garantie decennale

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  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 juin 1996

    Regeste Kaufvertrag; Garantie des Verkäufers für die Kaufsache; Verjährung des Garantieanspruchs. Rechtliche Bedeutung einer Garantie; Abgrenzung zwischen Zusicherung im Sinne von Art. 197 Abs. 1 OR und selbständiger Garantie, für welche die zehnjährige Verjährungsfrist von Art. 127 OR gilt (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Contrat de vente; garantie du vendeur...

    ...ein Teil von GB. Nr. 273 in der Landwirtschaftszone. Die Verkäufer garantieren den Käufern die Überbaubarkeit der beiden. Grundstücke. Sollte dies nicht der Fall sein, ...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 5 mai 1970

    Regeste Gewährleistungsanspruch wegen Sachmängel. Verjährung. 1. Eine mit dem Boden verbundene Kegelbahn ist eine Fahrnisbaute im Sinne von Art. 677 ZGB (Erw. 3 a). 2. Der Gewährleistungsanspruch wegen Mängel der gelieferten Sache verjährt in einem Jahr, gleichviel ob die Lieferung in Erfüllung eines Werk- (Art. 371 Abs. 1 OR) oder eines Kaufvertrages (Art. 210 Abs. 1 OR) erfolgte (Erw. 3 a). 3.

    ...a) S'agissant de meubles, l'action en garantie se prescrit en un an dès la livraison (réception) aussi bien dans le contrat d'entreprise (art. ...Le recourant invoque à tort la prescription décennale de l'art. 210 al. 3 CO. L'arrêt cantonal ne contient aucune constatation dont on puisse inférer ...

  • Arrêt nº 4A 301/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2010

    Faisant partie du groupe W.________, W.A.________ SA a été inscrite au registre du commerce de Genève le 26 janvier 1989; elle a pour but l'achat, la vente, la location, l'affrètement, l'exploitation, l'entretien et la réparation d'avions et d'autres moyens de transport aériens ainsi que toutes activités commerciales ou de service y relatives. Cett...

    ...L'accord contient notamment les articles suivants (traduction):. 4. Déclarations et garanties du vendeur. Sous réserve des matières mentionnées dans la «Disclosure Letter», le vendeur ...3 CO). Dans ce cas-là, les prétentions en garantie sont soumises à la prescription décennale" de l'art. 127 CO, selon une jurisprudence constante (ATF 107 II 231 consid. 3b p. 232 s. et les arr\xC3"...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 23 juin 1981

    Regeste Art. 210 Abs. 3 OR. Gewährleistungsanspruch wegen Sachmängeln. Bei absichtlicher Täuschung gilt die 10jährige Verjährungsfrist (Bestätigung der Rechtsprechung). **************************************** Regeste Art. 210 al. 3 CO. Action en garantie en raison des défauts de la chose. Lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur intentionnellement, c'est le délai de prescription de dix

    ...Frischknecht gegen Auto Stutz AG (Berufung). Regeste. Art. 210 al. 3 CO. Action en garantie en raison des défauts de la chose. Lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 2 mars 1976

    Regeste Verjährung der Gewährleistungsklage wegen Mängel der verkauften Sache, Art. 210 OR. Grundsätzlich schliesst der Verkauf einer Briefmarke zu einem Preis, der dem Wert eines echten Stückes entspricht, die Garantie ihrer Echtheit bereits ein. Ausdrückliche Zusicherung im konkreten Fall bejaht (Erw. 2a). Art. 210 Abs. 1 OR am Ende. Der Käufer, der sich auf diese Bestimmung beruft, muss...

    ...ère que cette jurisprudence doit être appliquée restrictivement et qu'une promesse de garantie tacite ne suffit pas à entraîner la prescription décennale. La garantie ne serait promise ...

  • Arrêt nº 4C.251/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 26 novembre 2003

    B.________ exploite en raison individuelle le garage X.________, à Genève. En juin 1998, il a vendu à A.________, pour le prix de 39 000 fr., une voiture de marque Mercedes, modèle 280 SL, mise en circulation pour la première fois le 7 juillet 1970. Soucieuse d'éviter les problèmes - de corrosion notamment - rencontrés avec sa voiture précédente, A...

