garde à vue durée

907 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 5A 936/2012 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2013

    ... Tribunal de première instance de Genève a, notamment, attribué la garde des trois filles à la mère et condamné le père à verser mensuellement ...Ces mesures ont été prononcées pour une durée de deux ans. Le mari a quitté la villa familiale le 31 juillet 2008. A.b ...

  • Arret Nº 6B_1204/2017 Tribunal fédéral, 17-05-2018

    ... le noyau des faits étaient cohérentes et constantes dans la durée. L'intimée avait en outre fait une description détaillée du ...éfendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller.   . Selon la ...

  • En vigueur Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Aserbaidschan über die Erleichterung der Visaerteilung
  • Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

    Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà...

    ...ée à maintenir une position d'attente à leur égard, pendant une durée déterminée, aux conditions admises par les parties, dont un versement ...Il faut, en effet, garder à l'esprit que la créance dont il est ici question est celle qui ...

  • Arrêt nº 1C 1/2013 de Tribunal Fédéral, 11 janvier 2013

    ... a ordonné le retrait du permis de conduire de A.________ pour une durée de douze mois, à la suite d'un excès de vitesse commis le 17 mai 2012 ...Si le retrait n'a pas lieu dans le délai de garde de sept jours, il est réputé notifié le dernier jour de ce délai (ATF ...

  • Arrêt nº C 44/05 de IIe Cour de Droit Social, 19 mai 2006

    ...é du 18 septembre 2002 au 20 juin 2003 d'un contrat de travail à durée déterminée. Le 30 mai 2003, celle-ci s'est inscrite à l'Office ... duquel B.________ a annoncé qu'elle n'avait pas dans l'immédiat de garde pour son enfant, l'ORP, par lettre du 14 janvier 2004, l'a avisée qu'il ...

  • Arrêt nº 1C 512/2012 de Tribunal Fédéral, 25 septembre 2013

    ... dommages devraient en principe être calculés par des experts, les gardes-pêche professionnels pouvant le faire lorsque certaines conditions, dont ...Si cette étude, menée en plusieurs étapes, sur une longue durée, met effectivement en avant une diminution du nombre de poissons dans les ...

  • Arrêt nº 5A 317/2013 de Tribunal Fédéral, 29 juillet 2013

    ...été dénoncé par l'Hôpital de X.________ et concernait un enfant gardé par A.________ à son domicile. L'inspecteur a en outre précisé que ... l'intéressée dès lors que la question de la suspension durant la durée de la procédure pénale ne pourra plus faire l'objet d'un examen avec la ...

  • Arrêt nº 1B 128/2018 de Tribunal Fédéral, 23 juillet 2018

    ... l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les ... qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel ...

  • En vigueur Rahmenabkommen zwischen dem Bundesrat der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Regierung der Republik Südafrika über Entwicklungszusammenarbeit
  • Arrêt nº 2C 53/2013 de Tribunal Fédéral, 24 janvier 2013

    ... de l'union conjugale convenant de vivre séparés pour une durée indéterminée. 3. Par arrêt du 26 novembre 2012, le Tribunal cantonal du ... derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de la famille (arrêt 2C_644/2012 du 17 août ...

  • Arrêt nº 1C 425/2012 de Tribunal Fédéral, 17 décembre 2012

    ... Valais (SCN) a retiré le permis de conduire de A.________ pour une durée de trois mois dès le dépôt. Saisi d'un recours de l'intéressé, le ... les pneus lors du passage au vert du signal lumineux, sans prendre garde au feu orange clignotant et a renversé un piéton qui traversait ...

  • Arrêt nº 2C 84/2010 de IIe Cour de Droit Public, 1 octobre 2010

    Regeste Art. 42 Abs. 1, Art. 43 Abs. 1 und Art. 47 Abs. 1 AuG, Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; massgebender Zeitpunkt für die Bestimmung des Alters des Kindes als Voraussetzung für den Anspruch auf Familiennachzug. Das Alter des Kindes im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs um Bewilligung des Familiennachzugs ist massgebend für den Entscheid über den (materiell-rechtlichen) Anspruch auf...

