garde à vue durée

1269 résultats pour garde à vue durée

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  • Arrêt nº 1C 179/2008 de Tribunal Fédéral, 30 septembre 2009

    Regeste Polizeigesetz des Kantons Zürich; Art. 5, 10, 13, 31 und 36 BV, Art. 2, 5 und 8 EMRK. Allgemeine Ausführungen zum Polizeirecht: Legalitätsprinzip (E. 3.1); Grundsatz der Verhältnismässigkeit (E. 3.2); Prüfung kantonaler Normen (E. 3.3); Polizeirecht und Strafprozessrecht (E. 3.4). Schusswaffengebrauch zur Verfolgung von fliehenden Personen, die durch ein schweres Vergehen oder Verbrechen

  • Arret Nº 4A_598/2018 Tribunal fédéral, 12-04-2019

    ...Le bail serait conclu pour une durée de 4 ans à terme fixe. En application de la loi genevoise sur les ...A.________ avait besoin d'avoir un projet par rapport à la garde de ses enfants, ce qui les avait un peu brusqués car l'appartement venait ...

  • Arrêt nº 1P.733/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 janvier 2005

    ...case postale 3108, 1211 Genève 3. Objet. dépassement de la durée de la garde à vue,. recours de droit public contre la décision de la ...

  • Arrêt nº 5A 406/2018 de Tribunal Fédéral, 26 juillet 2018

    ...intimée. .  . Objet . Effets de la filiation, droit de garde .  . recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal ... que le trajet entre les deux domiciles des parents est de faible durée, soit 16 minutes selon le site  viamichelin.ch. Il relève disposer du ...

  • Arrêt nº 5A 729/2013 de Tribunal Fédéral, 11 décembre 2013

    ...Objet. mesures provisionnelles (retrait du droit de garde, placement de l'enfant),. recours contre la décision de la Chambre de ..., subsidiairement au prolongement du placement en foyer pour une durée maximale de quinze jours, avec un droit de visite identique à celui du ...

  • Arret Nº 5A_162/2019 Tribunal fédéral, 24-04-2019

    ... conclu à l'autorisation de vivre séparée de son époux pour une durée indéterminée, à la garde de l'enfant sous réserve de l'exercice de ...

  • Arret Nº 2C_1009/2018 Tribunal fédéral, 30-01-2019

    ...Malgré une interdiction d'entrée, prononcée en 2005 pour une durée indéterminée, A.________ est revenu en Suisse en 2011 et n'a plus ...garde (cf. art. 105 al. 2 LTF ).   .   . . . B.  .   . Le 26 ...

  • Arret Nº 6B_461/2018 Tribunal fédéral, 24-01-2019

    ...és par Y.________, qui estimait que son ancien comparse avait gardé une partie de son argent. Pendant qu'il était retenu prisonnier, ddd a ... concentrées sur neuf jours, ce qui relativisait la portée de la durée de deux ans de la période durant laquelle elles avaient été ...

  • Arrêt nº 2C 652/2013 de Tribunal Fédéral, 17 décembre 2013

    ..., né en 1987, a été mis au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de soixante jours, valable du 13 novembre 2006 au 12 février 2007, en vue ...Il a déclaré avoir des relations étroites avec sa fille, dont la garde avait été confiée à son épouse, et confirmé contribuer à ...

  • Arrêt nº 5A 121/2018 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2018

    ... à la prise en charge de l'enfant dans ce pays, en particulier la garde de l'enfant jusqu'à la fin de la procédure au fond statuant sur cette ... environnement social et familial; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les connaissances linguistiques, les ...

  • Arret Nº 5A_941/2018 Tribunal fédéral, 23-01-2019

    ... de mesures (super-) provisionnelles, notamment s'agissant de la garde des enfants et de l'exercice du droit de visite du père.  .   . . ... le lieu de résidence et le placement ont été prononcés pour la durée de la procédure, de sorte que même si le parent frustré de sa ...