    ...défendeur et intimé, représenté par Me Bertrand Reich. Objet. contrat de vente; garantie pour les défauts; prescription,. recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la ...Dans ce cas-là, l'action en garantie de l'acheteur est soumise à la prescription décennale, selon une jurisprudence constante, encore confirmée par le Tribunal fédéral après une ...

  • Arrêt nº 9C 111/2018 de Tribunal Fédéral, 14 septembre 2018

    Avis important: Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent. Retour à la page d'accueil Imprimer Ecriture agrandie   Bundesgericht  Tribunal féd...

    ...4.2 et les références). Ainsi, la prescription décennale de l'art. 41 al. 2 LPP court indépendamment de la connaissance qu'a l'assuré de l'existence de ... .  . 4.  .  . 4.1. Invoquant le principe de la garantie des droits acquis, le recourant soutient ensuite que les prestations d'invalidité qui lui étaient ...

  • Arrêt nº 9C 698/2009 de IIe Cour de Droit Social, 7 juillet 2010

    Le 24 août 2007, Y.________ en liquidation a introduit une action en dommage-intérêts contre R.________. Elle a conclu au paiement de 4'681'632 fr. avec intérêts à 5 % dès le 20 mars 1998 et de 4'670'601 fr. avec intérêts à 5 % dès le 3 décembre 1998. Elle a considéré que R.________, en sa qualité de président du conseil de fondation, avait permis

    ..., il y avait lieu d'admettre que cette action était soumise au délai de prescription décennale de l'art. 127 CO et que le délai débutait avec la fin du mandat d'organe. Etait réservé le cas ... sur la responsabilité des membres du conseil de fondation de Y.________ au Fonds de garantie LPP, dont il ressortait sans ambiguïté que les membres du conseil de fondation (dont R.________ ...

  • Arrêt nº 4C.296/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 13 février 2006

    Regeste Gültigkeit eines Verjährungsverzichts (Art. 129 und 141 Abs. 1 OR). Es besteht ein enger Zusammenhang zwischen Art. 129 und 141 Abs. 1 OR (E. 3.3.1). Die historische Auslegung von Art. 141 Abs. 1 OR ergibt, dass der Gesetzgeber mit der Erklärung, auf die Verjährung könne nicht zum Voraus verzichtet werden, nur den Verjährungsverzicht im Zeitpunkt des Vertragsschlusses verbieten wollte,...

    ...109 CO et, partant, soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO. Elle s'est référée à la jurisprudence (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb et ... et entrepreneurs, le bénéficiaire du droit à l'inscription ne peut pas renoncer à la garantie à l'occasion de la conclusion du contrat d'entreprise (HANS LEEMANN, Commentaire bernois, n. 59 ad ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 3 juin 1980

    Regeste Verjährung. Schadenersatzklage einer Arbeitnehmerin gegen ihre frühere Arbeitgeberin wegen einer Verletzung, die darauf zurückzuführen ist, dass sie bei ihrer Tätigkeit ionisierenden Strahlen ausgesetzt war. Beginn der zehnjährigen Verjährungsfrist (Art. 60 Abs. 1, 127 und 130 OR; E. 2). Abweisung der Klage, soweit sie darauf gestützt wird, dass es die Arbeitgeberin nach Beendigung des...

    ...2. a) Dans l'arrêtATF 87 II 155 ss., le Tribunal fédéral a jugé que la prescription décennale de l'art. 127 CO, comme celle de l'art. 60 al. 1 CO, court indépendamment de la connaissance qu'a ...210 et 371 pour l'action en garantie des défauts dirigée contre le vendeur et l'entrepreneur. Contrairement à l'avis des professeurs ...

