garde à vue durée

1144 résultats pour garde à vue durée

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 1C 179/2008 de Tribunal Fédéral, 30 septembre 2009

    Regeste Polizeigesetz des Kantons Zürich; Art. 5, 10, 13, 31 und 36 BV, Art. 2, 5 und 8 EMRK. Allgemeine Ausführungen zum Polizeirecht: Legalitätsprinzip (E. 3.1); Grundsatz der Verhältnismässigkeit (E. 3.2); Prüfung kantonaler Normen (E. 3.3); Polizeirecht und Strafprozessrecht (E. 3.4). Schusswaffengebrauch zur Verfolgung von fliehenden Personen, die durch ein schweres Vergehen oder Verbrechen

  • Message relatif à une disposition constitutionnelle concernant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives (hooliganisme) et à une modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

    ... Cette disposition constitutionnelle permettra de reconduire pour une durée illimitée des mesures qui ont été prises provisoirement jusqu'à la fin de 2009, faute de base ... claire: l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue. Elle ne devra cependant être adoptée que si les cantons ne réalisent pas à temps une ...

  • Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

    ... conservent leurs prérogatives en ces domaines, le besoin de normes procédurales uniformes garde toute son actualité. . Il a fallu l'apparition de ces nouvelles formes de criminalité pour que ...16 et 17 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN). Quant à la durée pendant laquelle les autres types de données doivent être conservés, elle découle des ...

  • Arrêt nº 1P.733/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 janvier 2005

    Le 12 novembre 2004, la brigade des mineurs de la police genevoise a enregistré les déclarations de trois jeunes filles nées en 1993 et 1994, qui ont affirmé que le dénommé X.________, né le 4 avril 1991, les avait, en 2003, contraintes à des fellations, sous la menace d'un couteau. Les inspecteurs de la police ont, le 15 novembre 2004, fait rappor...

    ...case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet. dépassement de la durée de la garde à vue,. recours de droit public contre la décision de la Cour de justice du canton de ...

  • Arrêt nº 5A 406/2018 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018

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    ... . contre  .  . B.________, . intimée. .  . Objet . Effets de la filiation, droit de garde .  . recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud ...Il précise que le trajet entre les deux domiciles des parents est de faible durée, soit 16 minutes selon le site  viamichelin.ch. Il relève disposer du temps nécessaire pour ...

  • Rapport sur la politique extérieure 2010

    ...Nommé par le Conseil européen pour une durée de deux ans et demi (renouvelable une fois), il préside les sommets européens. Cette fonction ... Il convient en effet de garder à l'esprit que la préservation d'espaces d'autonomie par rapport au droit de l'UE que permet la ...

  • Arrêt nº 5A 729/2013 de Tribunal Fédéral, 11 décembre 2013

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    ...case postale 3351, 1211 Genève 3. Objet. mesures provisionnelles (retrait du droit de garde, placement de l'enfant),. recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de ... droit de garde sur l'enfant, subsidiairement au prolongement du placement en foyer pour une durée maximale de quinze jours, avec un droit de visite identique à celui du père. Ce dernier a conclu ...

  • Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)

    ...f. le traitement et la durée de conservation des données; . g. les droits des personnes concernées; . h. la sécurité des ...Cgfr Corps des gardes"-frontière . AFD I Auprès de l'Administration fédérale des douanes: la section antifraude douani\xC3"...

  • Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

    ...k. la durée" du contrat et les conditions de dissolution; . l. les organes de publication; . m. les conditions r\xC3"...la commission de gestion rémunérant l'activité de la direction; . b. la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l'activité de la banque dépositaire, y compris ...

  • Arrêt nº 2C 652/2013 de Tribunal Fédéral, 17 décembre 2013

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    ..., ressortissant tunisien, né en 1987, a été mis au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de soixante jours, valable du 13 novembre 2006 au 12 février 2007, en vue de rendre visite à son ...Il a déclaré avoir des relations étroites avec sa fille, dont la garde avait été confiée à son épouse, et confirmé contribuer à l'entretien de son enfant par le ...

  • Arrêt nº 5A 121/2018 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

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    ... conditions indispensables à la prise en charge de l'enfant dans ce pays, en particulier la garde de l'enfant jusqu'à la fin de la procédure au fond statuant sur cette question. . Par courrier ... intégration dans un environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances linguistiques, les conditions et les raisons du ...

  • Arrêt nº 1P.517/1998 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2000

    A.- Le 27 août 1998 vers 7h., la gendarmerie genevoise a arrêté, avec d'autres personnes, F.________, ressortissante allemande domiciliée à Lüneburg, alors qu'elle campait sur le territoire de la commune de Cologny, dans un lieu où cette activité est interdite. Les personnes arrêtées ont d'abord été conduites au poste de police de la Pallanterie, e...

    ... de contrôler un acte qui peut se reproduire en tout temps, qui, en raison de la brève durée de ses effets, échapperait toujours à sa censure et lorsqu'il existe un intérêt public ... les règles de forme à cet égard n'auraient pas été respectées, ni que la durée de la garde" à vue aurait été excessive. Elle se plaint uniquement de n'avoir pas reçu le message télécopi\xC3"...