  • Arret Nº 5A_153/2019 Tribunal fédéral, 03-09-2019

    ... protectrices du 6 mars 2009, confirmée en appel sur ce point, la garde de l'enfant a été confiée à la mère.  .   . . . A.b.  Par ... inadéquat, mais de surcroît disproportionné et prévu pour une durée excessive. L'arrêt attaqué serait par ailleurs lacunaire dans la mesure ...

  • Arret Nº 5A_978/2018 Tribunal fédéral, 15-04-2019

    ... par les parties et prévoyant en particulier l'attribution de la garde sur les enfants à la mère, le père devant contribuer à l'entretien de .../16 ans définie aux ATF 137 III 102 pour la détermination de la durée de la prise en charge. Il a ainsi jugé que l'on est désormais en droit ...

  • Arrêt nº 5A 880/2013 de Tribunal Fédéral, 16 janvier 2014

    ..., les époux X.________, qui exerçaient alors ensemble le droit de garde sur leur fils C.________, ont vécu à Y.________ (Italie), avec les deux ... n'ayant pour but que d'ordonner le retour de l'enfant pour la durée de la procédure interne dans le cadre de laquelle il doit être statuer ...

  • Arrêt nº 5A 744/2013 de Tribunal Fédéral, 31 janvier 2014

    ...Objet. mesures provisionnelles (retrait de la garde),. recours contre la décision de la Juge de la IIe Cour civile du ...a LTF), puisque la garde et le placement sont arrêtés pour la durée de la procédure. Même si le recourant obtient finalement gain de cause ...

  • Arrêt nº 1P.517/1998 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2000

    ... qui peut se reproduire en tout temps, qui, en raison de la brève durée de ses effets, échapperait toujours à sa censure et lorsqu'il existe un ...garde" à vue aurait été excessive. Elle se plaint uniquement de n'avoir pas re\xC3"...

  • Arret Nº 5A_784/2018 Tribunal fédéral, 08-01-2019

    ... sont séparés définitivement en mai 2015, C.________ conservant la garde de l'enfant.  .   . . . B. . .   .   . . . B.a. ... et 21) -, et les frais de garde dont le recourant conteste tant la durée que le montant (recours, p. 18-21). Force est toutefois de constater que ...

  • Arret Nº 5A_26/2019 Tribunal fédéral, 06-06-2019

    ...   . Objet  . mesures protectrices de l'union conjugale (garde et entretien),  .   . recours contre l'arrêt de la Chambre civile de ... premier juge, au motif que la procédure en serait prolongée d'une durée d'au moins six mois, ce qui n'apparaissait guère compatible avec ...

  • Arret Nº 5A_605/2019 Tribunal fédéral, 04-09-2019

    ... des relations personnelles téléphoniques avec son père pour une durée de deux semaines.  . Statuant par ordonnance du 27 août 2019, le Juge ... Thaïlande que pour y attendre l'attribution définitive du droit de garde à la mère, la cour cantonale a jugé qu'il n'apparaissait pas ...

  • Arret Nº 2C_158/2019 Tribunal fédéral, 12-04-2019

    ...Il a bénéficié d'une autorisation de séjour de courte durée avec activité lucrative, pour exercer en qualité de musicien/disc-jockey ..., les a autorisé à vivre séparés et a attribué à la mère la garde des filles, réservant un droit de visite au père. Ce dernier était par ...

  • Arret Nº 5A_182/2019 Tribunal fédéral, 18-06-2019

    ... du domicile conjugal ainsi que de l'autorité parentale et de la garde sur les enfants E.________, F.________ et G.________, un droit de visite ...7), et prononcé les mesures susvisées pour une durée indéterminée (ch. 8).   .   . . . C. . .   .   . . ...

  • Arrêt nº 2C 301/2018 de Tribunal Fédéral, 24 septembre 2018

    ...Les époux se sont séparés le 19 février 2014. La garde de l'enfant a été confiée à la mère, le père bénéficiant d'un ...durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale ...