garde à vue durée

934 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 1C 179/2008 de Tribunal Fédéral, 30 septembre 2009

    Regeste Polizeigesetz des Kantons Zürich; Art. 5, 10, 13, 31 und 36 BV, Art. 2, 5 und 8 EMRK. Allgemeine Ausführungen zum Polizeirecht: Legalitätsprinzip (E. 3.1); Grundsatz der Verhältnismässigkeit (E. 3.2); Prüfung kantonaler Normen (E. 3.3); Polizeirecht und Strafprozessrecht (E. 3.4). Schusswaffengebrauch zur Verfolgung von fliehenden Personen, die durch ein schweres Vergehen oder Verbrechen

  • Arret Nº 4A_598/2018 Tribunal fédéral, 12-04-2019

    ...Le bail serait conclu pour une durée de 4 ans à terme fixe. En application de la loi genevoise sur les ...A.________ avait besoin d'avoir un projet par rapport à la garde de ses enfants, ce qui les avait un peu brusqués car l'appartement venait ...

  • Arret Nº 4A_241/2017 Tribunal fédéral, 31-08-2018

    ... . . 4.1.  Selon un principe général, les contrats de durée peuvent être résiliés de façon anticipée par une partie lorsque de ...Toutefois, une telle mise en garde était déjà par le passé demeurée lettre morte, de sorte que ...

  • Arret Nº 6B 865/2018 Tribunal fédéral, 04-11-2019

    ... de l'Hôpital LL.________, où il avait été admis, sous bonne garde. En outre, sept détenus avaient trouvé la mort.   .   . A 10h34, des ...2014 no 3 ad art. 221 CPP ) cependant que, dans la durée, la détention provisoire ou à fins de sûretés doit demeurer ...

  • Arret Nº 2C_301/2018 Tribunal fédéral, 24-09-2018

    ...Les époux se sont séparés le 19 février 2014. La garde de l'enfant a été confiée à la mère, le père bénéficiant d'un ...durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union ...

  • Arrêt nº 4A 241/2017 de Tribunal Fédéral, 31 août 2018

    ...durée peuvent être résiliés de façon anticipée par une partie lorsque de ...Toutefois, une telle mise en garde était déjà par le passé demeurée lettre morte, de sorte que ...

  • Arrêt nº 1P.733/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 janvier 2005

    ...case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet. dépassement de la durée de la garde à vue,. recours de droit public contre la décision de la ...

  • Arrêt nº 5A 406/2018 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018

    ...intimée. .  . Objet . Effets de la filiation, droit de garde .  . recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal ... que le trajet entre les deux domiciles des parents est de faible durée, soit 16 minutes selon le site  viamichelin.ch. Il relève disposer du ...

  • Arret Nº 5A_406/2018 Tribunal fédéral, 26-07-2018

    ...garde  .   . recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du ... que le trajet entre les deux domiciles des parents est de faible durée, soit 16 minutes selon le site . viamichelin.ch . Il relève disposer ...

  • Arrêt nº 5A 729/2013 de Tribunal Fédéral, 11 décembre 2013

    ...Objet. mesures provisionnelles (retrait du droit de garde, placement de l'enfant),. recours contre la décision de la Chambre de ..., subsidiairement au prolongement du placement en foyer pour une durée maximale de quinze jours, avec un droit de visite identique à celui du ...

  • Arret Nº 6B_787/2017 Tribunal fédéral, 12-04-2018

    ... du 4 octobre 2010, le Tribunal de première instance a attribué la garde de B.________ à X.________ et a réservé à A.________ un droit de ... aux Etats-Unis d'Amérique pour une période supérieure à la durée de vacances n'étaient toutefois pas crédibles. Elles ne trouvaient en ...

  • Arret Nº 5A_369/2018 Tribunal fédéral, 14-08-2018

    ... cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (garde),  .   . recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de ...) a, par arrêt du 13 juillet 2016, limité la curatelle à une durée d'un an à compter du prononcé de l'arrêt, condamné le mari à payer ...

  • Arret Nº 5A_162/2019 Tribunal fédéral, 24-04-2019

    ... conclu à l'autorisation de vivre séparée de son époux pour une durée indéterminée, à la garde de l'enfant sous réserve de l'exercice de ...

  • Arret Nº 2C_821/2016 Tribunal fédéral, 02-02-2018

    ...La garde de B.X.________ a été confiée à sa mère. L'intéressé a obtenu un ... en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée ou par le biais de moyens de communication modernes (cf. ATF 139 I 315 ...

  • Arret Nº 2C_1009/2018 Tribunal fédéral, 30-01-2019

    ...Malgré une interdiction d'entrée, prononcée en 2005 pour une durée indéterminée, A.________ est revenu en Suisse en 2011 et n'a plus ...garde (cf. art. 105 al. 2 LTF ).   .   . . . B.  .   . Le 26 ...

  • Arret Nº 5A_454/2017 Tribunal fédéral, 17-05-2018

    ...é les conjoints à vivre séparés, attribué à l'épouse la garde de l'enfant, réservé au père un large droit de visite, et mis à la ... restitution des contributions accordées et utilisées pendant la durée" de la procédure ne peut équitablement être exigée (cf. notamment l'arr\xC3"...

  • Arret Nº 5A_121/2018 Tribunal fédéral, 23-05-2018

    ... à la prise en charge de l'enfant dans ce pays, en particulier la garde de l'enfant jusqu'à la fin de la procédure au fond statuant sur cette ... environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances linguistiques, les ...

  • Arrêt nº 5A 121/2018 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

    ... à la prise en charge de l'enfant dans ce pays, en particulier la garde de l'enfant jusqu'à la fin de la procédure au fond statuant sur cette ... environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances linguistiques, les ...

  • Arrêt nº 2C 652/2013 de Tribunal Fédéral, 17 décembre 2013

    ..., né en 1987, a été mis au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de soixante jours, valable du 13 novembre 2006 au 12 février 2007, en vue ...Il a déclaré avoir des relations étroites avec sa fille, dont la garde avait été confiée à son épouse, et confirmé contribuer à ...

  • Arret Nº 6B_461/2018 Tribunal fédéral, 24-01-2019

    ...és par Y.________, qui estimait que son ancien comparse avait gardé une partie de son argent. Pendant qu'il était retenu prisonnier, ddd a ... concentrées sur neuf jours, ce qui relativisait la portée de la durée de deux ans de la période durant laquelle elles avaient été ...

  • Arret Nº 5A_153/2019 Tribunal fédéral, 03-09-2019

    ... protectrices du 6 mars 2009, confirmée en appel sur ce point, la garde de l'enfant a été confiée à la mère.  .   . . . A.b.  Par ... inadéquat, mais de surcroît disproportionné et prévu pour une durée excessive. L'arrêt attaqué serait par ailleurs lacunaire dans la mesure ...

  • Arret Nº 5A 153/2019 Tribunal fédéral, 03-09-2019

    ... protectrices du 6 mars 2009, confirmée en appel sur ce point, la garde de l'enfant a été confiée à la mère.  .   . . . A.b.  Par ... inadéquat, mais de surcroît disproportionné et prévu pour une durée excessive. L'arrêt attaqué serait par ailleurs lacunaire dans la mesure ...

  • Arret Nº 5A_941/2018 Tribunal fédéral, 23-01-2019

    ... de mesures (super-) provisionnelles, notamment s'agissant de la garde des enfants et de l'exercice du droit de visite du père.  .   . . ... le lieu de résidence et le placement ont été prononcés pour la durée de la procédure, de sorte que même si le parent frustré de sa ...

  • Arret Nº 5A_191/2018 Tribunal fédéral, 07-08-2018

    ...Il préconisait en particulier le retrait de la garde à la mère et le placement de l'enfant en foyer.   .   . . . ... une solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas où il apparaît ...

  • Arret Nº 5A_978/2018 Tribunal fédéral, 15-04-2019

    ... par les parties et prévoyant en particulier l'attribution de la garde sur les enfants à la mère, le père devant contribuer à l'entretien de .../16 ans définie aux ATF 137 III 102 pour la détermination de la durée de la prise en charge. Il a ainsi jugé que l'on est désormais en droit ...