  • Arrêt nº 2P.272/2000 de IIe Cour de Droit Public, 17 janvier 2002

    Regeste Art. 76 Abs. 4 BV; Art. 49 Abs. 1 und 2 WRG; Gesetzmässigkeit der besonderen Wasserkraftsteuer des Kantons Wallis; allfällige wohlerworbene Rechte des Konzessionärs Obwohl die der besonderen Steuer zu Grunde liegende Bestimmung des kantonalen Rechts weder das Objekt der Besteuerung noch die Bemessungsgrundlage dieser Steuer unmittelbar festlegt, genügt sie als gesetzliche Grundlage. Die...

    ... (sic) ainsi que la violation de ses droits acquis, du principe de la bonne foi et de la garantie de la propriété. Après avoir joint les causes, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le ... total selon les pièces au dossier) soumettent la redevance au principe de la révision décennale; par ailleurs, sur l'ensemble de ces concessions, douze d'entre elles précisent que la révision ...

  • Arrêt nº 9C 804/2007 de IIe Cour de Droit Social, 29 avril 2009

    La Fondation de prévoyance en faveur du personnel de X.________ SA et des sociétés affiliées (la Fondation X.________) a été inscrite au registre du commerce le 11 décembre 1985. Le 27 février 1992, le Service de la surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle du canton de Fribourg a constaté que la Fondation X.____...

    ...Fonds de Garantie LPP, agissant par ses administrateurs, B.________ et H.________,. recourants, représentés à leur ... 28 mars 2003 et 3 février 2004, la juridiction cantonale a jugé que la prescription décennale était atteinte (les défendeurs C.________ et D.________ ayant soulevé l'exception de ...

  • Arrêt nº 4A 174/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2010

    X.________ SA, dont le siège est à ..., a pour but statutaire la représentation et la vente en Suisse des automobiles de la marque X.________. Y.________ AG, dont le siège est à ..., a notamment pour but la représentation et le commerce de voitures et camions des marques X.________ et A.________. En tant que concessionnaire X.________, Y.________ a...

    ...«La prise en charge de votre X.________ est cependant garantie sans transition. Votre nouveau concessionnaire X.________ officiel est le garage W.________ AG à ...97 CO). Une telle prétention, soumise à la prescription décennale (art. 127 CO), n'est manifestement pas prescrite. Dès lors que le moyen tiré d'une mauvaise ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 3 décembre 1986

    Regeste Art. 5 Abs. 2 RPG, Art. 22ter BV. Materielle Enteignung. Zinsenlauf ab Geltendmachung der Forderung durch die betroffenen Eigentümer. 1. a) Das Bundesrecht enthält keine Verfahrensvorschriften zu Art. 5 Abs. 2 RPG; indessen haben die Kantone aufgrund der Eigentumsgarantie ein gerichtliches Verfahren für die Geltendmachung der Ansprüche der Betroffenen vorzusehen. Regelung in der Tessiner

    ... d'indennizzo per espropriazione materiale, tanto più che, come si è visto, nel periodo decennale 1965/75, i proprietari Balli, se l'avessero voluto, avrebbero potuto conseguire una licenza ...

  • Arrêt nº 4C.134/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 18 octobre 2001

    A.- Par contrat de bail à loyer du 24 août 1988, M.________ a remis en sous-location à C.________ un café-restaurant, un appartement et une salle d'eau situés dans un immeuble, propriété de son beau-père. Conclu avec effet au 15 octobre 1988 et jusqu'au 1er octobre 1991, le contrat s'est ensuite renouvelé d'année en année. Le loyer annuel net minim...

    ...67 al. 1 CO avait été respecté; ils ont appliqué la prescription (absolue) décennale à la créance en cause et considéré que les conditions de la restitution fondée sur ... que l'information du locataire s'agissant de la possibilité de contester le loyer est garantie d'une autre manière et que tout moyen de pression, notamment sous forme d'une menace de ...

  • Arrêt nº 1A.277/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 3 juillet 2006

    Le 20 janvier 2000, X.________, associé-gérant de l'entreprise X.________ & Z.________ Sàrl, a effectué une livraison de mazout pour l'immeuble situé sur la parcelle n° 3135 de la commune de Monthey, propriété de la communauté des copropriétaires de la "PPE Y.________" (soit A.B.________ et B.B.________ pour 500/1000e, la SI C.________ pour 350/100...

