garde à vue durée

934 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 5P.8/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 6 juin 2008

    ...Il a attribué la garde des deux filles à leur mère, mis en place une curatelle d'assistance ... de la procédure cantonale de révision a été maintenue pour la durée de la procédure devant le Tribunal fédéral. Considérant en droit:. 1. ...

  • Arrêt nº 6B 555/2010 de Tribunal Fédéral, 21 octobre 2010

    ... été réglés par diverses conventions attribuant successivement la garde à la mère moyennant maintien d'une curatelle éducative (conventions des ... après le dépôt de la plainte, il convient de rappeler que la durée raisonnable d'une procédure, qui détermine si l'autorité a violé le ...

  • Arrêt nº 5A 693/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 18 février 2008

    ... 23 juillet 2007, autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée, attribué la jouissance du logement conjugal à l'épouse ... à charge pour le mari d'en assumer les charges, confié au père la garde de l'enfant A.________, sous réserve d'un libre et large droit de visite ...

  • Arrêt nº 6B 679/2012 de Tribunal Fédéral, 12 février 2013

    ... être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte à ... officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pour toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). En l'espèce, ...

  • Arrêt nº 5A 619/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 16 décembre 2008

    ... en 1966, résidant en Suisse et qu'il vit et qu'il soit scolarisé, gardé et surveillé par lui". B. B.a Le 8 décembre 2004, les époux X.________ ... d'y être attentif, en particulier en les inscrivant dans la durée, dans l'évolution psychologique de Y.________ et dans leurs éventuelles ...

  • En vigueur Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • Arrêt nº 2C 349/2011 de IIe Cour de Droit Public, 23 novembre 2011

    Regeste Art. 98 Abs. 4 ZGB und Art. 67 Abs. 3 ZStV; Art. 12 EMRK und Art. 14 BV; Art. 14 Abs. 1 AsylG; Verfahren zur Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung: Erfordernis, den rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz während des Vorbereitungsverfahrens nachzuweisen; Vereinbarkeit dieses Erfordernisses mit dem Recht auf Ehe; Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens.

    ...'un droit de présence assuré en Suisse dans la mesure où elle a la garde et l'autorité parentale sur son fils A., né en février 2003 d'un père ...-Uni ou titulaires d'une autorisation de séjour d'une certaine durée pouvaient recevoir un tel certificat; deux modifications de la loi, en ...

  • Arrêt nº 2C 425/2009 de IIe Cour de Droit Public, 20 novembre 2009

    ... accessoires du divorce prévoit que l'autorité parentale et la garde sur Z.________ sont attribuées à sa mère et règle le droit de visite. ... compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa ...

  • Arrêt nº 5A 733/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 6 août 2009

    ...Depuis le mois de janvier 2006, les époux se partagent la garde des enfants par périodes de deux semaines consécutives. A.c L'époux est ... de façon rétroactive à partir du 1er octobre 2006, pour la durée de la procédure de divorce, pour le motif que la mère n'y avait pas ...

  • Arrêt nº 5P.63/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mai 2006

    ... attribué au mari l'usage de la maison familiale ainsi que la garde des deux enfants du couple (nés en 1989 et 1991), condamné le mari à ... reproche ensuite au juge de district de n'avoir considéré ni la durée du mariage, ni la répartition des tâches au sein du couple, ni le taux ...

  • Arrêt nº 5A 865/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 1 mars 2010

    ...1), confié à la mère la garde des enfants (ch. 2) et fixé le droit de visite du père jusqu'à nouvel ... autorisé les époux à se constituer un domicile séparé pour une durée indéterminée dès le mois d'avril 2009 (ch. 1), attribué à l'épouse ...

  • Arrêt nº 8C 621/2007 de Ire Cour de Droit Social, 5 mai 2008

    ... suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage pour une durée de six jours, motif pris qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien ... renvoyée à l'OCE le 21 novembre 2005, à l'expiration du délai de garde de sept jours. Au demeurant, rien ne permet d'établir, selon les premiers ...

  • Arrêt nº 5A 101/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juin 2011

    ... du canton de Genève a attribué l'autorité parentale et la garde de l'enfant à la mère. Il a réservé au père un droit de visite à ...é la périodicité de l'exercice, soit une fois par semaine, et la durée maximale, soit une journée. Il appartient au curateur de déterminer dans ...

  • Arrêt nº 2A.118/2003 de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 2004

    Regeste Art. 6 ArG; Art. 26 ArGV 3; Art. 328 und 328b OR; Satelliten-Lokalisierungssystem GPS in den Fahrzeugen eines Unternehmens. Gesetzmässigkeit (E. 3) und Tragweite von Art. 26 ArGV 3 (E. 4). Verhältnismässigkeit der Überwachungsmassnahme: Angemessenheit des streitigen Lokalisierungssystems im Verhältnis zum angestrebten Zweck (Zeitkontrolle der Arbeitnehmer und Verhinderung von...

    ...Cette relative similitude se comprend d'ailleurs aisément si l'on garde à l'esprit que l'adoption de l'art. 26 OLT 3 a notamment visé à ...: qu'un véhicule d'entreprise ait stationné pendant une certaine durée à proximité de l'adresse d'un client est en effet une indication qui ne ...

  • Arrêt nº 5P.345/2005 de IIe Cour de Droit Civil, 23 décembre 2005

    ... et d'émettre des propositions quant à l'attribution du droit de garde. Le 3 novembre 2004, le président du Tribunal civil de l'arrondissement e Lausanne a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée, confié la garde des enfants à la mère, réglementé le ...

  • Arrêt nº 5A 164/2009 de Tribunal Fédéral, 16 octobre 2009

    ..., ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères ...ée: ils en ont en effet tenu compte lors de la fixation de la durée de la contribution d'entretien, qu'ils ont prolongée par rapport au ...

  • Arrêt nº 2C 626/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2011

    ... en faveur des enfants a été maintenu; l'autorité parentale et la garde des enfants ont été confiées à leur mère, leur père obtenant un ...50 al. 1 let. b LEtr. Malgré la durée du séjour du recourant en Suisse, les conditions de sa réintégration ...

  • Arrêt nº 5C.20/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 4 avril 2006

    ... canton de Genève du 8 novembre 2001, lequel a notamment confié la garde des enfants à la mère, sous réserve du droit de visite du père, et ...Cette durée relativement longue se justifie par le fait que les relations ...

  • En vigueur Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
  • Arrêt nº 4D 76/2012 de Tribunal Fédéral, 25 octobre 2012

    ... possible pour le fermier, qui bénéficiait ainsi d'une pleine durée initiale de six ans, puis de la prolongation de six ans nouvellement ... nouveau contrat, qu'ils n'ont pas réagi à son offre, qu'ils ont gardé le montant par lui versé à titre de fermage 2011 et qu'ils sont restés ...

  • Arrêt nº 5A 246/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 22 mars 2010

    ...'union conjugale, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée" de six mois et d'attribuer la garde de leur enfant à la mère, le père b\xC3"...

  • Arrêt nº 6B 274/2009 de Tribunal Fédéral, 16 février 2010

    ... dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, ... par trois surveillants dans le local des douches, où il a été gardé quelque temps à plat ventre, menotté dans le dos, chevilles entravées. ...

  • Arrêt nº 2C 436/2009 de IIe Cour de Droit Public, 1 décembre 2009

    ...Il a confié la garde de l'enfant C.________ à la mère. B.X.________ a déposé le 12 juin ... de l'Est vaudois a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée, attribué la jouissance du domicile conjugal ainsi que la ...

  • Arrêt nº 2C 839/2010 de IIe Cour de Droit Public, 25 février 2011

    ...durée" indéterminée. Par décision du 16 mars 2004, l'Office cantonal a révoqu\xC3"...De plus, il a gardé des liens très étroits avec ce pays et y a entrepris de longs séjours. ...

  • Arrêt nº 4C.194/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 2002

    Regeste Haftpflicht des Motorfahrzeughalters; Berechnung des Invaliditätsschadens. Der Erwerbsausfall ist auf der Basis des Nettoeinkommens des Geschädigten zu berechnen (Änderung der Rechtsprechung; E. 2.2). Konkrete Berechnung des Schadens nach der neuen Methode (E. 2.3). Modalitäten der Berechnung des direkten Altersrentenschadens nach der neulich geänderten Rechtsprechung des...

    ... aux tâches du ménage (nettoyage, cuisine, lessive, courses et garde de l'enfant) en fonction de ses disponibilités découlant de son horaire ...Or, il ne faut pas perdre de vue que, du fait de la durée du procès en responsabilité, le demandeur avait déjà atteint l'âge de ...