2C 1164/2012 de Tribunal Fédéral, 2 avril 2013

    ... a approuvé la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée valable jusqu'au 30 avril 2011 - délivrée par le Service de la ...Comme l'intéressé ne paraissait pas avoir la garde des enfants ni exercer l'autorité parentale sur eux ni subvenir ...

  • Arrêt nº 5A 752/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 11 février 2010

    ...Il a notamment conclu à ce que la garde des enfants lui soit attribuée, renonçant à réclamer une contribution ... un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté ...

  • Arrêt nº 2C 163/2013 de Tribunal Fédéral, 1 mai 2013

    ... l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge d'une durée de dix ans, soit jusqu'en 1991, à la suite d'une agression à main armée ... ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; ...

  • Arrêt nº 5A 242/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 9 septembre 2009

    ...intimée. Objet. Retrait du droit de garde, suspension provisoire du droit de visite,. recours contre la décision de ... péril du 4 septembre 2008 (celle du 22 août qui portait sur une durée limitée, soit jusqu'à la rentrée scolaire, étant devenue sans objet), ...

  • Arrêt nº 1C 613/2012 de Tribunal Fédéral, 27 février 2013

    ... de la République et canton de Genève (OCAN) a retiré pour une durée de douze mois le permis de conduire de X.________. Cette décision a fait ... d'une notification infructueuse, la Poste ayant reçu l'ordre de garder le courrier de l'intéressé en poste restante durant la période courant ...

  • Arrêt nº 8C 195/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

    ...é nommé par la Ville de X.________ à titre provisoire en tant que garde de police en avril 1997, puis à titre définitif à cette même fonction ...-ZEN-RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, p. 198 ss no 526 ss). 8. Au vu des faits retenus, il est ...

  • Arrêt nº 2C 723/2010 de IIe Cour de Droit Public, 14 février 2011

    ...; il a en outre été expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans, avec sursis pendant 5 ans. Le 6 juillet 2000, X.________ a ...garde des enfants A.________ et B.________ a été retirée à leurs parents et ...

  • Arrêt nº 4P.285/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

    ....________ offre pour sa part la carte «..» à ses membres pour une durée de 24 mois. Ladite convention a été soumise à l'OFAS. Par courrier du 5 ...Taxe médicament : 0.- (au lieu de 4.30). Taxe de garde (18h30-21h00) : 0.- (au lieu de 12.95). Surtaxe de nuit : 0.- (au lieu de ...

  • Arrêt nº 5A 607/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 2 mars 2009

    ... des tutelles du canton de Genève a retiré à la mère la garde de l'enfant et l'a attribuée au père, réservé à la mère un droit de ... dans les locaux du Point Rencontre, deux fois par semaine, pour une durée maximale de deux heures, sans possibilité de sortir des locaux, chaque ...

  • Arrêt nº 6B 724/2012 de Tribunal Fédéral, 24 juin 2013

    ... se rendent coupables de blanchiment de capitaux s'ils acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales ...2.2 p. 255 s.). La durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre ...

  • Arrêt nº 2C 496/2018 de Tribunal Fédéral, 21 septembre 2018

    ... pas empêché de commettre de nouveaux délits malgré les mises en garde qui lui avaient été adressées. Ainsi, l'intérêt public à son ... a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée n'est pas remplie, puisque le total des peines s'élève à 280 jours. Il ...

  • Arrêt nº 4A 439/2012 de Tribunal Fédéral, 8 mai 2013

    ... avec les surcoûts liés notamment à la prolongation de la durée des travaux et aux difficultés rencontrées sur le chantier. Le 17 août ...sentence, n. 73 et la page de garde du contrat d'entreprise formant l'annexe n° 3 du recours). Qui plus est, ...

  • Arrêt nº 2C 404/2012 de Tribunal Fédéral, 11 février 2013

    ...Faits:. A. B.________, garde-faune auxiliaire, et A.________ se sont livrés à des actes de braconnage ... soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile (al. 2). Selon la ...

  • Arrêt nº 5A 810/2012 de Tribunal Fédéral, 22 mars 2013

    ...Les époux se sont séparés au mois d'août 2008, organisant une garde alternée sur leurs filles. A.b Par jugement du 17 février 2011, le ...Ces mesures ont été prononcées pour une durée indéterminée. A.c Statuant sur appel de l'épouse, la Cour de justice du ...

  • Arrêt nº 9C 897/2012 de Tribunal Fédéral, 21 mai 2013

    ... à l'extérieur des travaux de ménage tout en s'occupant de la garde d'enfants. Atteinte de cervicalgies et de lombalgies, elle a présenté le ... à la prévoyance professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail (par ex. arrêt 9C_913/2012 du 9 avril ...

  • Arrêt nº 6B 532/2012 de Tribunal Fédéral, 8 avril 2013

    ...Partant, elle a porté à 18 ans la durée de la peine privative de liberté infligée au condamné et confirmé pour ... de la peine car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent. De même, l'arrêt ...

  • Arrêt nº 2A.316/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2006

    Regeste Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 8 EMRK; Anspruch auf nachträglichen Familiennachzug durch einen Elternteil (teilweiser Familiennachzug). Zusammenfassung der Rechtsprechung: Anspruchsvoraussetzungen (E. 3.1), Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs (E. 3.2) und Anforderungen an Nachweise (E. 3.3). Prüfung der Grundsätze, die der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem neueren Urteil...

    ...garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où ... être octroyée en sa faveur que si les raisons expliquant la durée de la séparation sont sérieuses et résultent clairement des ...

  • Arrêt nº 2C 544/2009 de IIe Cour de Droit Public, 25 mars 2010

    ..., autorisé les époux X.________ à vivre séparés, confié la garde de C.________ à sa mère et réglé l'exercice du droit de visite de ...durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union ...

  • Arrêt nº 5D 3/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

    ..., qui leur avait attribué l'autorité parentale conjointe et la garde alternée. Le 17 juin 2005, le Tribunal tutélaire a désigné Me ... travail, en réduisant, ex equo et bono, à deux heures au total la durée de quatre entretiens que le curateur a eus avec son pupille, en tant que ...

  • Arrêt nº 5A 894/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 avril 2011

    ... sont toujours valables dès lors que, comme par le passé, la garde et les soins personnels sont dans l'intérêt des enfants en bas âge, ... restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée (cf. ATF 117 II 368 ...

  • Arrêt nº 8C 432/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 avril 2011

    ...Le contrat prévoyait une durée de travail hebdomadaire de 21 heures, ce qui correspondait à un horaire ...ée, qui vivait séparée de son mari, ait résolu ses problèmes de garde de ses deux enfants. Les premiers juges ont inféré de cela que ...

  • Arrêt nº 2C 972/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 mai 2011

    ... mois d'août 2007, les époux se sont séparés et la mère a eu la garde des enfants. Par jugement du 3 octobre 2008, le Tribunal correctionnel de ...durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Après un ...

  • Arrêt nº 5A 183/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 19 avril 2010

    ...La garde des enfants du couple, en procédure de divorce, est litigieuse. B. B.a Le ...âtel a attribué la garde des enfants à la mère pour toute la durée de l'instance et fixé en conséquence le droit de visite du père. Ce ...