garde à vue durée

838 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 6B 975/2018 de Tribunal Fédéral, 13 novembre 2018

    ... constatations de l'autorité cantonale concernant l'horaire et la durée de son arrestation. .  . 1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une ... versé dans l'arbitraire en constatant que le recourant a été gardé à disposition des autorités, sans être formellement interrogé (cf. ...

  • Arrêt nº 6B 1204/2017 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2018

    ... le noyau des faits étaient cohérentes et constantes dans la durée. L'intimée avait en outre fait une description détaillée du ...éfendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller.  . Selon la jurisprudence, ...

  • Arrêt nº 6B 1424/2017 de Tribunal Fédéral, 18 juin 2018

    ...é placé temporairement dans la section de sécurité zzz, pour une durée de trois mois, le temps de procéder aux clarifications supplémentaires ...Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou ...

  • Arret Nº 6B_1204/2017 Tribunal fédéral, 17-05-2018

    ... le noyau des faits étaient cohérentes et constantes dans la durée. L'intimée avait en outre fait une description détaillée du ...éfendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller.   . Selon la ...

  • Arret Nº 6B_1424/2017 Tribunal fédéral, 18-06-2018

    ...é placé temporairement dans la section de sécurité zzz, pour une durée de trois mois, le temps de procéder aux clarifications supplémentaires ...Il est en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable ou ...

  • Arret Nº 6B_1397/2017 Tribunal fédéral, 26-04-2018

    ... qu'un traitement institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du risque de récidive ( ATF 140 IV 1 ... ainsi sur l'ensemble des conditions de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer si une mesure doit être ...

  • Arrêt nº 2C 2/2018 de Tribunal Fédéral, 15 mai 2018

    ...durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. ... ATF), le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse (sur ...