    ... d'éviter que le droit au regroupement ne se perde en raison de la durée de la procédure, sur laquelle les particuliers requérant l'autorisation ...'août 2000 à août 2001) et, durant les autres périodes, ils ont gardé des contacts relativement fréquents, les parents se rendant ...

  • Arrêt nº 8C 107/2012 de Tribunal Fédéral, 21 janvier 2013

    ... a été confirmé à son poste dès le 1er janvier 2005 et pour une durée indéterminée. En raison de dysfonctionnements de longue date au sein du ... règles de sécurité et le matériel de la Ville - qui mettait en garde l'intéressé au sujet des consignes édictées et précisait qu'une ...

  • Arrêt nº 2D 42/2013 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2013

    ..., avec sursis pendant trois ans, et prononcé une expulsion pour une durée de cinq ans, avec sursis et délai d'épreuve pendant trois ans, pour ...'il n'en restait pas moins que le recourant n'en n'avait jamais eu la garde et que rien n'aurait empêché le fils au vu de son âge de manifester ...

  • Arrêt nº 2C 1164/2012 de Tribunal Fédéral, 2 avril 2013

    ... a approuvé la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée valable jusqu'au 30 avril 2011 - délivrée par le Service de la ...Comme l'intéressé ne paraissait pas avoir la garde des enfants ni exercer l'autorité parentale sur eux ni subvenir ...

  • Arrêt nº 5A 752/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 11 février 2010

    ...Il a notamment conclu à ce que la garde des enfants lui soit attribuée, renonçant à réclamer une contribution ... un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté ...

  • Arrêt nº 5A 242/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 9 septembre 2009

    ...intimée. Objet. Retrait du droit de garde, suspension provisoire du droit de visite,. recours contre la décision de ... péril du 4 septembre 2008 (celle du 22 août qui portait sur une durée limitée, soit jusqu'à la rentrée scolaire, étant devenue sans objet), ...

  • Arrêt nº 2C 163/2013 de Tribunal Fédéral, 1 mai 2013

    ... l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire belge d'une durée de dix ans, soit jusqu'en 1991, à la suite d'une agression à main armée ... ces derniers ne sont pas placés sous son autorité parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; ...

  • Arrêt nº 1C 613/2012 de Tribunal Fédéral, 27 février 2013

    ... de la République et canton de Genève (OCAN) a retiré pour une durée de douze mois le permis de conduire de X.________. Cette décision a fait ... d'une notification infructueuse, la Poste ayant reçu l'ordre de garder le courrier de l'intéressé en poste restante durant la période courant ...

  • Arrêt nº 8C 195/2012 de Tribunal Fédéral, 8 novembre 2012

    ...é nommé par la Ville de X.________ à titre provisoire en tant que garde de police en avril 1997, puis à titre définitif à cette même fonction ...-ZEN-RUFFINEN, La résiliation pour justes motifs des contrats de durée, 2007, p. 198 ss no 526 ss). 8. Au vu des faits retenus, il est ...

  • En vigueur Bundesgesetz über Bauprodukte null
  • Arrêt nº 4P.285/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

    ....________ offre pour sa part la carte «..» à ses membres pour une durée de 24 mois. Ladite convention a été soumise à l'OFAS. Par courrier du 5 ...Taxe médicament : 0.- (au lieu de 4.30). Taxe de garde (18h30-21h00) : 0.- (au lieu de 12.95). Surtaxe de nuit : 0.- (au lieu de ...

  • Arrêt nº 2C 723/2010 de IIe Cour de Droit Public, 14 février 2011

    ...; il a en outre été expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans, avec sursis pendant 5 ans. Le 6 juillet 2000, X.________ a ...garde des enfants A.________ et B.________ a été retirée à leurs parents et ...

  • Arrêt nº 5A 607/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 2 mars 2009

    ... des tutelles du canton de Genève a retiré à la mère la garde de l'enfant et l'a attribuée au père, réservé à la mère un droit de ... dans les locaux du Point Rencontre, deux fois par semaine, pour une durée maximale de deux heures, sans possibilité de sortir des locaux, chaque ...