    ...3.4. p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). La garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il ... perturbatrice par situation, car elle avait négligé de faire procéder à la révision décennale obligatoire de la citerne. Sa part de responsabilité a été fixée à 15 %. Il s'agit en ...

  • Arrêt nº 2C.1/1999 de IIe Cour de Droit Public, 12 septembre 2000

    A.- X.________ a travaillé en qualité de maître d'enseignement et de recherche (anciennement: agrégé) à l'Ecole de pharmacie de la Faculté des sciences de l'Université de Lausanne du 1er septembre 1983 au 1er mai 1997. Le 28 mars 1996, X.________ s'est trouvé en incapacité de travail à cent pour cent pour cause de maladie et n'a depuis lors jamais

    ... lacune proprement dite qu'il conviendrait de combler en se référant à la prescription décennale ordinaire prévue à l'art. 127 CO, applicable ici par analogie au titre de droit cantonal ... le supplément temporaire, ne pouvait cependant être considéré comme une quelconque garantie quant au droit à une rente AI, puisque la notion d'invalidité retenue par les institutions de ...

  • Message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement

    ...é, ces efforts servent l'intérêt de tous, car le bien-être de chacun dépend de la garantie de conditions de vie minimales pour tous. Lorsque le pouvoir d'achat augmente, l'économie est ...(iv) modèles de consommation et de production: engagement en faveur de la stratégie décennale décidée dans le Programme d'action de Johannesburg. - Conclure de nouveaux partenariats, sur le ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 17 décembre 1996

    Regeste Verjährung der Forderung aus Handwerksarbeit (Art. 128 Ziff. 3 OR). Der Begriff der Handwerksarbeit bleibt jenen Arbeiten vorbehalten, für welche einerseits eine besondere Technologie nicht notwendig ist, und die anderseits keine besonderen organisatorischen Massnahmen erfordern (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2b). Die Verlegung von Fliesen in hundert Nasszellen fällt nicht unter...

    ...Ils retinrent le solde - dont le montant n'est pas contesté (12'000 fr.) - à titre de garantie ensuite de plaintes au sujet de l'isolation phonique des bâtiments. B.- Le 19 décembre 1994, L. ...Les défendeurs admettent qu'au cas où elle serait soumise à la prescription décennale...

  • Arrêt de Tribunal Fédéral, 30 janvier 1968

    Regeste Automobilkauf. Begehren des Käufers um Rückgängigmachung, weil der Wagen ein anderes Herstellungsjahr als das ausdrücklich vereinbarte hat. 1. Art. 23 ff. OR betreffen ausschliesslich den Fall, dass sich eine Vertragspartei im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses eine unzutreffende Vorstellung über einen wesentlichen Punkt desselben gemacht hat (Erw. 1). 2. Ist der Vertragsgegenstand nur...

    ... l'acqui rente potrà prevalersene in ogni tempo, fino allo spirare del termine ordinario decennale della prescrizione. È quanto, del resto, il Tribunale federale ha già deciso in un caso in cui il ...

  • Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 14 décembre 1976

    Regeste Art. 371 Abs. 2 OR. Die Verjährungsfrist von fünf Jahren betrifft nur die Klage wegen Mängeln eines unbeweglichen Bauwerkes. Sie bezieht sich nicht auf Schadenersatzansprüche gegen den Unternehmer, den Architekten oder den Ingenieur wegen Vertragsverletzungen, aus denen keine Mängel im Sinne der Art. 367 ff. OR entstehen. **************************************** Regeste Art. 371 al. 2...

    ...1 in fine), il rejette la distinction préconisée par PORRET (RSJ 9 p. 387 s.) entre la garantie en raison des défauts de construction, qui se prescrirait par cinq ans, et celle dérivant de la ..., également cité par l'arrêtATF 89 II 407, concerne l'application de la prescription décennale dans un cas où le maître de l'ouvrage avait été intentionnellement induit en erreur au sujet ...