  • Arrêt nº 5A 880/2013 de Tribunal Fédéral, 16 janvier 2014

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    ... du mois de janvier 2010, les époux X.________, qui exerçaient alors ensemble le droit de garde sur leur fils C.________, ont vécu à Y.________ (Italie), avec les deux enfants. A.a. Le 7 ... droit de garde, la Convention n'ayant pour but que d'ordonner le retour de l'enfant pour la durée de la procédure interne dans le cadre de laquelle il doit être statuer sur l'attribution du droit ...

  • Arrêt nº 5A 744/2013 de Tribunal Fédéral, 31 janvier 2014

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    ...Objet. mesures provisionnelles (retrait de la garde),. recours contre la décision de la Juge de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du ...1 let. a LTF), puisque la garde et le placement sont arrêtés pour la durée de la procédure. Même si le recourant obtient finalement gain de cause au fond, la situation ne ...

  • Ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE)

    ... contre rémunération ou non, doit être titulaire d'une autorisation, indépendamment de la durée du placement. . 3 L'autorisation reste requise: a. lorsque l'enfant est placé par une autorité; ... n'a pas été ordonné par l'autorité, le détenteur de l'autorité parentale ou du droit de garde, et . c. les autres autorités cantonales de surveillance. . Art. 21, al. 1, phrase introductive ...

  • Arrêt nº 5A 454/2017 de Tribunal Fédéral, 17 mai 2018

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    ... : Tribunal) a notamment autorisé les conjoints à vivre séparés, attribué à l'épouse la garde de l'enfant, réservé au père un large droit de visite, et mis à la charge de celui-ci, dès le ... et ce notamment lorsque la restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée de la procédure ne peut équitablement être exigée (cf. notamment l'arrêt 5A_501/2015 du 12 ...

  • Arrêt nº 2C 455/2018 de Tribunal Fédéral, 9 septembre 2018

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    ...Le couple s'est séparé au début de l'année 2013, la garde de l'enfant ayant été attribuée à la mère. Le divorce a été prononcé le 7 mai 2017. ... suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. .  . 4.   .  . 4.1. Selon ...

  • Arrêt nº 2C 14/2018 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

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    ...La garde de l'enfant a été confiée à la mère, le père n'obtenant qu'un droit de visite. Le divorce a ... de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. En l'espèce, le recourant est ...

  • Arrêt nº 2C 950/2017 de Tribunal Fédéral, 16 mai 2018

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    ...Il est père d'un enfant, ressortissant mauricien né en 2007, sur lequel il a la garde. En 2012, lors d'un séjour en Suisse, il a rencontré une ressortissante de Bosnie-Hezégovine, ... de séjours brefs, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication moderne. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ...

  • Arrêt nº 5A 334/2018 de Tribunal Fédéral, 7 août 2018

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    ... civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le premier juge) a notamment confié la garde des enfants à la mère et dit que, dans l'attente des conclusions du SPJ, le père pourrait ... 2016, le premier juge a notamment autorisé les conjoints à vivre séparés pour une durée d'une année, soit jusqu'au 7 octobre 2017, confié au service Trait d'Union de la Croix-Rouge ...

  • Rapport sur la politique économique extérieure 2009. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2009

    ... comprend les lignes directrices de la politique fédérale ainsi qu'un plan d'action pour la durée de la législature en cours (2008-2011). Ce plan comporte au total 30 mesures qui se répartissent ... leurs «Conclusions», les pays membres et les pays en voie d'adhésion se sont engagés à garder les marchés ouverts et mener des politiques économiques durables et transparentes. Par ailleurs, ...

  • Arrêt nº 2C 984/2013 de Tribunal Fédéral, 14 novembre 2013

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    ... 2012, l'officier de police a ordonné la détention pour insoumission de X.________ pour une durée d'un mois, ce qu'a confirmé le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève ... la Cour de céans se prononce avant que la question perde de son actualité, l'intéressé garde un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée pour soulever des ...

  • Arrêt nº 2C 303/2018 de Tribunal Fédéral, 20 juin 2018

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    ...Le 13 juillet 2001, une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée a été prononcée à l'encontre de X.________ et, le 27 septembre 2002, il a été ...8 CEDH pour le parent étranger qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde d'un enfant mineur disposant d'un droit durable de résider en Suisse. Il a en outre rappelé que ...

  • Arrêt nº 2C 1085/2017 de Tribunal Fédéral, 22 mai 2018

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    ... du Tribunal d'arrondissement de la Côte, les époux ont convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée et d'attribuer la garde de leur fille à sa mère, le père exerçant un libre droit ...

  • Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments (Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments, OEMéd)

    ... à l'utilisation, limitées toutefois aux restrictions d'emploi et aux mises en garde nécessaires (p. ex. «destiné à l'usage externe»); la mention éventuelle d'une dose maximale ...1. modification du texte obligatoire de la durée de conservation figurant sur les éléments d'emballage («EXP» au lieu de «à utiliser ...