garde à vue durée

1184 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 1C 179/2008 de Tribunal Fédéral, 30 septembre 2009

    Regeste Polizeigesetz des Kantons Zürich; Art. 5, 10, 13, 31 und 36 BV, Art. 2, 5 und 8 EMRK. Allgemeine Ausführungen zum Polizeirecht: Legalitätsprinzip (E. 3.1); Grundsatz der Verhältnismässigkeit (E. 3.2); Prüfung kantonaler Normen (E. 3.3); Polizeirecht und Strafprozessrecht (E. 3.4). Schusswaffengebrauch zur Verfolgung von fliehenden Personen, die durch ein schweres Vergehen oder Verbrechen

  • Arrêt nº 1P.733/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 janvier 2005

    ...case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet. dépassement de la durée de la garde à vue,. recours de droit public contre la décision de la ...

  • Arrêt nº 5A 406/2018 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018

    ...intimée. .  . Objet . Effets de la filiation, droit de garde .  . recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal ... que le trajet entre les deux domiciles des parents est de faible durée, soit 16 minutes selon le site  viamichelin.ch. Il relève disposer du ...

  • Arrêt nº 5A 729/2013 de Tribunal Fédéral, 11 décembre 2013

    ...Objet. mesures provisionnelles (retrait du droit de garde, placement de l'enfant),. recours contre la décision de la Chambre de ..., subsidiairement au prolongement du placement en foyer pour une durée maximale de quinze jours, avec un droit de visite identique à celui du ...

  • Arrêt nº 2C 652/2013 de Tribunal Fédéral, 17 décembre 2013

    ..., né en 1987, a été mis au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de soixante jours, valable du 13 novembre 2006 au 12 février 2007, en vue ...Il a déclaré avoir des relations étroites avec sa fille, dont la garde avait été confiée à son épouse, et confirmé contribuer à ...

  • Arrêt nº 5A 121/2018 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

    ... à la prise en charge de l'enfant dans ce pays, en particulier la garde de l'enfant jusqu'à la fin de la procédure au fond statuant sur cette ... environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances linguistiques, les ...

  • Arrêt nº 5A 880/2013 de Tribunal Fédéral, 16 janvier 2014

    ..., les époux X.________, qui exerçaient alors ensemble le droit de garde sur leur fils C.________, ont vécu à Y.________ (Italie), avec les deux ... n'ayant pour but que d'ordonner le retour de l'enfant pour la durée de la procédure interne dans le cadre de laquelle il doit être statuer ...

  • Arrêt nº 5A 744/2013 de Tribunal Fédéral, 31 janvier 2014

    ...Objet. mesures provisionnelles (retrait de la garde),. recours contre la décision de la Juge de la IIe Cour civile du ...a LTF), puisque la garde et le placement sont arrêtés pour la durée de la procédure. Même si le recourant obtient finalement gain de cause ...

  • Arrêt nº 1P.517/1998 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2000

    ... qui peut se reproduire en tout temps, qui, en raison de la brève durée de ses effets, échapperait toujours à sa censure et lorsqu'il existe un ... cet égard n'auraient pas été respectées, ni que la durée de la garde" à vue aurait été excessive. Elle se plaint uniquement de n'avoir pas re\xC3"...

  • Arrêt nº 2C 301/2018 de Tribunal Fédéral, 24 septembre 2018

    ...Les époux se sont séparés le 19 février 2014. La garde de l'enfant a été confiée à la mère, le père bénéficiant d'un ... l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale ...

  • Arrêt nº 5A 454/2017 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2018

    ...é les conjoints à vivre séparés, attribué à l'épouse la garde de l'enfant, réservé au père un large droit de visite, et mis à la ... restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée" de la procédure ne peut équitablement être exigée (cf. notamment l'arr\xC3"...

  • Arrêt nº 2C 455/2018 de Tribunal Fédéral, 9 septembre 2018

    ...Le couple s'est séparé au début de l'année 2013, la garde" de l'enfant ayant été attribuée à la mère. Le divorce a été prononc\xC3"... l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. .  . 4.  ...

  • Arrêt nº 2C 14/2018 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

    ...La garde de l'enfant a été confiée à la mère, le père n'obtenant qu'un droit ... l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. En ...

  • Arrêt nº 2C 950/2017 de Tribunal Fédéral, 16 mai 2018

    ... d'un enfant, ressortissant mauricien né en 2007, sur lequel il a la garde. En 2012, lors d'un séjour en Suisse, il a rencontré une ressortissante ... en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication moderne. Le droit de visite ...

  • Arrêt nº 5A 334/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018

    ... de Lausanne (ci-après: le premier juge) a notamment confié la garde des enfants à la mère et dit que, dans l'attente des conclusions du SPJ, ... a notamment autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée d'une année, soit jusqu'au 7 octobre 2017, confié au service Trait ...

  • Arrêt nº 2C 303/2018 de Tribunal Fédéral, 20 juin 2018

    ...Le 13 juillet 2001, une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée a été prononcée à l'encontre de X.________ et, le 27 ... pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il ...

  • Arrêt nº 2C 984/2013 de Tribunal Fédéral, 14 novembre 2013

    ... a ordonné la détention pour insoumission de X.________ pour une durée d'un mois, ce qu'a confirmé le Tribunal administratif de première ... avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée ...

  • Arrêt nº 2C 1085/2017 de Tribunal Fédéral, 22 mai 2018

    ... de la Côte, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée et d'attribuer la garde de leur fille à sa mère, le père ...

  • Arrêt nº 5A 369/2018 de Tribunal Fédéral, 14 août 2018

    ... cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (garde), .  . recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de ...) a, par arrêt du 13 juillet 2016, limité la curatelle à une durée d'un an à compter du prononcé de l'arrêt, condamné le mari à payer ...

  • Arrêt nº 5A 884/2013 de Tribunal Fédéral, 19 décembre 2013

    ... D.________ (France) dans un appartement dont le bail prévoyait une durée du 14 décembre 2012 au 13 décembre 2015. . A.b.c. Le 19 janvier 2013, ... parentale sur C.________ et de solliciter l'attribution du droit de garde sur l'enfant. B.b. Le 29 juillet 2013, A.________ a assigné B.________ ...