garde à vue durée

978 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arret Nº 4A_69/2018 Tribunal fédéral, 12-02-2019

    ...La durée du prêt était de un an, renouvelable d'année en année par tacite ...Le débiteur garde la faculté de prouver qu'en réalité la dette reconnue n'existe pas. Car ...

  • Arret Nº 4D 15/2020 Tribunal fédéral, 06-05-2020

    ..., l'assemblée générale nomme les membres de la direction pour une durée de trois années, ceux-ci étant rééligibles. La direction se compose de ...ésentation de l'intimé, mentionnant, au contraire, sur la page de garde de leur requête, déposée le 20 août 2009 devant le Tribunal de ...

  • Arret Nº 2C_1084/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ...durée du contrat, il peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, ... dédiée " est convenue, seul l'avocat y a accès, le double gardé par B.________ ne pouvant être utilisé qu'en cas d'accord préalable de ...

  • Arret Nº 8C_265/2018 Tribunal fédéral, 29-11-2018

    ... er  septembre 2008, il a bénéficié d'un engagement de durée indéterminée comme professeur diplômé auprès des deux établissements ...garde - dénotent une volonté claire de ne pas se plier aux injonctions et ne ...

  • Arret Nº 2C 1084/2017 Tribunal fédéral, 04-06-2019

    ...durée du contrat, il peut indiquer sur son papier à lettres, site internet, ... dédiée " est convenue, seul l'avocat y a accès, le double gardé par B.________ ne pouvant être utilisé qu'en cas d'accord préalable de ...

  • Arret Nº 5A_924/2018 Tribunal fédéral, 14-11-2018

    ... de l'enfant mineur C.________ (2006) pour une observation d'une durée de trois mois, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et la garde de fait de la mère pour la durée du placement et la suspension pour une ...

  • Arrêt nº 2C 95/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018

    ..., la prolongation de son autorisation de séjour pour une durée" de quatre ans et, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité pr\xC3"... le pays pour des raisons familiales lorsque le parent qui en a la garde ne dispose pas ou plus d'autorisation de séjour (cf. art. 25 al. 1, art. ...

  • Arret Nº 5A 590/2019 Tribunal fédéral, 03-02-2020

    ...par mois depuis le 1er septembre 2017. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience.   .   . . . B. . ...5), prononcé les mesures en question pour une durée indéterminée (ch. 6) et statué sur les frais et dépens, les parties ...

  • Arrêt nº 5A 945/2012 de Tribunal Fédéral, 19 juillet 2013

    ... le droit de visite du père sur les enfants, ceux-ci étant sous la garde de fait de leur mère. Le 9 juin 2011, le Président a rejeté la requête ...durée des mesures superprovisionnelles entraînant une décision motivée ...

  • Arret Nº 1B_362/2019 Tribunal fédéral, 17-09-2019

    ... d'une autre fille domiciliée en France avec laquelle il avait gardé des contacts réguliers, il serait vraisemblablement tenté de prendre la ...é de garantir la présence des parties dans la procédure et la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté déjà subie.  ...

  • Arret Nº 1B 362/2019 Tribunal fédéral, 07-09-2019

    ... d'une autre fille domiciliée en France avec laquelle il avait gardé des contacts réguliers, il serait vraisemblablement tenté de prendre la ...é de garantir la présence des parties dans la procédure et la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté déjà subie.  ...

  • Arret Nº 5A_955/2017 Tribunal fédéral, 03-05-2018

    ...Le stage actuel de soignante à 80% effectué par la mère, d'une durée limitée à six mois et rémunéré très modestement à hauteur de 578 ... - et le premier juge n'avait pas pris en considération les frais de garde par la mère de l'intimée. A ce stade, on ne pouvait dès lors ...

  • Arret Nº 5A_395/2018 Tribunal fédéral, 03-12-2018

    ...'autorité parentale conjointe des parties sur l'enfant, attribué la garde de celui- ci à la mère, arrêté le montant nécessaire à l'entretien ... du travail n'absorbe pas ou peu les personnes de plus de 50 ans, la durée de chômage des personnes de plus de 55 ans étant, pour plus de la ...

  • Arrêt nº 5A 955/2017 de Tribunal Fédéral, 3 mai 2018

    ...Le stage actuel de soignante à 80% effectué par la mère, d'une durée limitée à six mois et rémunéré très modestement à hauteur de 578 ... - et le premier juge n'avait pas pris en considération les frais de garde par la mère de l'intimée. A ce stade, on ne pouvait dès lors ...

  • Arret Nº 2C_428/2019 Tribunal fédéral, 20-08-2019

    ...é compétente a autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée indéterminée, a attribué le droit de garde de leur fille à B.________ ...

  • Arret Nº 6B 443/2020 Tribunal fédéral, 01-06-2020

    ...Il a en outre ordonné l'expulsion de A.________ pour une durée de cinq ans et mis les frais de la procédure à sa charge.  .   . . ...En effet, le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent (arrêt 6B_594/2019 ...

  • Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

    Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser...

    ...Taxe médicament: 0.- (au lieu de 4.30). Taxe de garde (18h30-21h00): 0.- (au lieu de 12.95). Surtaxe de nuit: 0.- (au lieu de ....________ offre pour sa part la carte «..» à ses membres pour une durée de 24 mois. Ladite convention a été soumise à l'OFAS. Par courrier du 5 ...

  • Arrêt nº 5A 776/2012 de Tribunal Fédéral, 13 mars 2013

    ...garde d'enfants et de montants déjà payés par l'intéressé entre juillet ...éciproque des époux en mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 137 III 385 consid. 3.1; 130 III 537 ...

  • Arrêt nº 2C 270/2009 de IIe Cour de Droit Public, 15 janvier 2010

    Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43, 47 und 126 Abs. 3 AuG; partieller Familiennachzug. Altrechtliche Bestimmungen zum Nachzug eines im Ausland lebenden Kindes durch einen sich in der Schweiz aufhaltenden Elternteil - partieller Familiennachzug - (E. 4.1). Neues Recht: Wortlaut, Entwicklungsgeschichte, Praxis und Rechtsprechung der Bundesbehörden, Auslegung durch die Lehre (E. 4.2-4.6). Das neue...

    ...s'est vu attribuer la garde de sa fille D.X., née en 1999 d'une relation avec E. et qui vit en ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. 2(..). ...

  • Arret Nº 4A_377/2018 Tribunal fédéral, 05-07-2019

    ...La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui ... également être effectué en destination (quoad sortem); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...

  • Arret Nº 4A 377/2018 Tribunal fédéral, 05-07-2019

    ...La société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui ... également être effectué en destination (quoad sortem); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage ...

  • Arret Nº 6B_1160/2017 Tribunal fédéral, 17-04-2018

    ... qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive ( ATF 140 IV 1 ... ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ...

  • Arrêt nº 6B 307/2013 de Tribunal Fédéral, 13 juin 2013

    ...garde de ses grands-parents maternels, au Maroc, X.________ a signifié à ... de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou ...

  • Arrêt nº 2C 8/2018 de Tribunal Fédéral, 24 mai 2018

    ... restitué l'effet suspensif s'agissant des frais de séquestre, de garde de l'animal et de la procédure liée au litige.  .  . C.   . Le 3 ... laquelle la garde d'un enfant est retirée à un parent pour la durée d'une procédure judiciaire (cf. ATF 137 III 475 consid. 1 p. 477).  . ...

  • Arret Nº 4A 652/2018 Tribunal fédéral, 01-05-2019

    ... (ci-après: l'employé ou le demandeur) a travaillé en qualité de garde de sécurité pour la Mission permanente de B.________ auprès de ...336 CO .  .   . . . 4.1.  Le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties ( art. 335 al. ...